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CONSEIL DE LA CONCURRENCE RAPPORT ANNUEL 2012 « … l’esprit de la nouvelle Const

CONSEIL DE LA CONCURRENCE RAPPORT ANNUEL 2012 « … l’esprit de la nouvelle Constitution qui consacre l’Etat de droit dans le domaine des affaires, prévoit une série de droits et institue un certain nombre d’instances économiques. Celles-ci sont chargées de garantir la liberté d’entreprendre et les conditions d’une concurrence loyale, ainsi que la mobilisation des dispositifs de moralisation de la vie publique et des moyens de lutte contre le monopole, les privilèges indus, l’économie de rente, la gabegie et la corruption… » Extrait du discours de Sa Majesté le Roi Prononcé à l’occasion de la fête du Trône - 30 Juillet 2011- Sa Majesté le Roi Mohammed VI CONSEIL DE LA CONCURRENCE RAPPORT ANNUEL 2012 5 qu’elle génère, à travers la lutte contre l’ampleur des rentes, le fondement de la conciliation entre l’économique et le social. Partant de cette vision et de ces objectifs, le premier challenge a été la constitution d’une équipe performante qui, avec des moyens modestes, a eu un rayonnement ascendant en raison de son professionnalisme ainsi que du caractère ouvert et transparent de sa communication ; elle a été formée dans le cadre du jumelage avec l’autorité allemande de la concurrence, mais également à travers les demandes d’avis et de saisines qu’elle a traitées et les études concurrentielles qu’elle a réalisées ; je me permets de dire que j’en retire une grande fierté. On pourrait récapituler ainsi les objectifs de l’équipe : être utile aux marocains par une application ciblée de la loi et par des interventions réglementaires stratégiques ; instaurer la confiance par des échanges fructueux et une concertation approfondie avec tous les opérateurs ; enfin, développer une expertise et un savoir d’instruction et d’analyse. Le deuxième challenge consistait à créer les conditions législatives qui nous permettraient réellement d’atteindre nos objectifs. Il fallait donc, au- delà de notre renforcement institutionnel, nous doter du substrat législatif et réglementaire qui ferait des règles de la concurrence des dispositions applicables et appliquées. Je me suis alors attelé, avec mes collègues, à défendre l’adoption d’une loi actualisée qui soit au diapason des standards internationaux et qui viabilise l’acquis de la constitutionnalisation explicité par l’article 166. Le fondement de la réforme semble être mis en perspective. Mon espoir c’est que les choses aillent vite et dans le bon sens. Abdelali Benamour Président du Conseil de la concurrence depuis maintenant plus de 4 ans, j’ai l’impression de l’être depuis beaucoup plus longtemps et je me pose quotidiennement la question du comment faire en sorte que la réforme de notre statut de base aboutisse afin de mieux communiquer sur l’économie et le droit de la concurrence, rendre notre environnement social et économique perméable à la culture de la concurrence, agir contre les pratiques anti concurrentielles et les monopoles au profit du consommateur, de la compétitivité du tissu économique et de l’éthique des affaires. Bien entendu, cela passe par le renforcement de l’instrument à même d’huiler les rouages de l’environnement concurrentiel. C’est à partir de là que ce rapport annuel, le 4ème du genre depuis 2009, formulera les éléments non d’un bilan exhaustif mais d’un compte rendu en cette phase précise où le conseil se trouve à la croisée des chemins : celui d’un statut simplement consultatif et d’une continuité formelle qui, après avoir comblé un vide institutionnel, fait tourner la machine au gré des dossiers transmis ou déférés, et celui d’une consécration constitutionnelle tangible qui doit prendre corps et ouvrir la voie de l’effectivité décisionnaire dans l’indépendance à une instance qui exerce pleinement ses compétences de régulation de la concurrence. C’est là une question qui mérite une clarification. De prime abord, en tant qu’économiste ayant enseigné durant des décennies, mais également exercé dans le monde des affaires, je me suis de plus en plus senti proche d’une pensée qui concilie économie de marché et action sociale. Je reste profondément convaincu que l’économie sociale de marché, reposant sur la régulation du libre jeu des forces concurrentielles, constitue de par l’efficience Mot du Président SOMMAIRE Partie I : Le Conseil en activité. ......................................................... 8 1- Structure organisationnelle. ............................................................................................................10 2- Budget du Conseil et ressources humaines. .................................................................................15 3- Sessions du Conseil .........................................................................................................................18. 4- Activités nationales. .........................................................................................................................24 5- Activités à l’international ..............................................................................................................30 Partie II : Synthèses des avis émis en 2012 ................................ 36 1 - La concurrence pratiquée par les banques en matière de présentation des opérations d’assurance................................................................................................................38 2 - La concurrence dans le secteur du tabac manufacturé.........................................................42 3 - La concurrence dans le secteur de transport routier de marchandises..................................44 4 - La concurrence des grandes et moyennes surfaces au commerce de proximité................47 5 - La concurrence sur le marché du transport des rames du tramway de Casablanca. ..........49 6 - Appel d’offres de la Commune urbaine de Nouasser relatif à l’achat de produits pharmaceutiques...........................................................................................................................53 7 - Conditions d’octroi de baux par la Direction des Domaines sur certains immeubles à Khémisset. ....................................................................................................................................55 8 - Conditions de commercialisation du poisson au niveau du port d’Agadir...........................55 9 - Fixation des prix des prestations des notaires. ............................................................................56 10 - Concentration économique dans le secteur des biscuits entre la SNI et la société « Kraft Foods Maroc»............................................................................................................................58 11 - Concentration économique dans le secteur du lait et ses dérivés entre la «Centrale Laitière» et la «Compagnie Danone - Gervais».. ...............................................................................60 Partie III : Synthèses des études de concurrentiabilité . ............... 64 1 – La concurrentiabilité dans le secteur des huiles de table.........................................................65 2 – La concurrentiabilité dans le secteur des marchés publics...................................................102 3 – La concurrentiabilité dans le secteur du ciment......................................................................174 4 – Produits subventionnés dans le cadre du système de la compensation..............................214 7 RAPPORT ANNUEL 2012 Partie I : Le Conseil en activité 9 RAPPORT ANNUEL 2012 Présentation Le statut du Conseil de la Concurrence est en perspective d’évoluer d’organisme consultatif en instance constitutionnelle décisionnaire œuvrant à une meilleure application du droit et de la politique de la concurrence. Il sera chargé de renforcer son action destinée à veiller à la création d’un environnement concurrentiel sain en faveur des entreprises et des consommateurs, c’est à dire au profit de l’efficience économique et de la compétitivité du tissu productif. Le présent rapport résume cependant les activités du Conseil menées dans le cadre de la loi 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence pendant l’exercice se terminant le 31 décembre 2012. Il démontre comment les activités menées par le Conseil au cours de cet exercice dans la foulée de ses quatre dernières années d’existence ont profité au fonctionnement de l’économie marocaine. Ce rapport annuel restitue l’ensemble des manifestations et actes du Conseil qui ont été portés à la connaissance de l’opinion publique à travers des workshops thématiques, des participations à des séminaires et rencontres diverses ainsi que par le biais de communiqués de presse et de points d’information. Précisons que l’essentiel des activités du Conseil a porté sur le traitement des saisines et demandes d’avis reçues ainsi que sur les études de concurrentiabilité sectorielles diligentées et l’effort de sensibilisation de l’opinion publique à l’économie de marché et à la culture de la concurrence. Ce rapport fait aussi le point sur l’évolution du chantier de réforme du cadre juridique régissant la régulation de la concurrence. Un chantier promu au débat public grâce à l’action du Conseil au gré des impératifs d’actualisation et de convergence avec les standards internationaux. L’effort de sensibilisation aux bienfaits de cette réforme semble sur le point d’aboutir. Bien entendu, l’essentiel des textes de lois concernant le Conseil ainsi que de plus amples renseignements sur ses travaux figurent dans son Site Web : www.conseil-concurrence.ma Projet de loi n° 20.13 relatif au Conseil de la Concurrence Projet de loi n° 104.12 relatif à la liberté des prix et de la concurrence Axe 1 : Structure organisationnelle 11 RAPPORT ANNUEL 2012 La structure organisationnelle a évolué. Depuis la relance du Conseil en janvier 2009, elle a gagné en visibilité relativement à l’exercice des missions qui lui sont dévolues mais aussi en fonction des enseignements de l’expérience. 1.1 Le Président est ordonnateur et gestionnaire du Conseil. Il est le coordinateur du conseil en tant qu’instance délibérante. Il est assisté à cet effet par un Comité directeur qui regroupe le secrétaire général, le rapporteur général, un conseiller juridique ainsi qu’un directeur des études. Les réunions du Comité Directeur font appel souvent et selon les cas aux différents cadres du Conseil qui sont au nombre de vingt à fin 2012. En fonction de l’ordre du jour, se trouvent donc associés les cadres de la Direction des Etudes et de l’Information ou les rapporteurs concernés lorsqu’il s’agit de la préparation d’une session du Conseil. Outre le comité directeur, le Président réunit souvent l’assemblée des cadres en brainstorming afin de discuter des grandes orientations du Conseil. On y fait également parvenir les informations et les décisions au plus grand nombre. La réunion des cadres est à la fois une instance d’échange d’informations, de consultation et de directives. Ses ordres du jour puisent dans les activités passées ou en perspective. Elle sert à la préparation ou la mobilisation pour une session, un workshop, uploads/S4/ rapport-annuel-pdf.pdf