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RAPPORT ANNUEL 2012 La preuve dans la jurisprudence de la Cour de cassation Aya

RAPPORT ANNUEL 2012 La preuve dans la jurisprudence de la Cour de cassation Ayant constaté que des études ou des commentaires d’arrêts avaient été reproduits sans son autorisation, la Cour de cassation, qui entend mettre fin à ces pratiques illégales, rappelle que celles-ci sont constitutives de contrefaçon. Toute nouvelle infraction serait poursuivie comme telle. CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE Article R. 431-9 (décret n°2008-522 du 2 juin 2008) : Il est fait rapport annuellement au président de la République et au garde des sceaux, ministre de la justice, de la marche des procédures et de leurs délais d’exécution. Article R. 431-10 (décret n°2008-522 du 2 juin 2008) : Le premier président et le procureur général peuvent appeler l’attention du garde des sceaux, ministre de la justice, sur les constatations faites par la Cour à l’occasion de l’examen des pourvois et lui faire part des améliorations qui leur paraissent de nature à remédier aux difficultés constatées. « En application de la loi du 11 mars 1957 (art.41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre. » © Direction de l’information légale et administrative, Paris, 2013 Direction artistique : A.D.N. Agence Drôlement Nécessaire ISBN : 978-2-11-009264-9 3 COMPOSITION DE LA COMMISSION DU RAPPORT ET DES ÉTUDES DE LA COUR DE CASSATION Présidence : – M. Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation – M. Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation Première chambre civile : – M. Christian Charruault, président de chambre – Mme Cécile Petit, premier avocat général Deuxième chambre civile : – Mme Laurence Flise, président de chambre – M. Gilbert Azibert, premier avocat général Troisième chambre civile : – M. Franck T errier, président de chambre – M. Yves Charpenel, premier avocat général Chambre commerciale : – M. Raymond Espel, président de chambre – M. Laurent Le Mesle, premier avocat général Chambre sociale : – M. Alain Lacabarats, président de chambre – M. Robert Finielz, premier avocat général Chambre criminelle : – M. Bertrand Louvel, président de chambre – M. Didier Boccon-Gibod, premier avocat général Service de documentation, des études et du rapport : – M. Daniel T ardif, président de chambre Secrétariat général : – Mme Marie-Pierre Lanoue, auditeur 5 Sommaire COMPOSITION DE LA COMMISSION DU RAPPORT ET DES ÉTUDES DE LA COUR DE CASSATION.................................................................................................................. 3 Livre 1 DISCOURS..................................................................................................................................................... 7 LIVRE 2 SUGGESTIONS DE MODIFICATIONS LÉGISLATIVES OU RÉGLEMENTAIRES. ...................... 31 LIVRE 3 ÉTUDE. ............................................................................................................................................................ 83 AVANT-PROPOS, par M. Jean-François Cesaro. .................................................................................. 85 La preuve................................................................................................................................................... 97 Livre 4 JURISPRUDENCE DE LA COUR. ............................................................................................................ 371 LIVRE 5 ACTIVITÉ DE LA COUR. ............................................................................................................................. 499 Liste des abréviations. ..................................................................................................................... 607 Livre 1 DISCOURS Reproduction autorisée avec indication de la source Utilisation commerciale interdite / Discours du premier président 9 DISCOURS PRONONCÉ lors de l’audience solennelle de début d’année judiciaire, le vendredi 18 janvier 2013, par : Monsieur Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation Monsieur le Président de la République, Votre présence parmi nous est un honneur d’autant plus grand que l’autorité judi- ciaire, dont les principaux représentants sont ici rassemblés, salue en votre personne le garant constitutionnel de son indépendance. Que, dès les premiers mois de votre mandat, vous ayez tenu à partager avec nous ce moment symbolique de l’audience solennelle de début d’année, nous touche. Les femmes et les hommes qui œuvrent, chaque jour, pour équilibrer les passions, les intérêts, les influences, sont naturellement sensibles à cette marque de considéra- tion, témoignée aux serviteurs d’une institution souvent malmenée que des propos apai- sants, marquant votre confiance, ne peuvent que rasséréner. Sachez notre gratitude. La mission de gardienne de la liberté individuelle, que la Constitution confie à l’au- torité judiciaire, est essentielle dans un État de droit, soucieux du respect de la sépara- tion des pouvoirs et, par suite, de l’indépendance du judiciaire. Mais il ne suffit pas que tous s’accordent pour affirmer cette indépendance. Encore faut-il que chacun en accepte, en toutes circonstances, la manifestation, admette qu’on ne puisse pas toujours pressentir la sentence, souffre que le juge ne se prête à un quel- conque accommodement. Acquis essentiel de notre tradition judiciaire, l’indépendance doit constamment inspirer l’action du magistrat vers l’objectivité, l’impartialité, la vérité. Elle n’est pas un privilège, mais un devoir envers lui-même comme envers les autres. Si elle est une force, c’est au service du justiciable qu’elle se déploie. Nous ne pouvons que nous féliciter, Monsieur le Président de la République, de votre volonté de tout mettre en œuvre pour renforcer l’effectivité de ce principe salutaire. Au moment où notre pays est conscient de la nécessité d’une réforme de ses struc- tures, pour mieux affronter les défis d’un monde globalisé, la justice ne saurait demeu- rer à l’écart du mouvement à engager. Surtout en première instance, notre organisation judiciaire a vieilli. On constate, d’une part, un émiettement excessif de juridictions spécialisées, que leur nécessaire déploiement à l’échelon local rend innombrables. On assiste, d’autre part, à une concen- tration progressive de divers contentieux dans certaines seulement des juridictions géné- ralistes, alors que toutes sont dites de droit commun. Livre 1 / Discours 10 Au-delà de ce paradoxe, qui tend à faire de l’exception la règle, il en résulte de vains conflits de compétence, une complexité déroutante dans la mise en œuvre des procé- dures et un risque de rupture d’égalité entre les territoires. Sans méconnaître la difficulté d’une refonte de notre organisation judiciaire ni nier l’évidente utilité d’une spécialisation adaptée, nous sommes prêts à prendre part à la recherche d’une simplification, d’une clarification et d’une plus grande efficience, s’ins- crivant dans la modernisation de l’État que vous projetez. Messieurs les Présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, Le motif central du plafond de cette salle représente la loi tendant la main à la juris- prudence. Comme en écho à cette allégorie, votre venue conjointe est le gage d’une coopération fructueuse entre le Parlement et notre juridiction. Nous savons qu’il ne faut pas y voir seulement la manifestation de votre courtoisie, mais l’expression d’un hommage de la représentation nationale à ceux qui ont la charge de veiller à l’applica- tion de la loi. Soyez en vivement remerciés, avec Monsieur le Président de la commis- sion des lois du Sénat qui, toujours délicatement attentif à nos préoccupations, a bien voulu vous accompagner. Madame la Garde des sceaux, Nous sommes heureux de vous accueillir à nouveau dans cette grand’ chambre. Si rendre la justice n’est jamais simple, il n’est pas plus facile de l’administrer. Mais d’emblée, vous avez embrassé cette tâche avec l’enthousiasme, la finesse et le naturel chaleureux qui vous caractérisent. Sachant écouter, vous attachant à étudier en profondeur les dossiers, allant sur place pour mieux asseoir vos décisions, vous avez à cœur de permettre à la justice de s’exer- cer dans toute sa plénitude, avec dignité et sérénité. Dans cette démarche, nous vous assurons de notre reconnaissance et de notre soutien. Excellences, Mesdames, Messieurs les hautes personnalités, Vous venez de tous les horizons où la vie de la cité s’illustre dans sa riche diversité. La Cour tient à vous associer à cette cérémonie en signe de cordialité entre nos juridictions, administrations ou organismes respectifs. Vous répondez à son invitation avec fidélité et sympathie. Elle vous en sait gré. Vous me permettrez de saluer en particulier les membres du Conseil supérieur de la magistrature dont j’ai l’honneur de présider la formation plénière et celle compé- tente à l’égard des magistrats du siège. Voilà bientôt deux ans, le cordon qui reliait ce Conseil au pouvoir exécutif a été définitivement coupé. Je me réjouis de l’atmosphère constructive qui, convertissant nos différences en complémentarités, nous réunit, chaque semaine, pour concourir au fonc- tionnement harmonieux des cours et tribunaux et assurer à la magistrature les garan- ties effectives de son statut. La spécificité de la fonction judiciaire est inhérente à la grandeur d’une mission sur laquelle nos concitoyens portent un regard empli d’exigences élevées, parfois antino- miques, toujours difficiles à satisfaire. La justice laisse rarement indifférent. / Discours du premier président 11 Chacun, croyant la connaître, s’autorise à la juger. Certes, elle n’est pas faite pour plaire, fût-ce à ceux qui la sollicitent le plus. Mais, généralement elle est raillée, même par ceux qui y recourent le moins. Le phénomène est invariable depuis le Moyen Âge. En voici quelques illustrations. Le Roman de Renart met férocement en scène l’astucieuse perversité de Renart, ses jugements léonins. Rabelais inscrit sur la porte de son abbaye de Thélème : « Ici n’entrez pas, […] juges anciens qui jetez au charnier les bons paroissiens ainsi que des chiens. Votre salaire est au gibet. Allez y braire ». Marot abandonne son badinage pour fulminer : « Ils ont tant de glu dedans les mains, ces faiseurs de pipée, que toute chose uploads/S4/ rapport-ccassation-2012-etude-sur-la-preuve.pdf