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Rapport de la Commission spéciale d‟enquête sur la mort troublante du Juge Jean

Rapport de la Commission spéciale d‟enquête sur la mort troublante du Juge Jean Serge Joseph Introduction et Mise en contexte Les Faits : que s‟est-il passé au juste ? a) Qui a vu ? Qui a entendu ? b) Qui a fait quoi ? Qui n‟a pas fait quoi ? Analyse des Données collectées à partir d‟auditions de témoins et d‟acteurs Interprétation des faits Conclusions Recommandations a) D‟ordre général b) D‟ordre spécifique Introduction Le samedi 13 Juillet 2013, vers les 20 heures, est survenu à l‟hôpital Bernard Mevs dans la commune de Delmas, le décès du juge Jean Serge Joseph, magistrat en charge du dossier de l‟enquête sur l‟épouse et le fils du président de la République, tous deux accusés de corruption, de concussion, de détournement de biens publics et d‟usurpation de fonction. En effet, le juge y a été transporté par les soins de sa famille vers les 3 heures le même jour dans un état jugé par les responsables du centre hospitalier de non coopérant, ce qui sous-entend dans le jargon médical un état comateux, un état d‟inconscience. Passé la phase de triage, le patient a été admis par le docteur Linda Théodore, urgentiste en rotation ce soir-là, qui a immédiatement requis les services du docteur Barth Green, un professeur de l‟Université de Miami qui, dans le cadre du partenariat existant entre le centre hospitalier Bernard Mevs et le centre universitaire floridien, assurait la rotation ce soir-là. Le malade a été pris en charge, examiné, et les soins que requérait son cas lui ont été prodigués, selon les indications du dossier médical du patient Jean Serge Joseph. Le diagnostic auquel les médecins sont parvenus à la suite d‟un test au scanner réalisé sur place mais interprété par un groupe de médecins travaillant en synergie, tant en Haiti qu‟en Floride, a révélé une hémorragie massive au niveau de l‟hémisphère droit du cerveau, ce qui a provoqué une hémiplégie gauche. L‟imagerie produite par le test au scanner a été communiqué au docteur Ariel Henry, neurochirurgien affilié à l‟hôpital Bernard Mevs. Le médecin a décidé d‟opérer immédiatement sur la base de l‟imagerie qui lui a été communiquée, mais quand il est arrivé à l‟hôpital et a vu le patient face à face, et communiqué avec les médecins qui s‟en étaient chargés avant lui, il a changé d‟avis et préféré attendre que selon la pratique le sang coagule avant d‟opérer, car la source du saignement n‟avait pas pu être identifiée. Le patient a été maintenu sous observation jusqu‟à ce que le docteur Green ait annoncé a la famille que le cas du juge ne leur laissait que très peu d‟espoir. L‟événement le plus redoutable est arrivé, le soir du même jour, vers les 20 heures, le juge Jean Serge Joseph a succombé des complications de son accident vasculaire cérébral. Ce décès pour le moins suspect a soulevé un véritable émoi au niveau de toute la nation, et certains secteurs ont immédiatement mis en cause la responsabilité de l‟administration Martelly-Lamothe dans l‟explication de ce décès. Les rumeurs de toutes sortes on laissé entendre qu‟une certaine réunion à laquelle le juge aurait été convoqué et à laquelle auraient participé et le président de la République, et le Premier ministre, et le ministre de la justice ; et pendant laquelle des pressions indues auraient été exercées, et des menaces déplacées auraient été proférées seraient à la base des troubles qui auraient conduit chez le juge Joseph a un accident vasculaire cérébral. La nation a été bouleversée et l‟est encore. Des explications sont exigées et des enquêtes réclamées tant par des citoyens s‟exprimant en leur nom propre et au nom de leur attachement à la démocratie, que par des organisations de la société civile se positionnant au nom de leur mission de défense des droits et libertés de la personne, et aussi tant par les partis et organisations politiques s‟insurgeant contre une possible menace à l‟indépendance de la justice, a l‟équilibre des pouvoirs publics, et aussi contre une possible atteinte aux acquis démocratiques, et enfin un possible péril de l‟état de droit en Haïti. Le Sénat de la République a attendu trois jours durant pour voir si la justice se serait saisie de l‟affaire. Le constat ayant été négatif, au cours d‟une conférence des présidents de commissions à l‟extraordinaire, et sur la demande du président de la commission Justice et Sécurité publique et du président de la commission Droits Humains et Anti- Corruption du Senat, une résolution a été adoptée à la séance en assemblée plénière qui a suivi la conférence des présidents. Ainsi, en date du 17 Juillet 2013, une commission spéciale d‟enquête a été formée des sénateurs : - Pierre Francky EXIUS, président de la Commission Justice et Sécurité publique ; - Westner POLYCARPE, président de la Commission Santé Publique et Population ; - François Anick JOSEPH, président de la Commission Intérieur et Collectivités Territoriales ; - Steven Irvenson BENOIT, premier secrétaire du Bureau ; - et Joël Joseph JOHN, deuxième secrétaire du Bureau. Cette commission spéciale d‟enquête a pour mission de faire le jour sur les circonstances ayant entouré la mort du juge Jean Serge JOSEPH. Cette commission bénéficiait d‟une période de huit (8) jours ouvrables pour enquêter et produire son rapport. Aussi, dès la fin de la séance, cette commission s‟est-elle mise au travail, élisant en son sein un président (François Anick JOSEPH) et un rapporteur (Westner POLYCARPE). La méthode de travail a donc été immédiatement adoptée et un agenda bâti. Une correspondance a été adressée au président du sénat lui demandant d‟adresser des correspondances à certains dignitaires de l‟Etat afin qu‟ils se rendent disponibles pour rencontrer les membres de la commission. Les travaux de la commission ont débuté dès le lendemain avec des séances d‟audition de témoins et de collecte de données documentaires. Les Faits 1.- Tout a commencé le jeudi 16 Aout 2012, quand Maitre Newton Louis Saint Juste a adressé une lettre au Parquet de Port-au-Prince pour dénoncer des actes que le dénonciateur qualifie de corruption. Le dénonciateur basait son accusation sur le fait que l‟épouse du président (Madame Sophia Saint Remy Martelly) et son fils (Olivier Martelly) présidait chacun une commission présidentielle qui disposait de grands fonds issus des caisses du trésor public. Cela a causé un certain émoi dans les medias de la capitale car, c‟était la première fois qu‟un citoyen osait s‟aventurer sur ces sentiers non encore explorés par les bâtisseurs vertueux de la démocratie. 2.- Cela ne devait pas s‟arrêter là, car le commissaire du gouvernement près le Tribunal de Première instance de Port-au-Prince allait convoquer Maitre Saint Juste aux fins de fournir plus de détails sur sa dénonciation. Aussi Maitre Saint Juste a-t-il répondu a cette convocation du commissaire du gouvernement le vendredi 24 Aout 2012. Le dénonciateur ayant été entendu, le commissaire du gouvernement a décidé séance tenante de classer l‟affaire sans suite. 3.- Quelques jours plus tard, soit le samedi 1er Septembre 2012, Monsieur Joseph Guyler C. Delva, secrétaire d‟Etat à la communication a pu être entendu sur les ondes de Radio Quisqueya, précisant avec un brin de certitude, que l‟argent que dépensaient l‟épouse du président de la République Madame Sophia Saint Remy Martelly et son fils Olivier Martelly provenait de dons du secteur privé. 4.- La famille présidentielle allait contre-attaquer quand le lundi 3 Septembre 2012, par le biais de son avocat Maitre Reynold Georges, elle annonçait sa volonté d‟intenter une action en diffamation contre Maitre Newton Saint Juste. L‟avocat a précisé qu‟aux termes de l‟article 196 du Code civil haïtien, les époux se supportant mutuellement, le président avait le droit de passer des ressources a son épouse. 5.- Le lendemain, soit le mardi 4 Septembre 2012, Maitre Saint Juste revient à la charge en adressant une nouvelle correspondance au commissaire du gouvernement pour suggérer qu‟il y avait lieu d‟ouvrir une enquête judiciaire sur la base des déclarations de Maitre Georges, car de telles déclarations pouvaient être considérées comme preuve de la concussion dont il faisait état. Dans cette même lettre, Maitre Saint Juste fait une nouvelle dénonciation d‟usurpation de fonction, infraction punissable par la loi haïtienne. 6.- L‟affaire devait par la suite prendre corps au point d‟avoir une existence propre a elle- même. La famille présidentielle, selon tous les indices disponibles et découverts, a mis en branle toutes les garnisons qu‟elle avait a sa disposition pour essayer d‟étouffer l‟affaire ou même de la noyer. Aussi des pressions avaient-elles été exercées sur le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince Maitre Jean Renel Senatus pour qu‟il procède a l‟arrestation de Maitre Saint Juste, pour injures a la présidence et diffamation. Maitre Senatus n‟a pas pu résister aux pressions qui selon ses propres termes ont été exercées sur lui par le ministre de la justice Maitre Jean Renel Sanon. Il a démissionné de son poste le 26 Septembre 2012. 7.- Le 11 Octobre 2012, le ministre de la justice a répondu à une invitation de la commission justice et sécurité publique du sénat. Il a, au cours de cette réunion, nié toutes les allégations uploads/S4/ rapport-final-de-la-commission-speciale-d-x27-enquete-du-senat.pdf