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Procédure pénale Procédure civile Procès privé  a pour objet la protection des

Procédure pénale Procédure civile Procès privé  a pour objet la protection des intérêts de la société  les problèmes de preuve sont plus épineux en procédure pénale qu’en procédure civile  Le juge aura donc un rôle plus important dans la recherche des preuves en matière pénale qu’en matière civile  La preuve en procès pénal : faudra un travail de police scientifique et technique pour mettre la main sur l’auteur  le défendeur, contre qui les faits sont imputés est une personne privée. Or le demandeur, à savoir le ministère public, est responsable de l’ordre public. Il a donc intérêt à agir pour trouver les coupables et les réprimer.  il en demande au juge l’application, c'est une partie principale au procès. En outre, la théorie de la preuve est différente en matière répressive  dans un procès pénal la charge de l’exécution de la décision judiciaire revient au ministère public  Le procès pénal ressemble à un procès civil, à l’origine les infractions sont des délits privés  vise la protection des intérêts privés.  le demandeur comme le défendeur est une partie privée  matière civile, la preuve est souvent préétablie  preuve déjà préétablie  les autorités publiques ont la charge de rechercher les infractions et de mettre en mouvement l’action publique. Le ministère public en tant que représentant de la société, même s’il est titulaire du droit de mettre en mouvement l’action publique, n’en est pas propriétaire pour autant. En ce sens, il ne peut pas y renoncer, transiger, se désister sauf cas exceptionnels .C'est la manifestation du principe d’autorité ou d’initiative publique et le principe d’indisponibilité.  le ministère public donne son avis sur la bonne application de la loi, il peut être dans certains cas énumérés par la loi comme partie principale au procès civil, mais il peut être aussi dans d'autres cas, une partie seulement jointe à ce procès.  en cas de gain de cause dans un procès civil, il revient au plaideur gagnant de faire mettre la décision de justice à exécution  la procédure civile est une procédure accusatoire , ce sont les parties qui font les débats  les parties ont la maîtrise totale de leurs droits en ce sens qu’elles peuvent renoncer, transiger ou même se désister. et le juge est simplement un arbitre  Procédure inquisitoire Procédure accusatoire  le rôle de juge est très dynamique c’est lui qui prend le dossier en main c’est lui qui dit qui sera coupable et qui sera absout  Dans cette procédure le juge soit il condamne soit il acquitte soit il prononce une peine légère qu’a demandé le ministère public  Le juge est très actif , les parties n’ont pas le même rôle . Elle n’est pas contradictoire , ni orale, elle est écrite .c’est l’accusation du ministère public qui joue rôle .  le juge est un fonctionnaire public permanent, imposé aux parties.  Il déclenche le procès pénal et peut se saisir d’office  Il joue un rôle souverain et actif dans la mesure où il ne va pas se contenter des éléments de preuve que vont lui apporter les parties au procès, mais va procéder lui-même à en rechercher d’autres pour forger sa propre conviction.  La procédure est écrite, un procès-verbal est donc établi reprenant tous les épisodes de l’affaire ; elle est non contradictoire, en ce sens que l’accusé à un rôle passif  elle est secrète  elle permet une répression rapide.  l’inconvénient réside dans le fait que celui-ci sacrifie les intérêts de la défense, et fait courir le risque d’entraver le cours de la justice, du fait du monopole de l’accusation détenu par le magistrat  la chambre de la cour d’appel compétente en matières de crime est composé : 5 magistrats professionnels  le juge est seulement un ar  pour les défendeurs et dem mutuellement .  elle est déclenchée par une  Le juge est un particulier, a  .La preuve régie par le prin  L’accusateur saisira le juge pénal, le juge ne peut se sa  l’accusé et l’accusateur ser moyens de preuve.  le jugement ne reposera qu publiquement à l’audience  L’inconvénient de ce systèm de la répression.  Le procureur du Roi ou le m de déclencher la procédure et ce dans le but de représ  Néanmoins, il faut signaler accusateur peut déclenche Sources du droit interne Source du droit international  la construction Etapes 1913-1953 : le Maroc a connu une période arbitraire : le makhzen était compétente en matière pénal et dans les affaire qui donnent procès et qui engage 2 marocains ou entres marocains . c’était plus les dérives . c’était l’arbitraire, la justice Makhzen, aucune réglementation, code d’instruction criminelle de 1808 Français et ne concernait que les étrangers et les litiges entre français et marocains ; Etapes 1953, code de 1808 généralisé mais conçu comme instrument de répression contre les groupements de résistance ; Etape 10 février 1959 , code de procédure pénale unifié, seule une procédure qui présume l’innocence des individus, fixe les limites infranchissables aux arrestations des dénoncés, garantie l’inviolabilité du domicile, assure la liberté de la défense, protège les citoyens des erreurs et des abus commis au nom de la société ; Etape 1962 , limité les garanties de la liberté individuelle car la garde-à-vue la période a été doublée 12jours contre 48h actuellement, permet au procureur du Roi et au juge d’instruction de renouveler autant de fois qu’ils jugeaient nécessaire, la détention préventive est devenue une mesure principale ; Etape 1974 , suppression des juridictions d’instructions en première instance, le Procureur Général du Roi pouvait mener l’instruction en matière de crime, Cour d’Appel réservée à un type déterminé d’infraction, chambre de mise en accusation remplacée par la chambre correctionnelle de la Cour d’Appel, suppression du tribunal criminel et le système des jurés ; Etape 2002, impacté par les conventions internationales ratifiées par le Maroc, dans le préambule il évoque l’existence de la présomption d’innocence. Vu que la procédure pénale est impactée par la déclaration des droits de l’Homme, on retrouve plusieurs principes qui relève de cette dernière à savoir le principe de la présomption d’innocence, toute personne est présumée innocente jusqu’à la prononciation d’un jugement définitif + le droit à la défense +la rapidité de la procédure, le délai raisonnable en fonction de la complexité de l’affaire, diligence des autorités chargées du dossier + principe de l’égalité l’équilibre des parties, l’égalité des armes.  Procès pénal - certains auteurs donnent une définition restreinte car pour eux le procès pénal commence dès le déclenchement de l’action publique et s’achève à partir de l’exécution de la peine prononcée marginalisant l’enquête policière qui après cette dernière permet le déclenchement de l’action publique. Arrêt golder : la cour a bien précise que le droit d’accès a un tribunal ne constitue qu’un aspect de droit a un tribunal , encore appeler droit a un procès pénal . Titre 1 Procès pénal Procès équitable Le droit à un procès équitable 2 autres aspects du procès équitable Forme du procès équitable :  le droit d’accès aux tribunaux à toute personne qui souhaite normalement introduire une action bien évidemment c'est à dire c'est une action relative à une contestation , un litige sur ses droits et obligations que ce soit de caractère civil ou d’une accusation en matière pénale  , il consacre et normalement protège l’individu et reconnaît son droit à un procès équitable dans principalement le droit d’introduire normalement une  le droit en justice : une bonne justice signifie  les garanties d’organisation le tribunal de composition de la juridiction  garanties dans le déroulement de la procédure.  le droit à une bonne justice  le droit à l'exécution effective des décisions de justice  Principe de l’indépendance et d’impartialité  Principe relatif a l’autorité judiciaire attaché à l’autorité judiciaire : c’est la publicité  L’égalité des armes entre défendeur et demandeur  Principe du délai raisonnable  Principe du contradictoire  Principe de présomption d’innocence action cad l’accès aux tribunaux et bien évidemment après le litige ,le contentieux .  Respecter le principe que ce soit un procès civil ou un procès pénal .  Selon , l’arrêt de golder :le droit d’accès à un tribunal ne constitue qu’un aspect du droit à un tribunal encore appelé droit à un procès équitable donc pour l’accès à un tribunal , c’est-à- dire le droit d’accès à un tribunal il est qu'une application du principe du procès équitable Séparation de fonction de poursuite et d’instruction Ce principe est le fondement de distinction entre les fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement Séparati on de fonction de poursuit e et jugeme nt Séparation des fonctions d’instruction et de jugement  Juge d’instruction 1) son rôle c’est de déterminer d’une part  Le ministè re public 'autorité qui est chargé de poursuite c’est le ministère public  Fonctio n de jugeme nt 1) La  Fonctio n uploads/S4/ resume-cb-pp.pdf