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FACULTE POLYDISCIPLINAIRE BENI MELLAL MÉMOIRE DE FIN D’ÉTUDE EN VUE DE L’OBTENT

FACULTE POLYDISCIPLINAIRE BENI MELLAL MÉMOIRE DE FIN D’ÉTUDE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLÔME DE LA LICENCE EN DROIT PRIVÉ SECTION FRANÇAISE SOUS THEME SARL AU (société à responsabilité limitée à associé unique) Réalisé Par : Sous la direction de :  RADI Ismail Professeur Chakib BOUKNANI  JABRANE Rami UNIVERSITE SULTAN MOULAY SLIMANE 2019-2020 SOMMAIR I – CHAPITRE 1 : CONSTITUTION D’UNE SARLAU.............................................................................................4 SECTION 1 : CONDITIONS ESSENTIELLES.........................................................................................................................4 Sous-section 1– l'associé unique.....................................................................................................................4 Sous section 2 – Un capital librement fixé et disposer d’un siége social :......................................................6 SECTION 2 : ETABLISSEMENT DES STATUTS ET FORMALITÉS RELATIVES AUX APPORTS...........................................................12 Sous-section 1 – Forme et contenu des statuts.............................................................................................12 Sous section2 – Pièces annexées aux statuts et signatures .........................................................................17 SECTION 3 COÛT DES FORMALITÉS JURIDIQUES ET FISCALES............................................................................................19 Sous-section 1 – Droits et taxes....................................................................................................................19 Sous-section 2 : Autres frais..........................................................................................................................20 Introduction Sarl au n’est pas une forme juridique sociétaire en droit marocain, il s’agit simplement d’une variante de la forme juridique de SARL qui doit être constitué avec ou moins deux associés. Il existe un hadith attribué au prophète disent « je suis le huitième des associés…1 » S’agissant de ce hadith et des dispositions de l’article 982 doc il s’avère que la constitution d’une société quelle que soit sa forme juridique ne pourrait être constituée qu’avec deux associés au moins. Toutefois, la loi n 5-96 a changé ce concept classique et a permis depuis 1996 ; la constitution d’une SARL avec un seul associé2. Cette innovation qui nous vienne d’Allemagne et de sa fameuse GMBH 3 a révolutionne les droits des sociétés marocain, car le SARL AU n’est plus considéré comme un contrat mais plutôt comme un système ou un mécanisme d’organisation qui permet de limiter la responsabilité juridique de l’entrepreneur dans l’exercice de l’activité sociale par une séparation de son patrimoine personnel et le patrimoine de son entreprise , l’objectif était aussi de lutter contre les sociétés constituées formellement par plusieurs associés. Alors elles ne sont en réalité que les membres de famille de l’associé fondateur, qui pour se conformer aux exigences de la loi, il attribue la qualité d’associé à sa femme et ses enfants. 1 2L’article 44 de la loi 5-96 3 Une Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH) est une SARL existant dans le droit des affaires allemand depuis 1892 I – chapitre 1 : Constitution d’une SARL AU Section 1 : Conditions essentielles Sous-section 1– l'associé unique La SARL au est une structure juridique ne comptant qu’une seule et unique personne comme associé, cette personne peut être physique (particulier) ou morale (société). Dans la majorité des cas, l’associé unique d’une SARL AU est une personne physique (particulier) qui est imposé sur le revenu, l’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale3. Si l’associé unique est une personnalité morale, SARLAU devient alors une filiale à 100 %. Cependant, une SARL AU ne peut pas être l’associé unique d’une autre SARLAU. L’associé unique d’une SARL AU dispose de pouvoirs, de droits, d’obligations, et peut également occuper le poste de gérant dans la société. La responsabilité de l’associé unique La responsabilité de l’associé unique d’une SARL AU est limitée au montant de ses apports. les créanciers professionnels ne peuvent pas le poursuivre sur son patrimoine personnel. Ce principe vaut également lorsque l’associé unique est également président de la société, sauf si des fautes de gestion sont commises. Dans ce cas, la responsabilité peut être étendue. Lorsque l’associé unique occupe également les fonctions de gérant, sa responsabilité peut être étendue en cas de fautes de gestion qui lui sont imputables. Les droits de l’associé unique de SARLAU L’associé unique prend seul l’ensemble des décisions qui lui sont confiées par la loi ou par les statuts. Les décisions doivent être matérialisées par des écrits. Ensuite, l’associé unique dispose de tous droits dont bénéficient les associés de SARL. Ces droits n’ont d’utilité que lorsque l’associé unique n’est pas également le gérant de la société. Ces droits sont les suivants :  Les droits d’information (communication préalable à toute décision, droit d’information permanent),  Les droits financiers. Étant le seul associé, il a droit à l’intégralité des dividendes distribués. C’est également lui qui décide du montant de la distribution. Les dividendes doivent être versés dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice.  Le droit d’agir en justice. Il peut agir au nom de la société si son action met en cause la responsabilité du gérant. En cas de liquidation de la société, l’associé unique a droit au remboursement de son apport en capital lorsqu’il reste de l’argent après que l’actif soit réalisé et le passif réglé, et, le cas échéant, à la perception du boni de liquidation (représente l’excédent financier qui subsiste suite à l’apurement du passif par la vente des actifs et le recouvrement des créances lors de la fermeture d’une société) Enfin, l’associé unique peut réaliser des apports en compte courant d’associé. Ainsi, il peut avancer des fonds à sa société sans augmentation de capital social. De plus, ces sommes sont récupérables. Le fonctionnement du compte courant d’associé (objet, remboursement, rémunération…) doit être déterminé par écrit, soit dans les statuts directement, soit dans une décision de l’associé unique, soit dans une convention dédiée. Les obligations de l’associé unique d’une SARL AU L’associé unique est tenu de réaliser les apports qu’il s’est engagé à effectuer lors de la création de SARLAU. Il est également tenu de respecter l’ensemble des clauses des statuts. En cas de difficultés, il n’est pas tenu au passif social car sa responsabilité est limitée au montant de ses apports. Par contre, si l’associé unique a accordé des garanties ou s’est porté caution, sa responsabilité peut être étendue. Les pouvoirs de l’associé unique DE SARL AU L’associé unique dispose des pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés dans les SARL. Il prend les décisions unilatéralement en respectant les règles de forme prévues dans les statuts. L’associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Cette interdiction est totale, l’associé unique ne peut pas déroger, même au profit de son conjoint. Sa mission principale consiste à approuver les comptes annuels et à affecter le résultat, et des décisions entraînant une modification des statuts. Chaque décision prise par l’associé unique au lieu et place de l’assemblée est consignée sur un registre. Ensuite, l’associé unique peut procéder à toutes les modifications qu’il souhaite, qu’elles soient statutaires ou non. Pour toutes les décisions entraînant une modification des statuts, il faut veiller à réaliser toutes les formalités requises : insertion dans un journal d’annonces légales, dépôt de la modification au greffe et demande d’inscription modificative. Parfois, les modifications nécessitent un enregistrement aux impôts. Le gérant associé unique DE SARL AU L’associé unique personne physique d’une SARL AU peut également occuper le poste de gérant. Dans ce cas, il en est le gérant associé unique. Il cumule simultanément les pouvoirs de représentant légal et les pouvoirs qui lui sont attribués en tant qu’associé. Le gérant associé unique d’une SARL AU est affilié à la CNSS des indépendants. Ses cotisations sociales sont calculées sur la base de ses rémunérations et sur la partie de ses dividendes Sous-section 2 – Un capital librement fixé et disposer d’un siège social : En juin 2011, la loi a changé, et il n’y a plus de capital minimum pour cette forme de société. Un dirham suffit pour créer une SARLAU au Maroc. L’article 46 modifié par la loi 24-10 en effet dit que « Le capital de la société à responsabilité limitée est librement fixé par les associés dans les statuts. Le capital social est divisé en parts sociales à valeur nominale égale. Les statuts définissent la répartition des parts sociales.» En conséquence, quand la SARL fait des pertes, il n’y a plus besoin d’augmenter le capital social ! Le capital social est librement fixé dans les statuts de la société et est composé des apports de l’associé unique. Les apports peuvent prendre diverses formes:  Apport en numéraire (en argent);  Apport en nature (tout bien autre que de l’argent, cela peut être un immeuble par exemple);  Apport en industrie (savoir-faire, connaissances techniques, temps consacré à l’entreprise, etc.). Seuls les apports en numéraire et en nature serviront à l’évaluation du montant de capital social. La contrepartie d’un apport au capital social, est l’attribution de part sociale. Dans le cadre de SARLAU, l’associé unique détient évidemment l’ensemble des parts sociales de la SARL AU. Si la société fait face à des dettes, l’associé ne sera responsable qu’à hauteur de leurs apports: c’est ce qui fait de la SARL AU une structure protectrice. C’est le même principe s’il y a plusieurs associés (SARL). Le capital social minimum d'une SARL AU est de 1dh ; Le fait de l’abaisser à 1dh répond à une volonté de rendre accessible la création de SARL AU et plus particulièrement la création d’entreprise. Il faut prendre conscience cependant que le capital social d’une entreprise est indiqué sur tous ses papiers officiels, Plus le capital social est élevé, plus la société sera crédible aux yeux des tiers. uploads/S4/ sarl-au-societe-a-responsabilite-limitee-a-associe-unique.pdf