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TD1 : LE DUALISME JURIDICTIONNEL - chaque séance : cas pratique ou note de rapp

TD1 : LE DUALISME JURIDICTIONNEL - chaque séance : cas pratique ou note de rapporteur (6 pages max) - 3 devoirs, galop, note de participation - Code de justice administrative Point méthode Note de rapporteur : - outil utilisé par les magistrats administratifs - DINI : permet d’analyser la recevabilité de la requête et dans un deuxième temps il va analyser le fond de la requête (les moyens sont-ils bien fondés ?). le Dini est tous les points que le juge administratif va vérifier - Faire un point sur les faits : clés et synthétique, faire le tri dans les infos (enlever faits pas contestés par les parties), qualifier (défendant, requéreur…) - Procédure : on va devoir énoncer les conclusions des parties (ce sont les prétentions des parties). « Par une requête enregistrée de telle date, mr x représenté par Maitre.. demande l’annulation de la décision de rejet du titre de séjour. Mr y conclu au rejet des conclusions de la requête ». Frais irrépétitifs = frais d’avocat - Désistement : c’est la manifestation de la volonté du requérant de renoncer aux prétentions de sa requête . Le désistement va être soit d’instance ou d’action (on renonce de manière pure et simple à l’action en cause. Si pas de désistement —> « aucun désistement » - Incompétence (de la juridiction saisie (ex : TA Versailles saisi alors qu’il fallait choisir le TA de PAris // incompétence de l’auteur de la décision qui est un moyen que l’on analyse au fond) : elle est d’ordre public càd que même si la partie en défense. Cette compétence s’analyse sur 3 points : - La compétence de la juridiction administrative (JJ ou JA ?) : mettre article du CJA - Doit-on saisir le TA, CAA ou le CE ? - La compétence territoriale - Non-lieu à statuer : L’objet du litige a disparu. - Irrecevabilité : c’est l’étude des 3 R (requête, requérant, recours). Le juge va d’abord vérifier les conditions tenant à la - Requête : est-elle signée, le nom figure-t-il, comporte-elle l’exposé de faits, des moyens et des conclusions, la présence ou non d’un avocat (qui peut être obligatoire) - Requérant : capacité (majorité, si société peut il ester en justice, la qualité pour agir, l’intérêt à agir) - Recours : il faut que ce soit nécessairement dirigé contre une décision. Il faut que cette décision soit susceptible de recours. Le recours a t-il été introduit dans le délai contentieux. Le RAPO est-il obligatoire. - Examen du litige au fond : analyse des moyens 1 par 1, on doit l’identifier, le formuler, citer le texte ou la jurisprudence applicable puis on v n’invoquer les faits de l’espèce puis conclusion. Le juge analyse les moyens de légalité externe (touche à la forme —> ex : compétence de l’autorité ayant pris la décision, acte administratif qui doit être signé, il doit être fait mention de l’auteur de l’acte et de sa fonction, procédure) puis interne (violation directe de la loi, erreur dans les motifs de droit et de fait, détournement de pouvoir) I. Fait et procédure II. DINI III. Examen au fond du litige IV. Les dépens et les frais non compris dans les dépens (frais irrépressible) V. Solution à donner au litige - on analyse, on accueille, on écarte un moyen , on rejette ou on fait droit aux conclusions. - La partie en défense va opposer une fin de non-reçevoir Cas pratique : - Faits : qualifier les faits juridiquement - Procédure (éventuellement) - Pb de droit - En droit : - En l’espèce, - Conclusion : - 1 syllogisme par question - Possibilité de fiare une question principale puis des petites question Document 1. CE, 1929, Sieur Thoreau. Faits : Un ex-caporal a demandé une pension d’infirmité. le tribunal départemental des pensions du Cher va rejeter cette demande et ordonner une expertise. Procédure : L’ex-caporal va donc interjeter appel devant la cour régionale des pensions de Bourges qui va rejeter sa demande eu égard aux résultats de cette expertise. Le requérant va ensuite se pourvoir devant le Conseil d’Etat. En effet, il conteste la régularité de cette expertise sur le fondement qu’en vertu du code de procédure civile, l’exécution du jugement du tribunal de 1re ressort ordonnant l’expertise avait été suspendue par l’appel ayant été formé devant la cour régionale. Question de droit : Les tribunaux départementaux et cours régionales de pensions peuvent-elles se voir appliquer des dispositions du code de procédure civile ? Les appels formés contre les jugements de tribunaux départementaux de pension peuvent-ils avoir un effet suspensif ? Solution : Par une décision du 25 octobre 1929, le Conseil d’Etat va rejeter le pourvoi du requérant. Elle va en effet, juger que eu égard à la nature de leur compétence mais également à la loi du 31 mars 1919 ouvrant le recours devant le CE à l’encontre leurs décisions, les tribunaux départementaux et les cours régionales de pensions revêtent le caractère de tribunaux administratifs. De ce fait, les règles du code de procédure civile ne peuvent leur être appliquées. Ainsi, le jugement du tribunal départemental de pensions ordonnant l’expertise sur laquelle la cour régionale à fondé son jugement avait un caractère exécutoire en dépit de l’appel formé puisqu’aucune disposition de ladite loi ne lui a donné un effet suspensif. Question de savoir si le code de procédure civile peut-il se voir appliquer dans le cadre d’un litige administratif ? Les recours sont suspensifs => non Pose le principe d’autonomie de la procédure administrative La caractère administratif d’une juridiction provoque le rejet des règles de procédure civile. Document 2. CC, 80-119 DC du 22 juillet 1980, Validation d’actes administratif. Faits : Le Conseil d’Etat a annulé des dispositions d’un décret relatif à la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire central des enseignants de statut universitaire. Cependant, une loi soumise à l’examen du CC va par la suite prononcer la validation des décrets qui ont été pris après la consultation du comité en question et des actes réglementaire et non réglementaires qui ont été pris sur leur base. Procédure : Un saisine va donc être formée devant le Conseil Constitutionnel selon le moyen qu’en validant des actes administratifs ne relevant pas de sa compétence, le législateur a violé la constitution. Question de droit : Le législateur est-il compétent pour valider de manière rétroactive des actes administratifs pris sur la base d’un décret annulé par une juridiction administrative ? Solution : Le CC dans une décision du 22 juillet 1980, va répondre par la positive. Elle affirme en effet que si la Constitution et les principes fondamentaux des lois de la République garantissent l’indépendance des juridictions par rapport au pouvoir législatif et au gouvernement, les principes de valeur constitutionnelle ne s’opposent pas à ce que pour des raisons d’intérêt général, le législateur puisse intervenir par la voie de dispositions rétroactives dans une matière ayant donné lieu à des recours devant une juridiction. La validation rétroactive par le pouvoir législatif d’actes administratifs qui ont été annulés par le juge administratif viole-t-elle des normes à valeur constitutionnelle ? Le CC va déclarer la loi de validation conforme à la constitution et va mettre en oeuvre la séparation des pouvoirs et va consacrer les principe d’indépendance des juridictions administratives et judiciaires à l’égard des pouvoirs législatifs et exécutifs. L’existence du JA a une valeur constitutionnelle, le pouvoir législatif ne peut donc y porter atteinte. Document 3. CC, 86-224 DC du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence. Question de l’indépendance de la juridiction administrative, de sa valeur Le gouvernement a été autorisé à régir par une ordonnance la concurrence et a créé un conseil de la concurrence doté d’un pouvoir d’injonction et de sanction et ses décision pouvaient faire l’objet d’un recours devant le CE. Le projet d’ordonnance prévoyait initialement qu’un recours soit formé devant la cour d’appel de PAris mais on a une proposition de loi qui décidait de passer du JJ au JA Le transfert par le législateur du contentieux de la concurrence aux juridictions de l’ordre judiciaire est-il conforme à la constitution ? Le CC va dire que le transfert du contentieux n’est pas contraire à la constitution mais la juridiction administrative dispose d’une réserve de compétence dans certains matières (annulation et réformation des actes de puissance publique) et ce noyau de compétence a valeur constitutionnelle Document 4. CE, Section, 10 juil. 1970, SYNACOMEX. Question relative à la répartition de compétence entre le juge communautaire et le juge national. CORRECTION CAS PRATIiQUE : LA REQUÊTE Une société a conclu un contrat avec la collectivité (une personne publique) en vue de la création d’un préau. I. La compétence - pour déterminer la juridiction compétente il faut qualifier le contrat. Un contrat admin est un contrat conclu (critère organique et critère matériel). - CE 1903 Terrier : cet arrêt va intégrer le contente’u des contrats admin au sein des contrat admin en l’espèce le contrat est conclu entre. Une société privée et une personne publique. - On a un uploads/S4/ td-ca.pdf