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Les causes d’extinction des peines La loi pénale Les causes d'exemption des pei

Les causes d’extinction des peines La loi pénale Les causes d'exemption des peines Une infraction Les causes de suspension des peines Les peines La mort du condamné Les mesures de sûreté L'amnistie Les peines principales L'abrogation de la loi pénale Les peines accessoires La grâce Le jugement définitif La prescription Le code de procédure pénale Le sursis à l'exécution de la condamnation Le délinquant La libération conditionnelle Les peines criminelles principales La transaction La mort Les condamnations pécuniaires sur les biens La réclusion perpétuelle L'abrogation de la loi pénale La réclusion à temps La résidence forcée La dégradation civique Les peines délictuelles principales L'emprisonnement L'amende La récidive Les peines contraventionnelles principales La détention L’isolement nocturne Le travail obligatoire L’incapacité physique Le condamné Le condamné à perpétuité Le condamné à temps L’emprisonnement La peine privative de liberté La garde à vue placé sous mandat de justice La peine la plus grave Une peine d'amende Les peines accessoires L'interdiction légale La suspension de l'exercice de certains droits civiques, civils ou de famille La perte ou la suspension du droit aux pensions servies par l'Etat et les établissements publics. La confiscation partielle des biens La dissolution d'une personne juridique La publication de la décision de la condamnation Le mandataire Le tuteur Les interdits judiciaires une infraction de terrorisme La condamnation à mort la suspension du droit à pension Un crime Un délit Une contravention L'aliénation des biens confisqués L’administration des domaines La vente des biens de l'Etat La liquidation des biens de la personne juridique La décision de condamnation Les frais de publication uploads/S4/ terminologie-juridique.pdf