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Groupe de recherche pour un autre Code du travail, juillet 2016 Groupe de reche

Groupe de recherche pour un autre Code du travail, juillet 2016 Groupe de recherche pour un autre Code du travail, juillet 2016 Groupe de recherche pour un autre Code du travail, juillet 2016 Sommaire CHAPITRE 1 : CONTRAT DE TRAVAIL ET POUVOIRS DE L’EMPLOYEUR ........ 2 Section 1) Notion de contrat de travail ......................................................................... 2 Section 2) Contenu du contrat de travail ....................................................................... 4 Section 3) Contrats comportant une obligation de formation ...................................... 7 Section 4) Contrats de prêt de main d’œuvre ................................................................ 7 Section 5) Pouvoirs de l’employeur ............................................................................... 7 CHAPITRE 2 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL .................................................. 8 Section 1) Clauses relatives à la rupture du contrat de travail ...................................... 8 CHAPITRE 3 : SALAIRE .............................................................................................................. 15 CHAPITRE 4 : TEMPS DE TRAVAIL ..................................................................................... 16 Section 1) Sources ....................................................................................................... 16 Section 2) Temps contraints ........................................................................................ 17 Section 3) Temps libre ................................................................................................. 25 Section 4) Congés ........................................................................................................ 32 Section 5) Travail de nuit ............................................................................................. 39 Section 6) Travail à temps partiel ................................................................................ 42 Section 7) Salariés autonomes et cadres dirigeants .................................................... 48 Section 8) Mesures d’information et de contrôle ........................................................ 55 Groupe de recherche pour un autre Code du travail, juillet 2016 CHAPITRE 5 : SANTE AU TRAVAIL ...................................................................................... 57 Section 1) Obligations de l'employeur ........................................................................ 57 Section 2) Obligation et droit du salarié ...................................................................... 60 Section 3) Comité de santé et des conditions de travail .............................................. 67 CHAPITRE 6 : SYNDICATS ............................................................................................. 75 CHAPITRE 7 : REPRESENTATION DU PERSONNEL .................................................... 75 CHAPITRE 8 : NEGOCIATION COLLECTIVE .................................................................... 75 CHAPITRE 9 : CONTROLE ET APPLICATION ................................................................. 75 Section 1) Inspection du travail ................................................................................... 75 Section 2) Juridiction du travail (en cours de rédaction) ............................................. 83 Groupe de recherche pour un autre Code du travail, juillet 2016 2 Chapitre 1 : CONTRAT DE TRAVAIL ET POUVOIRS DE L’EMPLOYEUR Notion de contrat de travail Section 1) Le présent Code s’applique aux parties ayant conclu un contrat de travail, à 11-1. leurs organisations et à leurs représentants. Sauf dispositions légales contraires ou application d’un statut de la fonction publique, il s’applique également aux contrats de travail de droit public. Le contrat de travail est un contrat conclu entre un salarié et un ou 11-2. plusieurs employeurs. Le salarié est une personne physique qui exécute un travail sous le pouvoir 11-3. ou sous la dépendance d’autrui. Le pouvoir de fait est la capacité pratique dont dispose une personne d’en 11-4. commander une autre et de s’en faire obéir. La dépendance économique est la situation de faiblesse qui peut être 11-5. constatée : - lorsqu’une personne tire la part essentielle de ses revenus du rapport de travail qu’elle a avec une autre personne, - lorsque l’activité d’une personne dépend des moyens ou de l’autorisation d’autrui. Les critères de la dépendance et de l’obéissance sont ici considérés comme alternatifs, même s’ils sont le plus souvent complémentaires. Groupe de recherche pour un autre Code du travail, juillet 2016 3 Il est possible d’expliciter cette solution au travers du cas très discuté des taxis et des conducteurs qui passent par un centre d’appel ou par une plateforme informatique (Uber). Il est possible d’exercer ce métier de manière parfaitement indépendante : le chauffeur est propriétaire de son taxi, de son éventuelle licence, il a ses propres clients qu’il va récupérer ou non sur la voie publique, dans les gares, etc… Le Code du travail ne s’applique pas à ce type de situation. Il est possible d’exercer ce métiers en louant un véhicule. Si cette location est une location avec un contrat garanti, de longue durée, solide et dans lequel le loueur ne se mêle en rien de l’activité du conducteur, il se peut que non seulement le loueur n’ait pas de pouvoir sur le locataire, et que, du fait de la solidité du contrat et de sa durabilité, le locataire soit aussi indépendant du loueur (comme un fermier peut l’être du propriétaire des terres ou un commerçant du propriétaire des murs). Le Code du travail pourrait alors être exclu… mais cela supposerait que des règles protectrices s’appliquent au contrat de location de véhicule, comme c’est le cas pour d’autres contrats sur les moyens du travail, comme le bail commercial ou le bail à ferme. Il est encore possible d’exercer ce métier sous la dépendance économique d’un tiers, loueur de véhicule et de licences, plateforme informatique du type d’Uber, centrale téléphonique... Dans ces cas, il convient que le droit du travail s’applique, avec d’éventuels aménagements. Les employeurs sont les personnes physiques ou morales qui, 11-6. séparément ou ensemble, soit exercent un pouvoir de direction sur le salarié, soit détiennent effectivement et directement les moyens de sa dépendance. En cas de pluralité d’employeurs, chacun est solidairement débiteur de l’ensemble des obligations juridiques associées à la qualité d’employeur. Lorsque les salariés sont soumis à une organisation unique composée d’une pluralité de personnes morales, il convient de reconnaître que chacune des personnes morales composant cette organisation unique est un employeur du salarié. Toutes les personnes morales qui participent à cette organisation sont solidairement considérées comme responsable des obligations de l’employeur. Cette disposition, vise à dissuader les entreprises de multiplier les barrages juridiques entre le pouvoir réel et ceux qui lui sont soumis. Il convient que l’« optimisation » sociale recherchée par les entrepreneurs, incite à choisir une organisation juridique proche de l’organisation réelle. Groupe de recherche pour un autre Code du travail, juillet 2016 4 Un salarié autonome est un salarié qui est autonome dans son travail 11-7. et dans l’organisation de son emploi du temps. Est autonome dans son travail, le salarié qui ne reçoit pas de directives quant aux modalités d’exécution de sa tâche ou de ses missions. Est autonome dans l’organisation de son emploi du temps le salarié qui ne reçoit de directives ni de l’employeur ni de ses clients quant à ses horaires et ses jours de travail et dont l’emploi du temps n’est pas contraint par l’organisation générale de l’entreprise. Le Code du travail est applicable aux salariés autonomes sous 11-8. réserve des adaptations expressément prévues par le présent code, notamment aux articles xx et suivants relatifs au temps de travail et aux articles xx et suivants qui excluent tout pouvoir disciplinaire de l’employeur à leur égard. Contenu du contrat de travail Section 2) Le contrat de travail oblige l’employeur à fournir un travail au salarié, 12-1. à lui verser un salaire et à respecter les limites contractuelles du pouvoir juridique de direction qui peut lui avoir été accordé. Le pouvoir juridique de l’employeur n’est pas, ou n’est plus, dans le cadre du présent code, le seul critère distinctif du contrat de travail, ni son essence (v. ss. art. xx). Ce pouvoir n’en demeurera pas moins présent dans la plupart des cas. Cet article et l’article précédent précisent que lorsqu’il existe, le pouvoir de direction est un élément du contrat. Le contrat de travail oblige le salarié à accomplir un travail. 12-2. Le contrat de travail peut obliger le salarié à respecter un pouvoir de direction, qu’il consent à l’employeur. Le contrat de travail est conclu par écrit. 12-3. Groupe de recherche pour un autre Code du travail, juillet 2016 5 Il détermine expressément l’identité des parties, le montant ou le mode de calcul de la rémunération du salarié, la qualification et la nature du travail, son lieu, sa durée et la répartition de cette durée sur les jours, les semaines et, le cas échéant, les mois de l’année. En l’absence de contrat de travail écrit, celui-ci n’est pas nul, mais le salarié a droit à la réparation du préjudice qu’il a subi du fait de cette absence. À l’heure actuelle, seuls les contrats de travail à durée indéterminée et à temps plein échappent à l’obligation de rédiger un écrit. L’importance de ces contrats et la nécessité d’une bonne information du salarié rendent préférable la généralisation de l’écrit. Le contrat de travail est un contrat à durée indéterminée. 12-4. Les contrats précaires et notamment le contrat à durée déterminée sont abrogés. Ils sont remplacés par la possibilité de conclusion d’une clause de durée initiale, à l’achèvement de laquelle un droit du licenciement simplifié s’applique (v. ss. art. xx et s. ) Le contenu du contrat de travail ne peut être modifié sans accord 12-5. préalable et exprès des deux parties. Les dispositions relatives à la rémunération ont valeur 12-6. contractuelle, quelle que soit la source de ces dispositions. Toute révision du mode de calcul ou toute baisse de salaire doit faire l’objet d’un accord préalable du salarié. Actuellement, une partie de la rémunération peut être fixée, notamment, par convention collective ou par engagement unilatéral de l’employeur. Cela signifie, selon la jurisprudence, que le salarié peut se voir retirer une part parfois substantielle de sa rémunération sans qu’il puisse s’y opposer. Il n’aura que le choix d’accepter ou de démissionner. Ce texte accorde au salarié le droit de refuser toute modification de sa rémunération. Si cette modification est nécessaire pour la santé économique de l’entreprise, le licenciement économique du salarié récalcitrant pourra survenir, pour une cause réelle uploads/S4/ textes-de-l-x27-autre-code-juillet-16.pdf