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Droit Fiscal C’est l’ensemble des règles qui concernent l’impôt. L’impôt peut ê

Droit Fiscal C’est l’ensemble des règles qui concernent l’impôt. L’impôt peut être évoqué sous l’angle économique ou politique IntroductionIntroduction Introduction § 1 : La formation du système fiscal contemporain La Révolution française a posé plusieurs principes essentiels qui sont encore aujourd’hui au cœur de la matière. A. Le souci continu du caractère démocratique de l’impôt Il n’a pas vraiment évolué depuis 1789. 1. La naissance du principe de consentement à l’impôt Avant l’impôt, le pillage était un mode normal d’appropriation des richesses par certains pouvoirs politiques (militaires) sur de nouveaux territoires conquis. Vers -3000, une pratique plus subtile est apparue (le tribut). Elle consistait à éviter le pillage en se contentant seulement de prélever une partie des richesses pour laisser au peuple conquis la possibilité de survivre et de continuer à produire (ce qui est plus lucratif à long terme) : avec le prélevant période permet d’atteindre un rendement plus élevé, plus pratique pour s’organiser. Aujourd’hui, l’impôt a les mêmes caractéristiques que le tribut : prélèvement pécuniaire (ou plus rarement en nature : œuvres d’art ou biens immobiliers de grande valeur : dation-paiement), périodique et autoritaire exercé par l’Etat sans aucune contrepartie. Cette invention reste alors principalement du domaine de la coutume (pas de règles structurées encadrant les tributs…). Dès le Moyen-âge, les choses ont évolué : 2 étapes :  En 1215 en Angleterre: Jean Santerre décide de lever un impôt, mais les seigneurs se rebellent et entrainent le pays dans une quasi-guerre civile : il est alors conduit à octroyer une Grande Charte, la Magna Carta : ce texte concède des droits aux contribuables et à leurs représentants : droit d’exprimer leur apport à la levée de l’impôt : naissance du principe de consentement à l’impôt. La Grande Charte est un texte fiscal, qui a inspiré certaines pratiques françaises au 18e.  1789 en France : Louis XVI décide de lever de nouveaux impôts et se voit opposer une contestation. Il décide de convoquer les Etats Généraux pour solliciter le consentement des contribuables à la levée de nouveaux impôts. 1ere réunion Etats généraux : Philippe le Bel en 1314 puis plus de réunion à partir de 1614 avant 1789… Cette irrégularité semble notamment irriter les contribuables. Les Etats généraux se proclament assemblée constituante, abolissent les privilèges et adoptent la DDHC. Avant la DDHC, plusieurs principes sont débattus : le premier adopté par l’Assemblée constituante est à l’article 14 de la DDHC (libre consentement des contribuables à la contribution publique…). Le droit fiscal né véritablement à ce moment précis. 2. L’actualité de ce principe L’article 14 DDHC est un principe de droit positif, mais il a été précisé, notamment par la Constitution de 1958. i. Principe de légalité de l’impôt Il ne s’agit pas de sa conformité à la loi mais de la compétence du législateur de le créer. L’art 34 de la Constitution de 1958 précise que la loi fixe les règles relatives à l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts. C’est au législateur de tout décider en matière fiscale.  L’assiette : la matière imposée : c’est ce que l’impôt vient frapper : un revenu ; patrimoine ; une consommation…  Le taux : C’est le taux qui frappe l’assiette  Les modalités de recouvrement : c’est au législateur de déterminer la manière dont on recouvre les impôts La Constitution a donc un souci de garantir de manière démocratique de la levée de l’impôt. ii. Principe de l’annualité de l’impôt En 1789, le législateur avait le souci de rétablir une périodicité raisonnable. Aujourd’hui, elle est annuelle. B. L’évolution des conceptions de la justice fiscale Ces principes existent encore aujourd’hui, mais sur le terrain procédural, la conception de la justice fiscale a évolué. Le principe textuel est à l’article 13 de la DDHC : contribution commune nécessaire, également répartie entre les citoyens en fonction de leurs facultés. Il pose les principes :  de la nécessité de l’impôt  de la levée de l’impôt en fonction des capacités contributives  Traitement égal des contribuables en fonction de leur capacité contributive Cela a beaucoup évolué : les fonctions assignées à l’impôt ont évolué comme les techniques d’imposition. 1. La fonction de l’impôt L’impôt sert aujourd’hui à plus de chose: il sert à produire des dépenses sociales, de redistribution. Aujourd’hui, l’Etat s’appuie sur l’impôt comme un outil de redistribution mais aussi comme outil d’intervention économique et social : alimenter les caisses de l’Etat pour payer ses dépenses, mais aussi pour inciter les contribuables à adopter des comportements ou à les dissuader d’en adopter d’autres (mécanismes de déduction fiscale) : incitation à adopter un comportement conforme à l’intérêt général ; à lutter contre le travail au noir… Récemment, le législateur incite les contribuables à soutenir des projets immobiliers (Borloo, Duflot) : dispositifs fiscaux permettant de payer moins d’impôt en contrepartie d’investissement dans le domaine de la construction immobilière (niches fiscales). L’outil fiscal est beaucoup utilisé à des fins de dissuasion (taux d’imposition sur le tabac). 2. Evolution des techniques d’imposition Dès 1789, les termes faculté contributive suggèrent que les impôts doivent être établis selon les capacités contributives de chacun. Il faut donc déterminer les indices de capacité contributive : le revenu… i. Le développement des impôts personnels Après la Révolution, les impôts portent surtout sur des transactions (vente d’alcool), la possession de bien (impôts sur les portes et fenêtres 1798 jusqu’à 1926) ou des opérations économiques (douanes, octroi). L’indice de capacité contributive était voulu comme le plus simple et pertinent mais aussi comme le moins intrusif possible (respectueux des libertés des contribuables). En réalité, il était facile à contourner et il était assez injuste : l’indice de capacité contributive était très sommaire. A partir de 1914, le législateur commence à prendre conscience du manque de pertinence des impositions qui frappent les biens : la simple possession d’un bien n’est pas forcément pertinente : développement de l’imposition personnelle au regard de leurs revenus ; patrimoines ou certains aspects des patrimoines (valeur locative pour les impôts locaux) et prenant en compte les charges propres à chaque individu (nb d’enfants : quotient familial) : souci de personnaliser l’impôt. ii. La multiplication des impôts indirects La notion d’impôts indirects vise des impôts nécessitant la présence d’un intermédiaire entre celui qui porte la charge de l’impôt et l’Etat : TVA (née en France et diffusée dans le monde entier). La TVA est un impôt assis sur la valeur de transaction de biens et de services. Cet impôt a de nombreux avantages :  Impôt « indolore » : dont les contribuables n’ont pas toujours conscience.  Le budget français est alimenté principalement par la TVA (plus de 50%) :140 milliards d’euros contre 65 milliards pour l’impôt sur le revenu  Elle peut s’ajouter aux assises portant sur le volume du bien (alcool)… Certains contestent la justice de ces impôts indirects :  Ils frappent le consommateur indistinctement de sa fortune contrairement aux impôts personnels  La TVA peut connaitre des taux différents selon les produits et les services : médicaments et biens alimentaires courant connaissent un taux faible (5.9%) mais d’autres biens sont plus taxés. Cela permet de rétablir une sorte de justice : taxe accrue sur les produits de confort, non nécessaires à la survie…  Ces impôts se justifient par un désir d’efficacité. Depuis 1789, on a assisté à une multiplication des impôts et une complexification du système fiscal, ce qui conduit beaucoup à le dénoncer. Cependant, cette complexité est liée au souci de justice (prise en compte des multiples différences de situations entre les contribuables). Elle vise aussi à soutenir des dispositifs incitatifs ou dissuasifs (elle est le résultat d’une volonté de favoriser l’intérêt général). Première partie: L’unité des principes et techniques du droit fiscalPremière partie : L’unité des principes et techniques du droit fiscal Première partie : L’unité des principes et techniques du droit fiscal Le droit fiscal est un ensemble de normes (modèles de comportements) qui s’adresse aux contribuables et aux agents de l’administration fiscale (règles procédurales). En général, le terme de contribuable désigne celui qui paie l’impôt, mais en matière d’impôts indirects : ceux qui paient la TVA ne sont pas juridiquement des contribuables : « est assujettie à la TVA l’entreprise qui réalise la transaction » (code général des impôts). Celui qui paie la TVA est l’entreprise, qui répercute la charge de l’impôt sur les consommateurs. Ces normes sont généralement unilatérales, impératives et sanctionnées. Ces caractéristiques perdent de leur intangibilité. On développe de nouveaux mécanismes qui s’évadent de ces caractéristiques : il est de plus en plus négocié (discussion voire contractualisation) et repose beaucoup sur l’incitation (notion distincte d’impérativité). Ce phénomène est profond en matière fiscal et peut être mis en parallèle avec d’autres matières juridiques. Titre 1 : La réglementation fiscale Chapitre 1 : Les sources du droit fiscal Chapitre 1 : Les sources du droit fiscal Chapitre 1 : Les sources du droit fiscal La hiérarchisation des sources du droit fiscal est différente de celle des autres branches du droit. De plus, la base uploads/S4/ droit-fiscal 2 .pdf