Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

REGLEMENT DES LITIGES Contentieux Le contentieux, vu sous l’angle administratif

REGLEMENT DES LITIGES Contentieux Le contentieux, vu sous l’angle administratif s’appréhende comme une procédure s’appréhende comme un ensemble de litiges dont le règlement incombe à la juridiction administrative qui a pour rôle de statuer sur les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions émanant des autorités administratives. Le recours pour excès de pouvoir est donc, à la différence du recours de plein contentieux, porté directement devant la haute juridiction dans sa formation administrative. Tout contrôle juridictionnel suppose un recours administratif préalable. Recours administratif préalable Tout acte ou décision de l’administration faisant grief à un usager du service public peut faire l’objet d’une contestation. Cette contestation prend la forme d’un recours administratif préalable qui doit être obligatoirement exercé dans le délai légal imparti, à savoir dans un délai de deux (02) mois à compter de la notification de l’acte d’inscription à l’intéressé. Ce type de recours peut revêtir deux (02) formes : le recours gracieux et le recours hiérarchique. I. le Recours gracieux Le recours gracieux est porté devant le conservateur de la propriété foncière et des hypothèques, auteur de l’acte d’inscription de droits réels faisant grief, pour solliciter son retrait pur et simple ou l’annuler en cas d’irrégularité manifeste. II. Le Recours hiérarchique Le recours hiérarchique, à l’inverse est celui qui est intenté devant le supérieur hiérarchique du Conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques, en l’occurrence le Directeur du Domaine, de la Conservation foncière, de l’Enregistrement et du Timbre, le Directeur Général des Impôts ou le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, par signification d’un huissier ou par voie de notification administrative. Le supérieur du conservateur peut donner des instructions à celui-ci dans le sens de reformer l’acte, mais ne peut se substituer à lui pour prendre un nouvel acte. Réclamation La réclamation en matière de conservation foncière s’entend de toute plainte adressée par un usager du service public insatisfait, au Directeur Général des Impôts, au Directeur du Domaine de la Conservation Foncière de l’Enregistrement et du Timbre ou au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques concerné. Cette plainte, qui ne doit pas avoir fait l’objet d’un recours juridictionnel, porte sur le traitement administratif accordé par l’administration au dossier concerné ou sur des situations de fait. Litige Est qualifié de litige foncier, toute difficulté ou contestation relative à l’exercice des droits de propriété foncière. Le litige foncier s’entend également de toute action en revendication de propriété exercée devant les juridictions et donnant lieu par exemple à assignation du Conservateur de la Propriété foncière et des hypothèques. Dans la chronologie des faits, la survenance d’un litige précède nécessairement l’engagement d’une procédure contentieuse. De plus, le litige peut prendre fin par conciliation des parties ou par abandon de réclamations. Prénotation La prénotation est une mesure préventive destinée à informer les tiers de l’existence d’un litige sur un titre foncier. On la range dans la catégorie des actes conservatoires. En droit foncier ivoirien, cette mention est portée sur le titre foncier, uniquement sur ordonnance du juge afin de conserver provisoirement des droits, soit non inscriptibles, soit existants mais contestés relativement à un immeuble immatriculé. Elle a pour but de protéger les droits revendiqués et mettre à l’abri le titre foncier de tous les actes de disposition que le propriétaire antérieurement inscrit est susceptible de conclure de bonne comme de mauvaise foi. Assignation Acte introductif d’instance par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaitre devant le juge. Référé Procédure d’urgence permettant de demander au Juge qu’il ordonne des mesures provisoires. Recours Juridictionnel : Tout recours porté devant le juge Typologie des Litiges et contentieux Avant de s’engager dans une procédure contentieuse foncière, il faut bien qu’il y ait matière à contestation. C’est-à-dire que des intérêts contradictoires relativement aux droits réels immobiliers se heurtent ou bien qu’un différend de ce type éclate. A ce propos, le foncier et le domaine, en raison de la technicité qui accompagne leur champ d’application, ne manquent pas de faire germer une multitude et une variété de type de litiges qui influent nécessairement sur les modalités de contestation à employer. Typologie des litiges Les types de litiges fonciers auxquels les parties prenantes à des procédures contentieuses ont eu régulièrement à faire face, au cours des contentieux fonciers, peuvent être catégorisés de la façon suivante : 1. Litiges consécutifs aux actes extérieurs à la Conservation foncière -Retrait abusif d’actes administratifs Dans l’affaire x/y, le bénéficiaire d’une lettre d’attribution, reproche au Préfet d’avoir pris une nouvelle lettre et deux arrêtés concédant la parcelle à lui antérieurement attribuée, à un tiers acquéreur sans notification préalable d’un acte de retrait. - Violation des procédures de délivrance des actes L’annulation est prononcée à l’encontre d’un jugement d’adjudication qui n’a respecté aucune procédure de recouvrement et qui de surcroit aboutit à la saisie du titre foncier. - Délivrance de titres de propriété concurrents sur une même parcelle La chambre administrative a confirmé l’annulation d’un acte de vente ayant valeur d’arrêté de concession provisoire et du certificat de propriété foncière subséquent, au profit d’un acquéreur détenteur de titre légal, à la suite d’un déclassement opéré par les services du ministère technique. - Délivrance de titre de propriété privatif sur le domaine public C’est cas d’une requête intentée devant la juridiction administrative, en vue d’obtenir l’annulation d’un certificat de propriété délivré sur un titre foncier situé en zone industrielle. - Faux documents administratifs, documents erronés Le juge prononce l’annulation d’un arrêté produit sur la base de faux documents, ou un acte administratif unilatéral sans traçabilité. - Cession de droits indivis au mépris des co-indivisaires En l’espèce, la chambre administrative la cour suprême a été saisie d’une requête en annulation portant sur un titre de propriété délivré suite à une cession faite par un seul héritier au mépris des autres. - Défaut de purge des droits coutumiers ; Les requérants ont demandé dans cette affaire l’annulation de titre foncier créé en l’absence de purge des droits coutumiers. 2.Litiges propres aux actes pris par la conservation foncière - Qualification erronée des actes Recours dirigé contre un titre de propriété délivré sur la base d’une promesse de vente, en l’absence d’acte de réalisation de cette cession. - Inscription irrégulière d’un droit réel immobilier au livre foncier Recours gracieux contre l’inscription d’un droit réel immobilier au livre foncier, alors que le litige sur la propriété cet immeuble est pendant devant la Cour d’Appel. - Garanties sans cause accordées par le conservateur Assignation devant le tribunal en vue de l’obtention de la radiation d’une hypothèque inscrite sur un titre foncier, sur la base d’une affectation hypothécaire, dont la durée consentie est largement expirée. Les différents types de contentieux en matière foncière et domaniale sont déjà décrit chacun selon la procédure appliquée. Toutefois la classification permet de distinguer les procédures contentieuses applicables devant les autorités administratives de celles déclenchées devant la chambre administrative de la Cour suprême. 1. Procédures contentieuses devant les autorités administratives Réclamations ; Recours gracieux ; Recours hiérarchique. 2. Procédures contentieuses devant le juge administratif Recours pour excès de pouvoir ; Recours de plein contentieux ; Recours de l’interprétation et de l’appréciation de la légalité ; Recours en rétraction. Source DGI, février 2018 uploads/S4/ reglement-des-litiges.pdf