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Page 1 Procédure pénale Sommaire Introduction générale 1ère partie : LAJURIDICT

Page 1 Procédure pénale Sommaire Introduction générale 1ère partie : LAJURIDICTIONPENALE Titre 1 :L’organisation pénale Ch 1 : Les principes généraux de l’organisation judiciaire pénale Ch 2 : Les différentes juridictions pénales et leur rôle Titre 2 : La compétence pénale Ch 1 : Les règles générales de compétence Ch 2 : La compétence des différentes juridictions pénales 2è partie : LES PROCES PENAL Titre 1 : La police judiciaire Ch 1 : L’organisation de police judiciaire Ch 2 : Les opérations de police judiciaire Titre 2 : Les actions Ch 1 : L’action publique Ch 2 : L’action civile Titre 3 : L’instruction préparatoire Ch 1 : La saisine du juge pénale Ch 2 : Les pouvoirs et les devoirs du juge d’instruction dans le contexte de l’instruction Ch 3 : les pouvoirs et les devoirs du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention concernant la liberté de la personne poursuivie : contrôle judiciaire et détention préventive Ch 4 : La chambre de l’instruction Titre 4 : Le jugement Ch 1 : La procédure d’audience Ch 2 : Les voies de recours Ch 3 : L’autorité de la chose jugée Titre 5 : Les preuves en matière pénale Ch 2 : Les différents moyens de preuve Page 2 Introduction générale § 1 : Objet de la procédure pénale 1. Rôle de la procédure pénale La procédure pénale est la mise en œuvre concrète du droit pénal, par la recherche des auteurs d’infractions et leur jugement. Elle constitue le trait d’union entre l’infraction et la peine. Le procès pénal s’intercalant entre l’infraction commise et la peine infligée, en cas de condamnation. Il peut aussi y avoir acquittement, ou, dans certains cas, déclaration de culpabilité avec dispense de peine (le procès peut aussi s’achever dès l’instruction, en cas de décision de non -lieu). Après infraction, il peut aussi y avoir, notamment : - pour certaines infractions, composition pénale, dont l’exécution éteint l’action publique ; - pour certaines infractions, paiement d’une amende forfaitaire, qui éteint l’action publique; - Classement sans suite par le parquet. Ainsi s’explique l’importance de la procédure pénale, à deux points de vue :  quant au rôle du procès ;  même sans procès : la procédure pénale est un moyen de protection du citoyen : o contre les malfaiteurs; o contre les abus du pouvoir . 2. Contenu de la procédure pénale Il faut déterminer : - L’organisation et le rôle des autorités chargées de la répression, - Les règles concernant le déroulement des poursuites pénales. Mais des difficultés d’application sont grandes. Il faut en effet : o Protéger la société, en punissant tous les coupables ; o Mais aussi protéger la liberté individuelle en ne punissant que les coupables. L’histoire de la procédure pénale est une oscillation constante entre ces deux préoccupations. § 2 : Histoire de la procédure pénale La procédure pénale est souvent, à l’origine, du type accusatoire ; elle devient parfois inquisitoriale, pour aboutir en général à un système mixte, s’efforçant de concilier les deux précédents. 1. Procédure accusatoire (favorable à l’accusé) C’est le système qui fut historiquement le premier (Rome, France féodale). On le rencontre aujourd’hui encore, mais souvent atténué : notamment dans les pays anglo-saxons, a) Description : Le procès pénal ressemble à un procès civil : à l’origine d’ailleurs, les infractions pénales sont des délits privés : - Le juge en particulier, accepté par les parties, pouvant être récusé ; - La victime déclenche la procédure (système « accusatoire ») ; le juge ne peut se saisir d’office ; - La procédure est contradictoire, publique et orale, la procédure est régie par le principe de l’intime conviction du juge. b) Valeur  Avantages : Le système offre des garanties à l’accusé (discussion libre et à égalité avec l’accusateur) ;  Inconvénients : il risque de sacrifier les intérêts de la répression : o Faute d’accusation (par crainte, inertie, inintérêt), beaucoup de crimes resteront impunis o Les pouvoirs d’investigation du juge sont souvent insuffisants. 2. Procédure inquisitoriale (favorable à la répression) On trouve dans le droit romain de l’entreprise, et surtout dans la procédure académique devant les tribunaux de l’inquisition (d’où le nom) ; de même dans les ordonnances royales (grande ordonnance criminelle de 1670). a) Description Page 3 - Le juge est un fonctionnaire public permanent, imposé aux parties ; - Le juge déclenche le procès pénal (peut se saisir lui-même : (« en France, tout juge est procureur général », formation d’un corps de magistrats spéciaux, les avocats et procureurs du roi, origine du ministère public) ; - La procédure est secrète (pas de publicité), écrite (on statue sur pièces, sans défense orale), et non contradictoire. - Le juge joue un rôle actif dans la recherche des preuves. b) Valeur Avantage : le système permet une répression énergique et rapide. Inconvénients :  Le système sacrifie les intérêts de la défense ;  Il fait courir le risque d’erreur judiciaire ;  Il peut conduire à l’emploi de moyens condamnables,  Il risque d’entraver le cours de la justice, du fait du monopole d’accusation détenu par le magistrat. 3. Procédure actuelle (système mixte) Il faut rappeler l’évolution entre le code d’instruction criminelle et le code de procédure pénale, puis faire état du code de procédure pénale et les lois antérieures, enfin faire leurs places aux traités internationaux. a) Du code d’instruction criminelle au code de procédure pénale La procédure pénale a longtemps été régie par le code d’instruction criminelle de 1808 (qui fut beaucoup imité à l’étranger), ce code : - Avait adopté certaines règles de système accusatoire (ex : Procédure de jugement : publique, orale, contradictoire, système de l’intime conviction) ; - Avait adopté certaines règles du système inquisitoire (Procédure d’instruction : rôle du ministère public dans le déclanchement des poursuites, rôle du juge d’instruction dans la recherche des preuves) ; - Avait combiné parfois les deux systèmes : ex : la cour d’assises, composée des magistrats professionnels et des simples particuliers (jurés). Après 1808 : une première tendance a conduit à l’augmentation des garanties de la défense (L 8 déc 1897, L 1933), puis s’est manifestée une réaction dans un sens plus rigoureuse. b) Le code de procédure pénale et les textes postérieurs Le code actuel est le code de procédure pénale (1958), qui s’est efforcé de synthétiser les différents courants, un article préliminaire a été ajouté à ce code, et contient plusieurs principes (présomption d’innocence), dans un énoncé d’une utilité et d’une exactitude inégales (l’équilibre des droits des parties » n’est pas toujours possible, ni d’ailleurs ni toujours souhaitable). Il existe aussi un code de l’organisation judiciaire (1978), qui rassemble des règles concernant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire, et renvoie souvent, pour les juridictions pénales, au code de procédure pénale. De très nombreuses lois ont modifié les règles de la procédure pénale. Il peut s’agir des lois ayant la procédure pénale pour objet principal, ou ayant très à d’autres sujets, mais contenant des réformes particuliers de procédure pénale. La tendance générale est à l’accroissement des droits des personnes suspectes ou poursuivies, même si parfois sont adoptés des règles plus fermes, en raison notamment du développement de la délinquance. Entre 1989 et 1991 : onze lois. Les conflits des lois dans le temps et dans l’espace en matière de procédure pénale, les effets aux Comores des jugements répressifs étrangers, les investigations pénales hors frontières, la coopération internationale, l’extradition sont étudiés. c) Les traités internationaux Page 4 Il faut aussi tenir compte des traités internationaux, qui ont une autorité supérieure à celle de la loi : notamment, les règles de droit interne doivent être conformes à celles à celle de la convention internationale de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dite le plus souvent convention internationale des droits de l’homme. La cour européenne des droits de l’homme qui siège à Strasbourg peut être saisie partout Etat signataire de la Convention des droits garantis par celle-ci, après épuisement des voies de recours internes. Page 5 Première partie : LA JURIDICTION PENALE Titre 1 : L’organisation judiciaire pénale Chap 1 : Les principes généraux de l’organisation judiciaire pénale Les principes généraux de l’organisation judiciaire seront étudiés en procédure civile en 3è année. Seront définies ici la composition et les classifications des juridictions pénales. Section 1 : La composition des juridictions pénales Les principes sont le caractère professionnel du juge, l’unité de justice pénale et civile, et le collège des juges. § 1 : Caractère professionnel du juge pénal Principe : Un juge professionnel est considéré comme une garantie des libertés individuelles (le statut du magistrat). Pour la responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux de la justice (art L. 781-1 c. org. Jdc et cass. Ass. Plén. 2001). Parfois une juridiction comporte : - Un élément populaire : ex : le jury en cour d’assises ; - Un élément mixte : des personnes non magistrats de carrière, mais compétentes à certains titres. § 2 : Unité de la justice pénale et uploads/S4/02-procedure-penale 1 .pdf