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UNIVERSITÉ D’AIX-MARSEILLE FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE CENTRE DE D

UNIVERSITÉ D’AIX-MARSEILLE FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE CENTRE DE DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS La responsabilité des gestionnaires de ports maritimes à l'égard des propriétaires et exploitants de navires. Mémoire pour l’obtention du Master II Droit Maritime et des Transports Par Gabrielle BOYER Sous la direction de Maître Christian SCAPEL Année universitaire 2013-2014 UNIVERSITÉ D’AIX-MARSEILLE FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE CENTRE DE DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS La responsabilité des gestionnaires de ports maritimes à l'égard des propriétaires et exploitants de navires. Mémoire pour l’obtention du Master II Droit Maritime et des Transports Par Gabrielle BOYER Sous la direction de Maître Christian SCAPEL Année universitaire 2013-2014 3 REMERCIEMENTS Je tiens à remercier d’abord Maître Christian Scapel pour ses nombreux et précieux conseils lors de la rédaction de ce mémoire ; Ainsi que Monsieur le Professeur Pierre Bonassies et Monsieur le Professeur Cyril Bloch, avec tous les intervenants du Centre de Droit Maritime et des Transports, pour leur fructueux enseignement ; Madame Marjorie Vial pour sa gentillesse et son assistance au long de l’année ; Monsieur Radu Spataru, qui a été mon maître de stage à la Capitainerie du Grand Port Maritime de Marseille, et toute l’équipe du Grand Port Maritime de Marseille qui m’ont soutenue de leur expérience et de leur connaissance du sujet ; Monsieur Robert Rezenthel pour son aide et l’intérêt témoigné à mes recherches ; Monsieur le Professeur de l’enseignement maritime Cyrille Pelletier-Doisy et Madame Cécile Naudin, qui ont été mes professeurs à l’École Nationale Supérieure Maritime et m’ont incitée à suivre ce Master de Droit Maritime ; Toutes les personnes enfin qui ont contribué à l’élaboration du présent travail par leurs suggestions, notamment mon père. 4 TABLE DES ABRÉVIATIONS ET SIGLES UTILISES AIPP AP c/ CA CAA Cass. civ., 1re ch. Cass. com. CE CE ass. Cie Conseil const. DMF RGPP GPM obs. req. SPA SPIC Sté TA TC TGI TI Trib. Confl. Autorité investie du pouvoir de police portuaire Autorité portuaire contre Cour d’appel Cour administrative d’appel Cour de cassation 1re chambre civile Cour de cassation commerciale Conseil d’Etat Conseil d’Etat en assemblée Compagnie Conseil constitutionnel Revue Droit Maritime Français Règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche Grand Port Maritime observations requête Service public à caractère administratif Service public à caractère industriel et commercial Société Tribunal administratif Tribunal de commerce Tribunal de grande instance Tribunal d’instance Tribunal des conflits 5 SOMMAIRE INTRODUCTION ....................................................................................................... 6 PARTIE 1 - LA RESPONSABILITE DE L'AUTORITE CHARGEE DE LA GESTION DU PORT ................................................................................................ 15 Chapitre 1 - Dommages de travaux publics ........................................................................ 17 Chapitre 2 - En raison de l'exercice des pouvoirs de police .............................................. 30 Chapitre 3 – Le régime de responsabilité civile dans les ports maritimes ....................... 40 PARTIE 2 - PARTAGE ET EXONERATION DE RESPONSABILITE POUR L'AUTORITE GESTIONNAIRE D'UN PORT ....................................................... 51 Chapitre 1 - La faute du capitaine ou de l'équipage .......................................................... 53 Chapitre 2 - La force majeure ............................................................................................. 64 Chapitre 3 - Les actions contentieuses ................................................................................ 75 CONCLUSION .......................................................................................................... 85 6 INTRODUCTION J’ai eu l’occasion de faire mon stage de fin d’études à la Capitainerie et dans les services juridiques du Grand Port Maritime de Marseille. J’ai pu mesurer à quel point les ports sont aujourd’hui des maillons essentiels de l’économie d’échange, partant des protagonistes de la mondialisation. Cependant, comme je l’ai surtout constaté in vivo, sans ports « sûrs » le commerce maritime ne connaîtrait pas l’essor spectaculaire qui le caractérise. Or, le droit fait plus que jamais partie intégrante des garanties attendues. La responsabilité des gestionnaires de ports maritimes vis-à-vis des propriétaires et exploitants de navires vient, en la matière, au premier rang. Les informations communiquées par mes maîtres de stage, en synergie avec les enseignements dont j’ai bénéficié à la Faculté, m’ont permis de consacrer mon mémoire de Master 2 à cette question d’actualité. Au total, j’ai saisi à quel degré le juriste est l’auxiliaire indispensable de l’administrateur, devant les risques que celui-ci encourt, l’activité internationale des ports ne rendant les choses que plus complexes voire incertaines. Je me suis familiarisée avec la doctrine et la jurisprudence, plus nécessaires que jamais pour répondre aux situations si variées du monde maritime. ** * Dans les Grands Ports Maritimes, le gestionnaire de port est le président du Directoire. La charge revient au directeur du Port autonome dans les Ports maritimes autonomes. Dans les autres ports maritimes relevant de l'Etat, elle passe à l'autorité administrative. Elle appartient enfin, dans les ports maritimes de commerce, de pêche ou de plaisance relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, à l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent. Ces gestionnaires de port exercent différentes missions au sein du domaine public portuaire. Elles ont été redéfinies par la loi de 2008 en ce qui concerne les 7 Grands Ports Maritimes métropolitains1, et par la loi de 2012 pour les ports d’outre- mer2. Les Ports autonomes, et par suite les Grands Ports Maritimes, ont conjointement deux missions de service public. L’une est à caractère administratif (SPA), en ce qui concerne l’aménagement, l’entretien et la police portuaire3, ainsi que la gestion du domaine public4. La seconde se qualifie de service public à caractère industriel et commercial (SPIC), pour ce qui se rapporte à l’exploitation des outillages. Il faut toutefois souligner que les ports peuvent également assurer des missions qui ne relèvent pas d’un service public. I – L’aménagement et l’entretien des ouvrages publics portuaires Les ports, afin d’offrir les meilleurs conditions d’accès et d’accueil aux navires, se doivent d’aménager, d’entretenir et d’exploiter les accès maritimes comme les chenaux ou les bassins. Aussi les accès maritimes sont-ils régulièrement sondés, afin de vérifier l’état des fonds marins et la corrélation avec les sondes indiquées sur les cartes marines. Des dragages sont réalisés régulièrement pour dégager les sédiments qui diminuent la profondeur des chenaux et empêchent l’accueil des plus gros navires. Les ports doivent également réaliser et entretenir les infrastructures portuaires comme les quais, les digues, les terre-pleins ou encore les voies d’acheminement ferroviaires et fluviales, afin que les navires puissent effectuer leurs opérations commerciales et pour faciliter l’acheminement des marchandises dans les terres. II – L’exercice de la police portuaire Pour assurer le fonctionnement de sa mission de service public administratif, le gestionnaire de port bénéficie de prérogatives de puissance publique, en particulier de pouvoirs de police. Les agents chargés de cette mission sont les Officiers de port 1 Loi n° 2008-660, du 4 juillet 2008, portant réforme portuaire. 2 Loi n° 2012-260, du 22 février 2012, portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports. 3 CE, 26 juillet 1982 – Port autonome de Bordeaux c/ Ministre du budget, req. n° 16957. 4 CE, 18 décembre 1989 – Port autonome de Paris c/ M. Nitot, req. n° 71993. 8 et les Officiers de port adjoints. Ils ont pour rôle de régler le mouvement des navires et d’attribuer les postes à quai. Ils désignent également les emplacements pour le stockage des marchandises sur les quais et terre-pleins. Ils constatent les infractions quand il est porté atteinte à la bonne marche du service public ou à l'intégrité des ouvrages portuaires. A cet égard, le Code des transports, définit deux types de missions de police et précise quelles sont les autorités responsables et les agents chargés de leur mise en œuvre5. Il en résulte que l’Etat est compétent pour :  Les règles générales relatives à la sécurité du transport maritime et des opérations portuaires6. L’Etat est chargé d’établir le Règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche7. Dans chaque port des règlements particuliers de police peuvent s’ajouter à ces règlements généraux8.  Les règles relatives au transport et à la manutention des marchandises dangereuses9. Ainsi, l’Etat établit-il le Règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes10.  La définition des mesures de sûreté portuaire et le contrôle de leur application11.  Les conditions d'accueil des navires en difficulté12.  La police des eaux et la police de la signalisation maritime13. En ce qui concerne la police des eaux, la responsabilité de l’Etat coexiste avec la grande voirie. Les deux ont compétence pour réprimer les faits de pollution. La police du balisage a pour but d’assurer la sécurité de la navigation. Les ports maritimes peuvent mettre en place des dispositifs de balisage, mais dans le cadre d’un service annexe, pour le compte et sous la responsabilité de l’Etat. Par ailleurs, les deux autorités en charge de la police sont : 5 Code des transports, Cinquième partie, Transport et navigation maritimes, Livre III, Les ports maritimes, Titre III, Police des ports maritimes. 6 Article L5331-2 du Code des transports. 7 RGPP, Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009, complété par le décret n° 2011-347 du 29 mars 2011. 8 Article L5331-10 du Code des transports. 9 Article L5331-2 du Code des transports. 10 Annexe à l’arrêté uploads/S4/boyer-gabrielle-la-responsabilite-des-gestionnaires-de-prts-maritimes-a-l-x27-egard-des-proprietaires-et-exploitants-de-navires-2014 1 .pdf