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Document libre de droit pour les collectivités affiliées au CDG de l'Orne uniqu

Document libre de droit pour les collectivités affiliées au CDG de l'Orne uniquement C CO ON NT TR RA AT T D DE E T TR RA AV VA AI IL L D DE E D DR RO OI IT T P PU UB BL LI IC C A A D DU UR RE EE E D DE ET TE ER RM MI IN NE EE E (Version au 01/01/2016) Entre M ......................... (qualité) de……........................... (nom de la collectivité) Adresse de la collectivité : Et M………….……né (e) …………......................... (nom de jeune fille) le…………………….….à.......................................…………...et domicilié(e) à Numéro de Sécurité Sociale de l’agent : ……………………………………. Clé …… - Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et la nécessité de recruter un agent contractuel sur le fondement de l'article suivant :  Article 3 1° Un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.  Article 3 2°Un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.  Article 3-1 Pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés par décision expresse dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.  Article 3-2 Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu’après communication sur la vacance d’emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.  Article 3-3 1° Ils sont aussi possible lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes. Commentaire : cas très rare aujourd’hui au sein de la FPT.  Article 3-3 2° Pour les emplois de catégorie A, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. Commentaire: ne peut pas être utilisé pour les catégories B et C.  Article 3-3 3° Pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil.  Article 3-3 4° Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.  Article 3-3 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public. NB : Les contrats à durée déterminée de l'article 3-3 1° à 5° sont conclus pour une durée maximale de trois ans, renouvelables par reconduction expresse, dans la limite de six ans. S’ils sont reconduits au-delà, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. - Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, - Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, - Vu la délibération en date du ………………………… créant l'emploi de ........…………............................. pour exercer les fonctions (sauf pour remplacement d'un titulaire) de.....…………............................... et fixant le niveau de recrutement et la rémunération. - Vu la déclaration de création ou de vacance d’emploi au Centre de Gestion en date du ……………… - Considérant que l'agent satisfait aux conditions d'aptitude physique constatée par un médecin agréé en date du… - Considérant que les mentions éventuelles portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions. Il a été convenu ce qui suit : Article 1 - Objet du contrat et définition du poste : M.......................……........est engagé (e) pour assurer les missions suivantes : Décrire les missions. Ou : pour exercer les fonctions relevant du grade de … ! Cocher l’article sous peine d’illégalité du contrat ou de nullité Document libre de droit pour les collectivités affiliées au CDG de l'Orne uniquement Le contrat …définit le poste occupé ainsi que la catégorie hiérarchique, telle que définie au troisième alinéa de l’article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (= catégorie A, B ou C), dont l’emploi relève. Le contrat conclu pour un motif de remplacement momentané d’agent absent, de vacance temporaire d’emploi ou d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activités comporte une définition précise du motif de recrutement. Le descriptif précis du poste vacant à pourvoir est annexé au contrat conclu pour assurer la vacance temporaire d’un emploi en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Sont annexés pour tous les contrats, quel que soit leur fondement, les certificats de travail délivrés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics . Article 2 - Durée du contrat et temps de travail : M. ……………………. est engagé (e) à compter du………..pour une période de............., (ou du ………………au ………………) à raison de ...............................heures hebdomadaires. Article 3 - Rémunération : Pour l'exécution du présent contrat, M……………. est rémunéré(e) mensuellement sur la base de l'indice brut ........, indice majoré..........., le supplément familial et le cas échéant les primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante (au prorata des heures effectuées). L’agent pourra être amené à effectuer des heures complémentaires (pour les agents à temps non complet) ou des heures supplémentaires (pour les agents à temps complet) sur demande de l’autorité territoriale. Le montant de la rémunération est fixé par l’autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience. Article 4 - Droits et obligations : M...................................………………….....est soumis(e) pendant toute la période d'exécution du présent contrat aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi 83-634 du 13 juillet 1983 et par le décret n° 88-145 du 15 février 1988, susvisés. En cas de manquement à ces obligations, le régime disciplinaire prévu par le décret précité pourra être appliqué. Article 5 - Congés annuels : L'agent contractuel en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 susvisé, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires. A la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice. Lorsque l'agent n'a pu bénéficier d'aucun congé annuel, l'indemnité compensatrice est égale au 1/10ème de la rémunération totale brute perçue par l'agent lors de l'année en cours. Lorsque l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels, l'indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris. Article 6 – Entretien professionnel : Les agents recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct dans les conditions prévues à l'article 1-3 du décret 88-145 sus visé. Article 7 - Sécurité sociale / retraite : Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération de M.......…………........................est soumis(e) aux cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité Sociale : M.......................…………….....est affilié(e) à IRCANTEC Article 8 - Période d'essai : Document libre de droit pour les collectivités affiliées au CDG de l'Orne uniquement La période d’essai ainsi que sa durée et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat M...................................................est soumis(e) uploads/S4/contrat-de-travail-de-droit-public-a-duree-determinee-1.pdf