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Info accompagnement final : durant les compositions des concours, frais : 5000f

Info accompagnement final : durant les compositions des concours, frais : 5000f 52 19 44 33 WhatsApp : 78 39 98 16 1 Corrigé PREPA CONCOURS DIRECTS POUR GREFFIERS 10/09/2020 QUESTION N°1 CITEZ LES ELEMENTS MATERIELS DE L’INFRACTION « NON DENONCIATION DE CRIMES » ? : Xsuspend la peine ou la partie de la peine concernée avant son exécution XPossibilité d’en empêcher la commission ou d’en limiter les effets en prévenant les autorités judiciaires ou administratives S’abstenir de le faire par suite d’une contrainte ou d’un cas de force majeure. XS’abstenir de la faire volontairement et librement. QUESTION N°2 LA BIGAMIE EST CARACTERISEE PAR ? : XLa célébration d’un second mariage. Le fait que le premier mariage a été célébré obligatoirement en France. XLe fait que l’auteur soit engagé dans les lien d’un premier mariage. Le fait que l’auteur soit en instance de divorce. QUESTION N°3 CITEZ DES ELEMENTS QUI CARACTERISENT L’INFRACTION DE DELIT DE FUITE ? : XPersonne ayant la qualité de conducteur d’un véhicule terrestre, fluvial ou maritime. XConducteur étant impliqué dans un accident de la circulation. Conducteur ayant causé ou occasionné un accident matériel ou corporel à son insu. XConducteur ne s’étant pas arrêté compte tenu des conséquences minimes de l’accident. QUESTION N°4 CONSTITUE UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU DELIT DE FUITE : XUn homicide involontaire par imprudence. Minorité du conducteur. XUne ITT supérieure à 3 mois. Un défaut d’assurance. Info accompagnement final : durant les compositions des concours, frais : 5000f 52 19 44 33 WhatsApp : 78 39 98 16 2 QUESTION N°5/ CONSTITUE UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU DELIT DE FUITE : XPersonne ayant la qualité de conducteur d’un véhicule terrestre, fluvial ou maritime. XConducteur étant impliqué dans un accident de la circulation. Conducteur ayant causé ou occasionné un accident matériel ou corporel à son insu. XConducteur ne s’étant pas arrêté compte tenu des conséquences minimes de l’accident. QUESTION N°6 CONSTITUE UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU DELIT DE FUITE : XUn homicide involontaire par imprudence. Minorité du conducteur. X Une ITT supérieure à 3 mois. Un défaut d’assurance. QUESTION N°7 L’ASSOCIATION DE MALFAITEURS N’EXISTE PAS LORSQUE : Aucun préjudice n’a été commis. Aucun acte d’exécution n’a eu lieu. XLorsqu’il n’y a aucune entente établie. XLorsqu’il n’y a pas de groupement ou d’entente d’au moins deux individus. QUESTION N°8 L’EVASION EXISTE LORSQU’ ELLE EST COMMISE PAR : XUne personne en cours de présentation à l’autorité judiciaire. XUne personne placée en garde à vue. Une personne subissant une rétention administrative. Une personne faisant l’objet d’un contrôle d’identité. QUESTION N°9 SELON LES DISPOSITIONS DE QUEL ARTICLE LES APJ PEUVENT T-ILS ENTENDRE UNE PERSONNE SUSCEPTIBLE DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS EN ENQUETE DE FLAGRANCE ET SOUS QUELLES CONDITIONS ? Info accompagnement final : durant les compositions des concours, frais : 5000f 52 19 44 33 WhatsApp : 78 39 98 16 3 Article 18 alinéa 4 du C.P.P en vertu des ordres reçus d'un O.P.J. Article 14 alinéa 4 du C.P.P en vertu des ordres reçus d'un O.P.J. XArticle 62 alinéa 4 du C.P.P en vertu des ordres reçus d'un O.P.J. D/ Article 78 alinéa 4 du C.P.P en vertu des ordres reçus d'un O.P.J. QUESTION N°10 UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE POLICE, PEUT ÊTRE : XUne condamnation. XLa relaxe. XLa relaxe. Un jugement par contumace. QUESTION N°11 QUELS SONT LES CAUSES D’EXTINCTION DE L’ACTION CIVILE ? XDésistement, acquiescement, transaction, prescription et autorité de la chose jugée. Désistement, acquiescement, transaction, amnistie et autorité de la chose jugée. Abrogation de la loi, acquiescement, transaction, prescription et autorité de la chose jugée. Désistement, acquiescement, transaction, prescription et retrait de la plainte. QUESTION N°12 LE DROIT D'ACCORDER LA LIBERATION CONDITIONNELLE APPARTIENT AU Juge des libertés et de la détention. Procureur de la République. XJuge de l'application des peines. XJuridiction régionale de la libération conditionnelle. QUESTION N°13 LA COMMISSION DE L'APPLICATION DES PEINES EST PRESIDEE PAR Le procureur de la République Le juge des libertés et de la détention. XLe juge de l'application des peines. Le président de la cour d'appel. Info accompagnement final : durant les compositions des concours, frais : 5000f 52 19 44 33 WhatsApp : 78 39 98 16 4 QUESTION N°14 LES MANDATS PEUVENT ETRE DELIVRES PAR : XLes juridictions de jugement ou d'arrêt. Les chef d'établissement pénitentiaire en cas d'évasion. Xles magistrats du parquet ou de l'instruction Le président du tribunal de grande instance QUESTION N°15 L'EXECUTION DES MANDATS D'ARRET, D'AMENER ET DE DEPOT PEUT ETRE EFFECTUEE PAR ? XUn A.P.J.A. Un officier de gendarmerie. XUn agent de la force publique. Un commissaire de police. QUESTION N°16 LE MANDAT DE RECHERCHE EST DECERNEE A L'EGARD D'UNE PERSONNE ? Ayant fait l'objet d'un réquisitoire nominatif. XA l’égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Déjà entendue comme témoin assisté. Mise en examen et ne répondant pas aux convocations du magistrat instructeur. QUESTION N°17 LE MANDAT D'AMENER : Est décerné uniquement si la personne est en fuite. Xdevient automatiquement caduc dès la clôture de l'information. Xest délivré par un juge ou le procureur de la République. constitue un ordre d'incarcération donné au porteur du mandat. QUESTION N°18 LE MANDAT DE DEPOT PEUT ETRE DELIVRE PAR : Le procureur de la République. Le juge de l'application des peines. Info accompagnement final : durant les compositions des concours, frais : 5000f 52 19 44 33 WhatsApp : 78 39 98 16 5 Le greffier en chef du tribunal correctionnel. XLe juge des libertés et de la détention. QUESTION N°19 LES PERSONNES POUVANT FAIRE OPPOSITION D'UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT SONT : XLa personne civilement responsable pour ses intérêts civils seulement. Le procureur de la République. La chambre de l'instruction. L'administration publique si elle exerce l'action publique. QUESTION N°20 L'APPEL PEUT ETRE INTERJETE PAR : XLe procureur de la République. L'avocat du prévenu ou de l'accusé. Le président de la cour d'assises. XLa personne civilement responsable quant à ses intérêts civils. QUESTION N°21 En cas de crime ou de délit flagrant, le procureur de la République possède des pouvoirs similaires à ceux des O.P.J. Il peut à ce titre : Xse transporter sur les lieux où les nécessités de l’enquête l’exigent décider d’une mesure de garde à vue Xprocéder aux perquisitions et saisies utiles à l’enquête Xrequérir la force publique se transporter en vertu de l’article 18, alinéa 4, du Code de Procédure Pénale. QUESTION N°22 L’administration volontaire de substances nuisibles à la santé est une infraction constituée par une administration de substance de nature à entraîner la mort un manquement à une obligation de sécurité Xl’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne Xl’administration de substances nocives susceptibles d’engendrer un trouble fonctionnel la connaissance du caractère mortel du produit administré. Info accompagnement final : durant les compositions des concours, frais : 5000f 52 19 44 33 WhatsApp : 78 39 98 16 6 QUESTION N°23 L’extinction de l’action publique est provoquée par : Xle décès de l’auteur de l’infraction Xla transaction Xl’amnistie Xun jugement définitif le retrait de la plainte. QUESTION N°24 Le sujet actif de l’action publique est : la victime l’auteur de l’infraction le juge d’instruction la juridiction de jugement X le procureur de la République. QUESTION N°25 L’élément moral d’une infraction : Xcaractérise la volonté « criminelle » de l’auteur Xconcerne les infractions intentionnelles permet de distinguer le délit civil de l’infraction Xconcerne les infractions non-intentionnelles différencie le ou les auteurs du ou des complices de l’infraction. QUESTION N°26 Les caractéristiques du ministère public sont : l’irrévocabilité Xl’indivisibilité Xl’irrécusabilité Xla subordination hiérarchique l’incompatibilité. QUESTION N°27 Les causes d’extinction de l’action civile sont : Xle décès de l’auteur de l’infraction Xle désistement Info accompagnement final : durant les compositions des concours, frais : 5000f 52 19 44 33 WhatsApp : 78 39 98 16 7 la transaction l’amnistie Xl’acquiescement. QUESTION N°28 Une faute fait naître : Xl’action publique l’action juridictionnelle Xl’action en dommage et intérêts l’action contradictoire. QUESTION N°29 L’infraction pénale résulte : Xd’une violation d’une loi de l’Etat de la pensée de l’homme de la justification de l’accomplissement d’un devoir Xd’une peine prévue par la loi Xd’un acte externe de l’homme positif ou négatif. QUESTION N°30 Le sujet actif dans l’action civile est : Xla personne lésée l’auteur de la faute le tribunal le fonctionnaire d’une administration visée par la loi le procureur de la République. QUESTION N°31 La classification tripartite des infractions est fondée sur : la qualité d’auteur ou de victime Xla gravité de l’acte répréhensible commis Xl’élément légal les conditions de réalisation de l’infraction l’existence ou non d’un préjudice. Info accompagnement final : durant les compositions des concours, frais : 5000f 52 19 44 33 WhatsApp : 78 39 98 16 8 QUESTION N°32 Le tribunal de police se compose : d’un juge et d’un greffier de l’officier du ministère public et d’un greffier de l’officier du ministère public, seulement Xd’un juge unique, de l’officier du ministère public et d’un greffier d’un juge, de deux assesseurs et d’un greffier. QUESTION N°33 Le uploads/S4/corrige-du-greffiers-du-10-sept-2020.pdf