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INTRODUCTION I/ DEFINITION ET NOTIONS HISTORIQUES ● Le droit commercial est une

INTRODUCTION I/ DEFINITION ET NOTIONS HISTORIQUES ● Le droit commercial est une branche du droit privé et c’est un droit professionnel qui va s’appliquer d’une part aux personnes (physique ou morale) exerçant le commerce et d’autre part aux actes effectués par ces personnes, appelés actes de commerce. C’est un droit d’exception qui connait des particularismes par rapport au droit civil. Le commerce renvoie à tout ce qui est industriel et les services (banque, assurance, transport…). ● Le droit commercial est une composante d’un ensemble beaucoup plus vaste qu’on appelle droit des affaires. Le DA regroupe toute les activités qui intéressent la vie économique (activités commerciales, civiles…). Il comprend le droit fiscal, le droit de l’assurance, le droit pénal des affaires… ● Le droit économique est une matière qui relève du droit public car c’est l’étude de l’influence des autorités publiques (collectivités territoriales, marchés financiers…) sur la vie économique. Le droit commercial est la branche la plus ancienne du droit (11ème siècle) et était international à l’origine. Jusqu’au code de commerce en 1807 (le code des boutiquiers) mais il se contentait de reprendre les textes antérieurs. Toute les nouvelles lois importantes après n’étaient pas intégrées dans le code de commerce jusqu’en 2000 ou on a codifié toutes les matières relevant du droit commercial. La doctrine veut le renommer code des activités commerciales. II/ PARTICULARISMES ● Pas le même régime de preuve qu’en droit civil ● Les tribunaux : tribunal de commerce, donc pas la même juridiction ● Règles de la solidarité Le principe de la liberté de la preuve : Article L110-3 : « A l’égard des commerçants les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen ». (Témoignages, présomptions, photocopies…) ≠ droit civil, la preuve littérale (au-delà de 1500€ la preuve doit être écrite, autant d’originaux que de parties.) Quand on est commerçant et qu’on passe beaucoup de contrats par téléphone chaque jour donc on n’a pas le temps de faire des écrits, c’est pour ça que la preuve est libre. Souvent ils sont plus vigilants que les particuliers donc ils ont besoin de moins de protection. Le principe de solidarité : Relève du droit des obligations. Un créancier à 2 débiteurs, selon le droit civil la dette est dite conjointe (le créancier demander 50% à A et 50% à B, chacun est tenu pour sa part et pas celle de l’autre). Mais on peut prévoir dans un contrat que le créancier pourra s’adresser à n’importe quel de ses débiteurs pour lui demander le tout (simplicité et sureté). Art 1310 « la solidarité ne se présume pas ». Si non précisé dans le contrat, la dette est conjointe. L’obligation à la dette en solidarité repose sur un seul débiteur. Mais la contribution à la dette permet à celui qui a payé le tout de se retourner contre l’autre débiteur pour lui demander le remboursement de sa part. En droit commercial, la règle est inversée. La solidarité est la règle. Pour que la dette soit conjointe il faut faire une stipulation expresse. Donc si on prouve que nos débiteurs sont commerçants ils seront forcément solidaires. Pas de texte car le droit commercial a été inventé par les commerçants et peut aller à l’encontre du droit civil. La justice commerciale : Les tribunaux de commerce (= tribunaux consulaires). Le tribunal de commerce n’est composé que de commerçants. Cela a soulevé beaucoup de controverse : + : les commerçants connaissent mieux la réalité du métier ; procédures plus souples donc plus rapides et moins chères (pas besoin d’être représenté par un avocat) ; leur décisions ne sont pas plus infirmer que celle des TGI donc ça veut dire que leur jugement est correct. - : le droit des affaires devient de plus en plus complexe donc est ce judicieux de laisser des personnes n’ayant jamais fait de droit rendre des décisions ? ; problème d’impartialité (dans les petits tribunaux, mais le conseil constitutionnel dit que les garanties d’impartialité sont suffisantes) ; retarde les procès (conflits de compétences, si le juge estime que ce cas doit être jugé par le TGI donc ça peut remonter jusqu’à la cours de cassation). Certains pays ont supprimé ou jamais eu de tribunaux de commerce et ça se passe très bien. Comment lutter pour la compétence et l’impartialité ? On a aussi envisagé la suppression des tribunaux de commerce mais le problème et que toutes les affaires iront au TGI et il faudrait embaucher beaucoup plus de magistrats (pb budgétaire car les juges sont bénévoles et non rémunérés). Autre solution proposée : l’échevinage : les juges restent des commerçants mais le président du tribunal serait un magistrat professionnel. Les juges se sont opposés car pour eux c’est une insulte concernant leur capacité de jugement. → Alors le législateur a renforcé les obligations de formation au près de l’école nationale de la magistrature pour réduire le problème de compétence. Pour l’impartialité il y a des nouvelles règles déontologiques, des obligations de récusation si le juge à un intérêt lié aux parties. Le législateur à réduit le nombre de tribunaux de commerce en supprimant les plus petits qui posaient problème pour l’impartialité et a réservé les affaires complexes (très grosses entreprises) à quelques tribunaux de commerce seulement. Il a créé les tribunaux de commerce spécialisés (TCS). Le nombre de tribunaux de commerce est déterminé dans l’article D721-2. Le nombre de juges dépend des tribunaux, ils sont répartis par chambre. Les juges sont élus par leur pairs (dirigeants d’entreprises, commerçants, capitaines au long cours…). 2 tours : on élit les délégués consulaires qui élisent les juges. Tout commerçant peut se présenter s’il a au moins 25 ans et exerce depuis au moins 5 ans. Problème de la compétence légale du tribunal de commerce : Compétence matérielle (=d’attribution, quelle type d’affaire ce tribunal peut juger) et la compétence territoriale. L’attribution Article L721-3 : « le tribunal de commerce est compétent pour les contestations relatives aux engagements entre commerçants, établissements de crédits, eux » → si les 2 plaideurs sont commerçants ils vont au tribunal de commerce. Mais si les 2 commerçants sont en contentieux car l’un remet en cause la validité d’une marque/brevet de l’autre (contrefaçon), le contentieux relève que de certains TGI. Pb pour un acte entre un commerçant et un non commerçant ? « Le tribunal de commerce est compétent pour les contestations relatives aux sociétés commerciales ». → litige sur le fonctionnement de l’entreprise… mais la chambre commerciale a une vision trop large de ce terme et créer de l’incertitude. « Les contestations relatives aux actes de commerce entre toute personnes » : actes de commerces conclus entre des non commerçants. Actes de commerces par la forme : la forme de l’acte fait que c’est un acte de commerce → la lettre de change : écrit par lequel une personne appelée tireur, donne l’ordre à un de ses débiteurs qu’on appelle le tiré, de payer une certaine somme à un tiers, le bénéficiaire, à une date déterminée. C’est un instrument de paiement (//chèque) → Les règles territoriales Les règles territoriales se trouvent dans de le code de procédure civile. Principes et exceptions article 42 : « le tribunal compétent c’est celui du lieu ou demeure le défendeur » (domicile ou siège social). L’article 46 prévoit des dérogations car sinon c’est préjudiciable aux particuliers car tous les sièges social sont à Paris donc c’est pratique pour elles et pas pour le particulier. L’article distingue la responsabilité contractuelle et délictuelle. « On peut également assigner au lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service », En matière délictuelle on peut assigner la ou le dommage a été subi. Délictuelle : un tiers a causé un préjudice à qqn non lié avec lui par un contrat. Contractuelle : lié à la personne qui a causé le dommage par un contrat. Les aménagements conventionnels : La jurisprudence pose toujours une condition de forme : la clause doit être rédigée de façon claire, non équivoque et qu’elle ait été portée à la connaissance de l’autre partie. Dans un contrat commercial les 2 commerçants peuvent décider que tout litige relèvera de la compétence de tel TGI (tribunal de droit commun), la compétence matérielle peut donc être modifiée. L’article 48 du code de procédure civile pose un principe : « toute clause qui modifierait (in)directement la compétence territoriale est réputée non écrite… ». Il n’est pas possible de modifier en principe cette clause de compétence territoriale. « … a moins que la clause n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant » mais elle doit avoir été spécifiée de manière très apparente. Dans les contrats internationaux l’article 48 ne s’applique pas. Clauses d’arbitrage : L’arbitrage permet de confier à de simples particuliers choisis par les parties le soin de régler leur litige cad renoncer aux juridictions étatiques pour confier le règlement du litige à des juges privés (arbitres). + : rapidité (la sentence arbitrale est rendue en qq mois, ds les uploads/S4/cours-complet-droit-des-affaires.pdf