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Cour d’Appel de Fes Ministère Public Ministère Public L’organisation judicaire

Cour d’Appel de Fes Ministère Public Ministère Public L’organisation judicaire au Maroc Dr Mustapha El baaj Substitut du Procureur Général du Roi Dr Mustapha El baaj Substitut du Procureur Général du Roi  La vie en société - la famille, la rue, l’école, l’entreprise, les transports... un locataire ne paie pas ses loyers, une victime d’un accident de la route n'est pas indemnisée par son assurance, un consommateur achète une cuisine équipée défectueuse, un salarié est licencié sans motif réel; une personne âgée est victime d’une escroquerie, un jeune est maltraité...  Quand on ne parvient plus à s'entendre à l'amiable, on attend de la justice qu'elle rétablisse chacun dans ses droits, mais aussi qu'elle protège les intérêts des individus et ceux de la société.  On parle généralement du "tribunal" pour évoquer le lieu où les personnes en conflit viennent chercher justice et où celles qui n'ont pas respecté les lois sont jugées et sanctionnées. Alors quels sont les tribunaux du Royaume qui sont compétent pour trancher les litiges entre les citoyens?  Mais avant de répondre à cette question, il est indispensable de s’interroger sur les principes qui gouvernent la justice au Maroc. I- Principes généraux du système judiciaire marocain 1.Le principe d’égalité 2.Le principe du double degré de juridiction 3.Le principe de gratuité de la justice 4.Le principe de la collégialité 5.Le principe de l’indépendance de la justice 6.Le principe du caractère contradictoire de la procédure 1. Le principe d’égalité 2. Le principe du double degré de juridiction 3. Le principe de gratuité de la justice 4. Le principe de la collégialité 5. Le principe de l’indépendance de la justice 6. Le principe du caractère contradictoire de la procédure Le principe d’égalité Seul l'Etat peut rendre la justice qui est la même pour tous selon les mêmes règles de procédures = principe d'égalité Tout justiciable peut librement soumettre sa prétention au tribunal compétent pour en connaître, ce tribunal doit, sous peine de déni de justice, statuer sur la demande dont il est saisi Seul l'Etat peut rendre la justice qui est la même pour tous selon les mêmes règles de procédures = principe d'égalité Tout justiciable peut librement soumettre sa prétention au tribunal compétent pour en connaître, ce tribunal doit, sous peine de déni de justice, statuer sur la demande dont il est saisi Le principe du double degré de juridiction Le principe consiste à ce que le litige soit examiné à deux degré, devant le tribunal de première instance et devant la cour d’appel, Une affaire jugée par une juridiction du premier degré (TPI) peut être rejugée sur le fond par une juridiction de second degré ( la cour d’appel) Les exceptions au principe: l’appel n’est pas possible contre les jugements des tribunaux communaux et d’arrondissements, et contre les jugements rendus par les TPI dans les affaires dont la valeur est inférieur à 3000 dirhams (article 19 du CPC). Le principe consiste à ce que le litige soit examiné à deux degré, devant le tribunal de première instance et devant la cour d’appel, Une affaire jugée par une juridiction du premier degré (TPI) peut être rejugée sur le fond par une juridiction de second degré ( la cour d’appel) Les exceptions au principe: l’appel n’est pas possible contre les jugements des tribunaux communaux et d’arrondissements, et contre les jugements rendus par les TPI dans les affaires dont la valeur est inférieur à 3000 dirhams (article 19 du CPC). Le principe de gratuité de la justice La justice est un service public qui est gratuit. Les juges qui sont des fonctionnaires ne sont pas payés par les plaideurs mais par l'Etat = Principe de gratuité La justice n’est pas à proprement parlé gratuite: le plaideur qui saisit le tribunal doit avancer une partie contributive aux frais appelée taxe judiciaire (1% des intérêts en jeu) Il s’y ajoute les frais de représentation En cas d’insuffisance de ressources constatée, le demandeur peut obtenir le bénéfice de l’assistance judiciaire La justice est un service public qui est gratuit. Les juges qui sont des fonctionnaires ne sont pas payés par les plaideurs mais par l'Etat = Principe de gratuité La justice n’est pas à proprement parlé gratuite: le plaideur qui saisit le tribunal doit avancer une partie contributive aux frais appelée taxe judiciaire (1% des intérêts en jeu) Il s’y ajoute les frais de représentation En cas d’insuffisance de ressources constatée, le demandeur peut obtenir le bénéfice de l’assistance judiciaire Le principe de la collégialité Ce principe consiste à ce que la décision soit rendu non pas par un seul juge ( principe du juge unique), mais par un collège de magistrats ( un minimum de trois magistrats) Généralisation de ce principe devant les TPI Le fait de soumette le litige à l’examen et à la réflexion de plusieurs juges peut permettre une meilleure objectivité. Ce principe consiste à ce que la décision soit rendu non pas par un seul juge ( principe du juge unique), mais par un collège de magistrats ( un minimum de trois magistrats) Généralisation de ce principe devant les TPI Le fait de soumette le litige à l’examen et à la réflexion de plusieurs juges peut permettre une meilleure objectivité. Principe de l’indépendance de la justice Le juge détient et exerce le pouvoir judiciaire  Le juge détient et exerce le pouvoir judiciaire  Une justice rendue par des juges impartiaux et indépendants doit être considérée comme une nécessité inhérente à toute société.  L'indépendance est un moyen d'atteindre l'objectif premier qui est de conserver la confiance du public à l'égard du système judiciaire.  L’indépendance est un statut qui définit une relation avec l’extérieur. C’est la liberté de juger à l’abri de toute pression.  La Constitution fait du pouvoir judiciaire un pouvoir indépendant par rapport aux pouvoirs exécutif et législatif. Elle garantit l'inamovibilité des magistrats du siège et place le Conseil Supérieur de la Magistrature sous la présidence effective de sa Majesté le Roi. Une indépendance garantie par la constitution ARTICLE 82. « L'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. » ARTICLE 84. « Les magistrats sont nommés ,par dahir, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. » ARTICLE 85. « Les magistrats du siège sont inamovibles. » Aucune mutation ne peut intervenir sans l’accord de l’intéressé, cette mesure est destinée à rendre le magistrat de siège moins dépendant du pouvoir exécutif. Principe du caractère contradictoire de la procédure Le justiciable doit avoir été mis en mesure de se défendre et d’être entendu par le juge Ce principe exige le respect d’un délai irréductible pour permettre aux parties de comparaître Ce principe est renforcé par le principe de la publicité des audiences Le justiciable doit avoir été mis en mesure de se défendre et d’être entendu par le juge Ce principe exige le respect d’un délai irréductible pour permettre aux parties de comparaître Ce principe est renforcé par le principe de la publicité des audiences II- Les juridictions du Royaume 1.Les juridictions de droit commun 2.Les juridictions spécialisées 3.Les juridictions d’exception 1. Les juridictions de droit commun 2. Les juridictions spécialisées 3. Les juridictions d’exception 1- Les juridiction de droit commun Les tribunaux communaux et d’arrondissements Les tribunaux de première instance Les Cours d’Appel La Cour Suprême Les tribunaux communaux et d’arrondissements Les tribunaux de première instance Les Cours d’Appel La Cour Suprême Les juridictions communales et d’arrondissements La loi n° 1-74-338 du 15 juillet 1974 relative à l’organisation judiciaire du Royaume institue des juridictions communales dans les communes rurales et des juridictions d’arrondissements dans les communes urbaines. Les juridictions communales et les juridictions d’arrondissements se composent d’un juge unique assisté d’un greffier ou d’un secrétaire. Les juges d’arrondissement et les juges communaux sont choisis soit parmi les magistrats, conformément aux dispositions du statut de la magistrature, soit parmi de simples citoyens. Dans ce dernier cas, chacun des juges est assisté par deux suppléants. La loi n° 1-74-338 du 15 juillet 1974 relative à l’organisation judiciaire du Royaume institue des juridictions communales dans les communes rurales et des juridictions d’arrondissements dans les communes urbaines. Les juridictions communales et les juridictions d’arrondissements se composent d’un juge unique assisté d’un greffier ou d’un secrétaire. Les juges d’arrondissement et les juges communaux sont choisis soit parmi les magistrats, conformément aux dispositions du statut de la magistrature, soit parmi de simples citoyens. Dans ce dernier cas, chacun des juges est assisté par deux suppléants. Les juges non-magistrats et leurs suppléants sont choisis au sein et par un collège électoral dont les membres sont eux-mêmes désignés par une commission dans laquelle siège le caïd ou le khalifa d’arrondissement. Le collège électoral est composé de cent personnes remplissant certaines conditions fixées par la loi 1-74- 338 du 15 juillet 1974. Les fonctionnaires publics en activité, les avocats, les adouls et les agents d’affaires ne peuvent être membres de ce collège. Les juges d’arrondissement et les juges communaux sont investis par dahir, pour une durée de trois ans, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. uploads/S4/i-principes-generaux-du-systeme-judiciaire-marocain-1 1 .pdf