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CODEX.:, S-ECN.COM Révision 27/04/2020 ITEM 12 : RESPONSABILITE MEDICALE - Deux

CODEX.:, S-ECN.COM Révision 27/04/2020 ITEM 12 : RESPONSABILITE MEDICALE - Deux finalités différentes : . Sanction d’un comportement que la société ou la profession réprouve : responsabilités pénale et disciplinaire . Indemnisation de la victime d’un dommage causé par un tiers : responsabilités civile et administrative ! Plusieurs responsabilités peuvent être engagées pour un même comportement - Obligation de moyens (soins conformes aux données acquises de la science) et devoir d’information ; aucune obligation de résultats (exception : chirurgie esthétique) RESPONSABILITÉ MÉDICALE INDEMNITAIRE Conditions d’engagement : ˗ Fait générateur de responsabilité = faute (sauf exceptions : accident médical non fautif (AMNF), infections nosocomiales (IN)) : . Faute technique . Violation d’un devoir d’humanisme : défaut d’information, violation du secret professionnel, faux certificats, non recueil du consentement ˗ Dommage : atteinte à un droit, atteinte à l’intégrité physique et/ou psychique, perte de chance ou impréparation (cas du défaut d’information++) ; preuve du dommage à la charge du patient (sauf pour le défaut d’information) ˗ Lien de causalité entre fait générateur et dommage : doit être certain Délai de prescription = 10 ans après la date de consolidation Deux voies d’indemnisation possibles : Voie amiable Commission de conciliation et d’indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI) - Peut être saisie quel que soit le statut du professionnel ou de l’établissement de santé - Conditions de recevabilité : . Acte cause du dommage = acte de prévention, de diagnostic ou de soin . Date de survenue du dommage = ultérieure au 04 septembre 2001 . Dommage atteignant un seuil de gravité - Avis rendus par la CCI : . Si faute  avis transmis à l’assureur (du professionnel ou de l’établissement) ˗ Soit offre jugée suffisante  indemnisation par l’assureur ˗ Soit pas d’offre ou offre jugée insuffisante  indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), qui peut se retourner contre l’assureur . Si pas de faute  pas d’indemnisation sauf en cas d’anormalité du dommage ( ONIAM) Voie contentieuse En fonction de la compétence juridictionnelle : Pour les médecins exerçant dans un établissement public de santé : administration de l’hôpital engagée vis-à-vis des usagers  compétence du juge administratif - Responsabilité ADMINISTRATIVE : . En cas de : ˗ Faute de service : commise par un agent pendant son service ˗ Faute dans l’organisation et le fonctionnement du service : défaut de coordination des praticiens, mauvais entretien des locaux et du matériel,… . 1er degré : tribunal administratif ; 2è degré : Cour administrative d’appel ; pourvoi en cassation : Conseil d’État . Peine encourue : dommages et intérêts versés à l’usager (ou ses ayant-droits si décédé) par l’assureur de l’établissement - Responsabilité CIVILE : en cas de faute détachable du service = soit faute commise en dehors du service, soit faute intentionnelle ou d’une particulière gravité Pour les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé privés → compétence du juge judiciaire = responsabilité CIVILE ˗ Cas particuliers : . Médecin salarié d’un établissement privé : responsabilité de l’établissement si n’a pas outrepassé sa mission ; autrement → responsabilité CIVILE personnelle du praticien . Consultations hospitalières dans le cadre d’une activité privée : responsabilité CIVILE personnelle du praticien ˗ 1er degré : tribunal judiciaire ; 2e degré : chambre civile de la cour d’Appel ; pourvoi en cassation : chambre civile de la cour de Cassation ˗ Peine encourue : dommages et intérêts versés à l’usager (ou ses ayant-droits si décédé) par l’assureur du praticien ! Assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire pour tous praticiens SFML 2019 - Drs C HERMELET et R BOUVET (faculté de médecine de Rennes) CODEX.:, S-ECN.COM Révision 27/04/2020 RESPONSABILITÉ MÉDICALE « SANCTION » DISCIPLINAIRE Deux types de responsabilité : 1) Responsabilité ordinale : - Pour tout médecin inscrit au tableau de l’Ordre, encourue devant l’Ordre des médecins, en référence au Code de déontologie médicale - Conditions d’engagement : manquement au Code engendrant une violation d’une de ses dispositions - Procédure (pour une plainte émanant d’un patient) : . Saisine du Conseil départemental : tentative de conciliation (pas de pouvoir disciplinaire) . Si échec  poursuite de la plainte : transmission à la chambre disciplinaire de 1ère instance du Conseil régional - 2è degré : chambre disciplinaire du Conseil national ; pourvoi en cassation : Conseil d’État Autres plaignants possibles : directeur d’ARS, préfet, Procureur de la République, ministre de la Santé, un autre médecin ou l’Ordre lui-même - Peine encourue : avertissement < blâme < interdiction temporaire d’exercer des fonctions rémunérées par l’État ou collectivités publiques < interdiction temporaire d’exercice de la médecine (3 ans maximum) < radiation du tableau de l’Ordre (interdiction permanente d’exercer) - Non assurable, sans délai de prescription 2) Responsabilité statutaire : dépendante du statut du médecin poursuivi (agent du service public hospitalier, etc…) PENALE Responsabilité de tout médecin, attaqué par l’Etat (ministère public représenté par le procureur de la République) - Conditions d’engagement : . Élément légal (principe de légalité) : comportement constitutif d’une infraction prévue par un texte législatif ou réglementaire (ici : le Code pénal) - Peu d’infractions sont spécifiques à l’exercice médical : non-respect des conditions de licéité d’actes médicaux encadrés par des lois spécifiques (interruption de grossesse hors délais, infraction aux lois de bioéthique, infraction en RIPH…) - Principales infractions : Homicide et blessures volontaires (euthanasie, acte réalisé hors consentement du patient) ou involontaires Violation d’un devoir d’humanisme : rédaction de faux certificats, violation du secret professionnel, non- assistance à personne en péril . Élément moral : l’auteur de l’infraction a conscience d’enfreindre la loi . Élément matériel : infraction « consommée », ou tentative d’infraction - Procédure :  Saisie du Procureur par lettre simple  Enquête  Soit classement sans suite Soit renvoi vers la juridiction appropriée Soit ouverture d’une information judiciaire par un juge d’instruction (cas le plus fréquent en cas de responsabilité médicale car situations complexes, avec nécessité d’expertises)  Soit ordonnance de non-lieu Soit ordonnance de renvoi (vers la juridiction appropriée) pour jugement, en fonction de la qualification pénale retenue - Juridictions pénales (1er degré) : . Contraventions : tribunal de police . Délits : tribunal correctionnel . Crimes (rarement) : cour d’Assises  2e degré (« appel », jugement sur le fond) : cour d’Appel (contravention et délit) ou cour d’Assise d’Appel (crime)  Pourvoi en cassation (jugement sur la forme) : cour de Cassation  renvoi vers la juridiction appropriée - Peines encourues : amendes versées à l’Etat par le médecin (non couvertes par une assurance), et peine d’emprisonnement (délit) ou de réclusion criminelle (crime) ! La victime ou ses ayant-droits peuvent se constituer partie civile : responsabilité civile mise en jeu parallèlement pour indemnisation SFML 2019 - Drs C HERMELET et R BOUVET (faculté de médecine de Rennes) uploads/S4/item-12-responsabilite-medicale-v2.pdf