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Les juridictions roumaines Organisation de la justice – systèmes judiciaires Le

Les juridictions roumaines Organisation de la justice – systèmes judiciaires Les principes, la structure et l’organisation du système judiciaire roumain sont fixés par la constitution roumaine et la loi n°304/2004 sur l’organisation judiciaire. Le système judiciaire se compose des juridictions suivantes: la Haute cour de cassation et de justice; les cours d’appel; les tribunaux de grande instance; les tribunaux spécialisés; les tribunaux de première instance; les tribunaux militaires. Hiérarchie des juridictions La Haute cour de cassation et de justice est la Cour suprême de Roumanie. Elle garantit une interprétation et une application cohérentes de la loi par les autres juridictions.  Les 15 cours d’appel actives regroupent des tribunaux de grande instance et des tribunaux spécialisés sous leur juridiction.  Les 41 tribunaux de grande instance actifs sont répartis dans les départements et à Bucarest, et sont installés dans la ville principale de chaque département.  Le 4 tribunaux spécialisés fonctionnant indépendamment, entendent les affaires de droit de la famille et des mineurs (1), ainsi que les affaires de droit commercial (3).  Le Tribunal pour les mineurs et la famille (Tribunalul pentru Minori şi Familie Braşov) juge les affaires concernant les délits commis par des mineurs ou à l’encontre de mineurs.  Les 3 Tribunaux spécialisés en matière commerciale:  le tribunal commercial de Cluj (Tribunalul Comercial Cluj)  le tribunal commercial de Mureş (Tribunalul Comercial Mureş)  le Tribunal Commercial d’Argeş (Tribunalul Comercial Argeş). Ils entendent les affaires commerciales qui leur sont soumises et qui étaient auparavant de la compétence des tribunaux de Cluj, Mureş et Argeş.  Les tribunaux de grande instance regroupent 177 tribunaux de première instance actifs dans leurs juridictions respectives.  Les tribunaux militaires sont constitués de juges, de greffiers, d’archivistes et autres employés militaires.  4 tribunaux militaires (à Bucarest, Cluj-Napoca, Iaşi et Timişoara);  tribunal militaire régional de Bucarest;  cour d’appel militaire de Bucarest. Types de juridictions Plusieurs tribunaux de première instance remplissent leur fonction judiciaire sous la compétence de chacun des 41 tribunaux de grande instance en activité. Les 177 tribunaux de première instance en activité sont organisés au niveau des départements et des arrondissements de Bucarest. Chaque tribunal est dirigé par un président doté de compétences managériales. Les chambres spécialisées des tribunaux sont dirigées par un président de chambre. Dans chaque tribunal, un comité directeur décide des questions d’ordre général qui concernent le tribunal. Les juridictions militaires spéciales sont composées de 4 tribunaux militaires, du Tribunal territorial de Bucarest et de la Cour d’appel militaire de Bucarest. Les tribunaux militaires ont chacun le statut d’unité militaire. Le Conseil supérieur de la magistrature est l’organe constitutionnel qui garantit l’indépendance de l’ordre judiciaire. En outre, il garantit le respect des critères de compétences et de déontologie dans l’exercice des professions de juge et de procureur. L’organisation et l’administration de la justice en tant que le service public sont garanties par le ministère de la Justice, qui est chargé en Roumanie de l’élaboration, de la coordination et de l’application de la gouvernance et de la stratégie judiciaire. Les tribunaux de première instance ont une compétence de droit commun en matière civile, pénale, commerciale, droit de la famille, droit du travail. Les tribunaux de grande instance siègent dans chaque capitale départementale. Dans la circonscription de chaque tribunal de grande instance se trouvent plusieurs tribunaux de première instance. Le code de procédure pénale, prévoit la compétence des tribunaux de grande instance pour les infractions graves. En tant qu’instances d’appel, ils jugent les appels contre les décisions rendues par les tribunaux de première instance, et en recours jugent les recours contre les décisions des tribunaux de première instance qui ne sont pas soumises à l’appel. Les cours d’appel exercent leur compétence dans une circonscription qui peut comprendre plusieurs tribunaux de grande instance. Aux termes de la loi d’organisation judiciaire, les cours d’appel jugent : - en première instance: en matière de contentieux administratif, les actes sous la compétence des autorités administratives publiques centrales, des préfectures, des services décentralisés au niveau départemental, des ministères. En matière pénale, les cours d’appel jugent, en première instance, les infractions commises par les magistrats et les autres infractions très graves; - en appel: les appels formés contre les décisions des tribunaux de grande instance; - comme instance de recours: les recours contre les décisions du TGI rendues en appel. Il existe un Parquet auprès de chaque instance judiciaire. L’activité du parquet vise à faire respecter l’égalité des citoyens devant la loi et il doit exercer ses fonctions avec impartialité. Le Parquet auprès de la Haute Cour de cassation et de justice coordonne l’activité des parquets subordonnés, remplit les attributions prévues par la loi, a personnalité morale et gère le budget du Ministère public. Le Parquet auprès de la Haute Cour de cassation et de justice est dirigé par le procureur général du Parquet auprès de la Haute Cour de cassation et de justice. uploads/S4/les-juridictons-roumaines.pdf