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1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 14 Avr

1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 14 Avril 2020 N°R.G. :20/00503 - N° Portalis DB3R-W-B7E-VUCY N° : L’ UNION SYNDICALE SOLIDAIRES LES AMIS DE LA TERRE c/ La S.A.S. AMAZON FRANCE LOGISTIQUE DEMANDERESSE L’ UNION SYNDICALE SOLIDAIRES 31 rue de la Grange aux Belles 75010 PARIS représentée par Maître Judith KRIVINE de la SELARL DELLIEN Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R260 DÉFENDERESSE La S.A.S. AMAZON FRANCE LOGISTIQUE 67 boulevard du Général Leclerc 92110 CLICHY représentée par Maître Cécile FOURCADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1815 PARTIE INTERVENANTE LES AMIS DE LA TERRE 2b rue Jules Ferry 93100 MONTREUIL représentée par Maître Pierre JANOT, SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de Grenoble, substitué à l’audience par Maître Judith KRIVINE de la SELARL DELLIEN Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R260 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Pascale LOUE-WILLIAUME, 1ère vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Assesseurs: Pénélope POSTEL-VINAY, première Vice-Présidente Viviane SZLAMOVICZ, Vice-Présidente 2 Greffiers : Sophie HALLOT, Greffier lors des débats, Claire AMSTUTZ, Greffier lors de la mise à disposition Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Nous, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 10 avril 2020, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour : EXPOSE DU LITIGE La société Amazon France Logistique (ci-après la société) gère en France les centres de distribution (ou entrepôts) de la société Amazon, entreprise de commerce électronique américaine dont le siège est situé à Seattle aux Etats-Unis. Elle employait, en février 2020, 6 459 salariés en contrats à durée indéterminée (CDI) et contrats à durée déterminée (CDD), auxquels s’ajoutaient 3 612 intérimaires, répartis de la manière suivante : - Un siège situé à Clichy (Hauts-de-Seine) ou CDG10, employant une centaine de salariés - 6 entrepôts : - Saran (Loiret), ou ORY1 employant environ 1 744 salariés en CDI et CDD et 215intérimaires, soit un total de 1 959 personnes, - Montélimard (Drôme) ou MRS1, employant environ 778 salariés et 211 intérimaires, soit 989 personnes, - Sevrey (Saône-et-Loire) ou LYS1, employant environ 568 salariés et 158 intérimaires, soit 726 personnes, - Lauwin-Planque (Nord) ou LIL1, employant environ 1 974 salariés en CDI et CDD et 800 intérimaires, soit 2774 personnes, - Boves (Somme) ou BVA1, employant environ 593 salariés en CDI et CDD et 321 intérimaires, soit 914 personnes, - Brétigny-sur-Orges (Essonne) ou ORY4, employant environ 861 salariés en CDI et CDD et 1 907 intérimaires, soit 2 768 personnes. La représentation du personnel est composée d’un comité social et économique (CSE) par site avec des délégués syndicaux par établissement et d’un comité social et économique central (CSEC) avec des délégués syndicaux centraux. De manière générale, les entrepôts sont organisés à peu près de la manière suivante ; - deux équipes de jour par roulement en 2/8, - une équipe de nuit - une équipe pour les samedi-dimanche et jours fériés - une équipe pour les nuits du vendredi au samedi, - une équipe pour les nuits du samedi au dimanche. Les horaires sont similaires sur tous les sites. A Saran par exemple ils sont habituellement fixés ainsi en semaine : - Equipe « inbound » (réception) : o Matin 5h40 à 12h50 o Après-midi : 13h20 à 20h30 - Equipe « outbound » (expédition) : o Matin : 5h55 à 13h05 o Après-midi : 13h35à 20h45 3 o Soir : 21h10 à 4h30 L'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale. Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19, différentes mesures ont été prises par le gouvernement français aux fins de freiner la propagation du virus. Le 28 février 2020, le gouvernement a établi des recommandations à l’attention des employeurs. A compter du 17 mars 2020, le déplacement de toute personne hors de son domicile a été interdit, à l'exception de déplacements pour des motifs limitativement listés, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes. L'état d'urgence sanitaire a été déclaré à compter du 24 mars 2020 . Le ministère du travail, suite au passage au stade 3 de l’épidémie, a émis les recommandations suivantes : « le télétravail devient la norme pour tous les postes qui le permettent. Si votre activité ne le permet pas, vous devez alors garantir la sécurité de vos salariés en repensant l’organisation du travail : - Les règles de distanciation et les gestes barrière doivent impérativement être respectés - Limiter au strict nécessaire les réunions : La plupart peuvent être organisées à distance ; les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ; - Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits ; - Les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés ; - L’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple mettre en place la rotation des équipes. » Plusieurs alertes pour Danger Grave et Imminent (DGI) ont été déclenchées et des salariés ont fait valoir leur droit de retrait, considérant que les mesures prises par la société n’étaient pas suffisantes pour les protéger, droits de retrait qui ont été contestés par la direction. Des salariés ont déposé des requêtes devant les juridictions prud'homales en vue d’obtenir la reconnaissance de la validité de leur droit de retrait. Une plainte a également été déposée pour « mise en danger de la vie d’autrui » par des salariés. Concernant les établissements de Saran, de Brétigny-sur-Orge, de Lauwin-Planque, de Sevrey et de Montélimar, les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ont adressé, le 3 avril 2020 et le 7 avril 2020 pour l'établissement de Montélimar, à la société des mises en demeure de mettre en oeuvre des mesures de prévention du risque COVID 19 telles que préconisées par le Ministère de la Santé et le respect des principes généraux de prévention conformément aux dispositions de l'article L. 4121-2 du code du travail en mettant en place, une organisation et des moyens adaptés,notamment les mesures barrières et gestes de distanciation sociale. La société a exercé des recours gracieux et hiérarchiques à l'encontre de ces mises en demeure, à l'exception de la mise en demeure du 7 avril 2020. Concernant l'établissement de Sevrey, la mise en demeure a été levée le 9 avril 2020 suite à une contrevisite effectuée le 8 avril 2020. Concernant l'établissement de Brétigny-sur-Orge, suite à une contrevisite effectuée le 8 avril 2020, l'inspecteur du travail a adressé une nouvelle lettre d'observations le 10 avril 2020 comportant des demandes de rappel auprès des salariés des consignes quant aux regroupements de personnes et sur les gestes barrière, des observations sur la source de contamination que constituent les portiques tournants à l'entrée, les distributeurs d'eau et les machines à café et la transmission des protocoles de sécurité établis avec les fournisseurs et clients majeurs. Concernant l'établissement de Lauwin Planque, suite à une visite effectuée le 8 avril 2020, l'inspecteur du travail a adressé une nouvelle lettre d'observations le 10 avril 2020 attirant l'attention de la société sur certaines situations de travail dans lesquelles les règles de distanciation ne sont pas respectées et la nécessité de mesures complémentaires concernant la désinfection des 4 lieux et le lavage régulier des mains et a demandé à l'établissement de procéder à l'évaluation des risques psycho-sociaux dans le document unique d'évaluation des risques professionnels. Par ordonnance rendue le 8 avril 2020 à 13H15, l'Union syndicale Solidaires a été autorisée à faire assigner devant la formation collégiale du Tribunal judiciaire de Nanterre statuant en référé la société Amazon France Logistique pour le 9 avril 2020 à 14 heures, l'assignation devant être délivrée au défendeur avant le 8 avril 2020 à 16 heures, la société Amazon France Logistique devant conclure avant le 9 avril 2020 à 10 heures. La juridiction a fait savoir que la procédure allait se dérouler sans audience en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance 2020- 304 du 25 mars 2020. Par acte d'huissier signifié à la société Amazon France Logistique le 8 avril 2020 à 15h55, l'Union syndicale Solidaires a fait assigner cette dernière devant la formation collégiale du Tribunal judiciaire de Nanterre statuant en référé aux fins de voir ordonner à la S.A.S. Amazon France Logistique : - A titre principal, d'arrêter l'activité des entrepôts en ce qu'ils rassemblent plus de 100 salariés en un même lieu clos de manière simultanément -A titre subsidiaire, d'arrêter la vente et la livraison de produits non essentiels, c'est-à-dire ni alimentaires, ni d'hygiène, ni médicaux et donc de réduire le nombre de salariés présents de manière simultanée de telle sorte qu'il ne dépasse pas 100 salariés par entrepôt, - et,ce, sous astreinte de 1 181 000 euros par jour et par infraction, à compter des 24 uploads/S4/ jugement-amazon.pdf