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DIAGNOSTIC DU SECTEUR DES RETRAITES décembre 2014 1. Contexte : Le système de r

DIAGNOSTIC DU SECTEUR DES RETRAITES décembre 2014 1. Contexte : Le système de retraite marocain est caractérisé par un pluralisme institutionnel non coordonné et une couverture limitée à une population relativement réduite (de l’ordre de 33% selon des données les plus récentes). Les principaux régimes de retraite existant différent les uns des autres quant à leurs statuts juridiques, leurs modes de gestion, leurs ressources et leurs modalités de prestations. Le paysage de la retraite est composé principalement de 4 régimes à caractère général : i) trois régimes publics obligatoires : - le régime des fonctionnaires et des militaires, géré par la Caisse Marocaine des Retraites (CMR), - le Régime Collectif d’Allocation de Retraite (RCAR), qui couvre le personnel contractuel de l’Etat et des collectivités locales et le personnel de certains établissements publics, géré conjointement par la Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances (CNRA), du point de vue administratif, et par la Caisse de Dépôt et Gestion (CDG), du point de vue financier, - le régime des salariés du secteur privé, géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), ii) un régime facultatif géré par le secteur privé - le régime volontaire des salariés du secteur privé, géré par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) A côté de ces 4 régimes, le dispositif de retraite comprend également : - des régimes complémentaires pour les affiliés à la CIMR, à la CMR et au RCAR. - des produits proposés par les compagnies d’assurances, y compris la CNRA qui a conçu le produit « Régime Complémentaire de Retraite » (RECORE) destiné à toutes les catégories socio-professionnelles. Le schéma1 ci-dessous cartographie, de manière sommaire, le secteur des retraites au Maroc au travers de la couverture de la population par secteur d’activité et par tranche de revenu. Cette cartographie met en évidence l’inefficacité sociale du dispositif actuel notamment au regard du taux de couverture retraite de la population et des catégories d’actifs qui ne disposent d’aucune couverture retraite. 1 Commission technique de la réforme des retraites (2010) 2. Diagnostic et panorama fonctionnel des quatre principales caisses de retraite2 : Secteur public Secteur privé CMR RCAR CNSS CIMR Statut La Caisse Marocaine des Retraites est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui assure une double mission sociale et financière, placée sous la tutelle (contrôle financier) du ministère de l'économie et des finances Le Régime Collectif d'Allocation de Retraite (RCAR) est une institution de prévoyance sociale dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière dont la gestion est assurée par la Caisse Nationale de Retraites et d'Assurances (CNRA) La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est un établissement public marocain, à vocation sociale et à caractère administratif, placée sous la tutelle administrative du ministère de l'emploi et des affaires sociales La Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraite est une caisse de retraite qui a le statut d´association à but non lucratif Date de création 1930 1977 1959 1949 Champs d'application - le régime des pensions civiles (fonctionnaires de l’Etat, agents des collectivités locales et de certains établissements publics) ; - le régime des pensions militaires (Forces Armées Royales et Forces Auxiliaires); - le régime de retraite complémentaire ATTAKMILI ; - les régimes non cotisants de pensions (pensions d’invalidité, allocations des Anciens Résistants et Anciens Membres de l’Armée de Libération) Régime général : '-Le personnel non titulaire de l'Etat et des Collectivités Locales (temporaires, journaliers, occasionnels), - Le personnel contractuel de droit commun, - Le personnel des organismes soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le Dahir n° 1-59-271 du 17 chaoual 1379 Régime complémentaire : est un régime conventionnel. Sont soumis obligatoirement à ce régime les affiliés au régime général justifiant d'un salaire supérieur au plafond des salaires fixé annuellement par le RCAR, et dont l'employeur est signataire de la convention d'adhésion à ce régime Salariés du secteur privé Salariés du secteur privé dont l'entreprise est affiliée à la CIMR. CIMR Al Kamil est un régime de retraite ouvert à toutes les entreprises à partir de 3 salariés. CIMR Al Mounassib est ouvert aux PME dont l'effectif est inférieur ou égal à 50 salariés Caractéristique Régime de base obligatoire + un régime de retraite complémentaire facultatif - Attakmili - destiné uniquement aux affiliés du régime de base de la CMR (uniquement des cotisations salariales) Régime général obligatoire + un régime complémentaire conventionnel (obligatoire si convention d'adhésion signée entre l'employeur et le régime) Régime de base obligatoire Régime complémentaire facultatif Financement Régime par répartition Régime général: capitalisation (2/3) - répartition (1/3) Régime complémentaire : capitalisation (1/2) - répartition (1/2) Régime par répartition Régime par répartition Taux de cotisation (part patronale - part salariale) 20% (10% - 10%), soit 1/2 - 1/2 Régime général : 18% (12% - 6%), soit 2/3 - 1/3 Régime complémentaire : 6% (3% - 3%), soit 1/2 - 1/2 11,89% (7,93% - 3,96%), soit 2/3 - 1/3 CIMR Al Kamil : de 6,9% à 23% CIMR Al Mounassib : de 13,8% à 27,6% Age de liquidation 60 ans à l'exeption de quelques corps de fonctionnaires : enseignement supérieur (65 ans) et majistrat (66 ans) 60 ans 60 ans 60 ans Plafond mensuel Aucun Régime général (2015 : 16 117dhs) Régime complémentaire : aucun (Vs plafond régime général) 6000 dhs Aucun (Vs plafond de la CNSS) Base de calcul pour la liquidation de la pension Rémunération statutaire servie au moment du départ à la retraite (dernier salaire) Salaire moyen de carrière Salaire moyen des 96 derniers mois (8 ans) de cotisation. Intégralité de la carrière Mode d'acquisition des droits Régime en annuité à prestations définies Régime général : Régime en annuité Régime complémentaire : Régime en points Régime en annuité à prestations définies Régime en points Mode de calcul 2,5% par année de prise en charge par le régime avec un maximum de 40 annuitées. 2% par année de service valable du salaire moyen de carrière revalorisé - Justifier à l'âge du départ en retraite de 3240 jours de cotisation - 50% de la moyenne des salaires des 96 derniers mois (8ans) de cotisation Les points accumulés par les salariés constituent la base de calcul des pensions. Maximum 100% du dernier salaire (voire plus dans certains cas en raison de l'abattement fiscal (55%) applicable aux pensions de retraite.) 90% du salaire moyen de carrière 70% du salaire moyen des 96 derniers mois (8 ans) de cotisation = 50% de la moyenne des salaires des 96 derniers mois de cotisation pour les salariés ayant accumulé 3240 jours de cotisations + majoration de 1% par tranche de 216 jours accomplis en sus des 3240 jours Aucun Pension minimale 1000 dhs 1000 dhs 1000 dhs Aucun Anticipation 21 ans de service effectif pour les hommes / 15 ans pour les femmes 55 ans ou 21 ans de service valable 55 ans et 3240 jours de cotisations 55 ans Pension d'invalidité Oui Oui Oui Non 2 Synthèse interne Le système de retraite marocain se caractérise, donc, par la coexistence de plusieurs régimes de retraite différents les uns des autres quant à leurs statuts juridiques, leurs modes de gestion, leurs ressources et leurs modalités de prestations. En juillet 2013, la cour des comptes, dans son rapport3, dédié au système des retraites au Maroc, a mis en évidence les traits saillants suivants : - Diversité et non convergence des régimes : chaque régime a été institué à un moment donné, pour une population déterminée, dans des circonstances particulières et avec un cadre juridique distinct. Les régimes de retraite en vigueur sont régis par des règles et des paramètres de fonctionnement non harmonisés. - Faible taux de couverture des actifs : malgré le fait qu’il soit aussi diversifié, le dispositif actuel arrive à peine à couvrir 33% de la population active, soit 3,4 millions d’actifs sur 10,5 millions. - Non pérennité et déséquilibre structurel de certains régimes : selon les projections actuarielles à l’horizon 2060, le total des engagements non couverts des régimes de la CMR, du RCAR et de la CIMR, actualisé à fin 2013, s’élève à 852,6 milliards de dirhams4. Les déficits financiers des régimes sont attendus dès 2014 pour la CMR, 2026 pour la CNSS et 2021 pour le RCAR. La situation du régime des pensions civiles de la CMR est la plus préoccupante et la plus urgente à traiter. - Absence de passerelles entre les régimes existants : ce qui entrave la mobilité des travailleurs entre le secteur privé et le secteur public et contribue à la non fluidité dans le marché de l’emploi. - Diversité des modes de gouvernance : chaque régime est géré selon un modèle de gouvernance différent. 3 « Rapport sur le Système de retraite au Maroc : Diagnostic et propositions de réformes ». 4 Les auteurs du rapport mentionnent 813 milliards de dirhams à fin 20111 regroupant la CMR, le RCAR, la CNSS et la CIMR. En raison de l’absence de données récentes sur la CNSS, le montant total présenté à titre indicatif regroupe uniquement les 3 caisses citées. Affiliés/actifs cotisants Pensionnés 884 892 879 uploads/Finance/ 14-12-15-diagnostic-retraite-au-maroc.pdf