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A cakle REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union-Discipline-Travail MINISTERE DU BUDGE

A cakle REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union-Discipline-Travail MINISTERE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT ------------------ DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ANNEXE FISCALE A LA LOI DE FINANCES N° 2020-972 DU 23 DECEMBRE 2020 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR L’ANNEE 2021 2019 MINISTERE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ------------- Le Directeur général ------------- Direction générale des Impôts-Abidjan-Plateau Cité administrative – Tour E 10ème étage BP V 103 Abidjan Tél. : 20 21 10 90 Dir : 20 22 65 04 Fax : 20 22 87 86 Email : infodgi@dgi.gouv.ci Site web : www.dgi.gouv.ci  N° 0010 /MBPE/DGI/DLCD/SDL/bke/01-2021 Note de service -----000----- Destinataires : Tous services Objet : Entrée en vigueur de l’annexe fiscale à la loi de Finances portant Budget de l’Etat pour l’année 2021 L’annexe fiscale à la loi de Finances n° 2020-972 du 23 décembre 2020 portant Budget de l’Etat pour l’année 2021, a été publiée au Journal Officiel n°23, numéro spécial du lundi 28 décembre 2020 paru effectivement le lundi 04 janvier 2021. Les services sont informés qu’aux termes de l’article premier du décret n° 61-175 du 18 mai 1961, fixant les modes de publication des lois et actes réglementaires, les lois sont exécutoires sur le territoire national trois (3) jours francs après leur publication au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire. Il est par conséquent précisé qu’en application du décret susvisé, les dispositions contenues dans l’annexe fiscale à la loi de Finances pour l’année 2021 prennent effet à compter du vendredi 08 janvier 2021. Les Directeurs centraux et les Directeurs régionaux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de veiller à la bonne exécution de la présente note. Toutes difficultés d’application me seront signalées sans délai. Sié Abou OUATTARA Abidjan, le 04 janvier 2021 Annexe fiscale à la loi de Finances n° 2020-972 du 23 décembre 2020 portant Budget de l’Etat pour l’année 2021 1 L’élaboration de la présente annexe fiscale 2021 se fait dans un contexte mondial marqué par une crise sanitaire inédite causée par la pandémie de coronavirus (COVID-19) qui a des répercussions tant au plan social qu’au plan économique. En Côte d’Ivoire, cette situation a entrainé une décélération de la croissance économique, alors que depuis 2011, le pays enregistre des taux de croissance parmi les plus élevés au monde. L’objectif en 2021 sera d’inverser cette décélération. Cela devrait conduire à entreprendre des actions vigoureuses en adéquation avec le Plan National de Développement 2021-2025, en vue de relancer significativement la croissance. L’année 2021 devra être ainsi celle d’une reprise robuste. Dans cette perspective, il est nécessaire de définir une politique fiscale axée sur cet objectif général. Cette politique aura un double objectif : - améliorer significativement le taux de pression fiscale, tout en veillant à sa meilleure répartition ; - contribuer à la transformation structurelle de l’économie. L’annexe fiscale 2021 s’inscrit dans cette perspective. Elle a été élaborée autour des deux axes stratégiques suivants : - le renforcement de la mobilisation des ressources fiscales ; - le soutien à l’économie nationale. En plus de ces axes stratégiques, l’annexe fiscale 2021 comporte des mesures techniques et de rationalisation. NOTE DE PRESENTATION GENERALE DE L’ANNEXE FISCALE 2021 MINISTERE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT ------ REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union – Discipline – Travail -------------- Annexe fiscale à la loi de Finances n° 2020-972 du 23 décembre 2020 portant Budget de l’Etat pour l’année 2021 2 I. MESURES DE RENFORCEMENT DE LA MOBILISATION DES RECETTES FISCALES 1.1 - Aménagement des dispositions de l’article 18-A) 5 du Code général des Impôts relatives à la limitation de la déduction des sommes versées entre entreprises ivoiriennes appartenant au même groupe et renforcement des sanctions en cas de non-dépôt ou de dépôt tardif de l’état des transactions internationales intragroupes (article 1er) L’article 38 du Code général des Impôts prévoit une double limite pour la déduction en matière d’impôt sur les bénéfices, des sommes versées par les entreprises ivoiriennes aux entreprises étrangères appartenant au même groupe, notamment dans le cadre de l’assistance technique intragroupe. Cette double limite, qui porte sur 5 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise versante et 20 % de ses frais généraux, est reprise par l’article 18-A) 5° du Code général des Impôts en ce qui concerne les sommes versées entre entreprises ivoiriennes appartenant au même groupe. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’article 18-A) 5° ne vise pas expressément les intérêts versés entre entreprises ivoiriennes du même groupe ; ce qui est quelquefois interprété à tort comme excluant cette catégorie de sommes du champ des limites susvisées. Par ailleurs, l’article 15 de l’annexe fiscale pour la gestion 2017 a institué l’état des transactions internationales intragroupes prévoyant que la non- production de cette documentation ou la production d’une documentation incomplète est sanctionnée par le rejet comme charges déductibles, des sommes payées au titre des opérations réalisées avec les entreprises associées. Nonobstant l’existence de cette sanction, l’obligation est très peu respectée. Au regard de ce qui précède, l’annexe fiscale d’une part, corrige l’article 18- A) 5° du Code général des Impôts en le clarifiant dans le but d’éviter à l’avenir tout contentieux et d’autre part, s’agissant du non-dépôt ou du dépôt tardif de l’état des transactions internationales intragroupes, renforce la sanction de rejet de charges par une amende de 3 000 000 de francs. Cette amende est majorée de 100 000 francs par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire. 1.2 - Rationalisation des exonérations de divers impôts et taxes (article 2) Un plan de rationalisation des exonérations fiscales sur la période 2020-2023 prévoyant la suppression de certaines exonérations ainsi que la fixation de taux réduits, a été adopté en Conseil des Ministres le 27 mars 2019, afin de mobiliser efficacement les ressources nécessaires pour la mise en œuvre du Annexe fiscale à la loi de Finances n° 2020-972 du 23 décembre 2020 portant Budget de l’Etat pour l’année 2021 3 programme de développement du Gouvernement résultant du Plan National de Développement. Afin d’assurer la mise en œuvre dudit plan, l’annexe fiscale supprime certaines exonérations notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de contribution des patentes. Le gain budgétaire attendu de cette mesure est estimé à 18,087 milliards de francs. 1.3 - Institution d’une amende pour non-production ou défaut de conformité des notes annexes aux états financiers (article 3) L’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit comptable et à l’information financière en vigueur depuis le 1er janvier 2018, prévoit désormais la production de notes annexes aux états financiers. Ces documents qui contribuent à l’amélioration de l’information financière de l’Administration fiscale, comportent pour nombre d’entreprises qui les produisent, diverses omissions et insuffisances. Afin de s’assurer que ces notes annexes aux états financiers sont bien renseignées par les contribuables et de permettre à l’Administration fiscale de procéder à ses travaux de vérification, il est institué une amende fixée à un (1) million de francs pour sanctionner le défaut, l’insuffisance ou le contenu erroné desdites notes. L’amende concerne uniquement les informations obligatoires, à l’exclusion des informations facultatives et de celles qui sont laissées à la libre appréciation des contribuables. 1.4 - Aménagement des dispositions relatives aux droits d’accises (article 4) Dans le cadre de l’harmonisation de la législation fiscale ivoirienne avec les dispositions de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), l’article 14 de l’annexe fiscale pour la gestion 2020, a procédé au relèvement du taux des droits d’accises sur le tabac, de 37 % à 38 %. Ainsi, le taux global de taxation de ce produit est passé de 44 % à 45 % sans toutefois atteindre le seuil minimum de 50 % exigé par les dispositions communautaires, alors même que la loi n° 2019-677 du 23 juillet 2019 portant orientation de la politique de santé publique en Côte d’Ivoire en son article 29, oblige l’Etat à mettre en place une politique fiscale contraignante en vue de réduire le tabagisme et les autres addictions. Annexe fiscale à la loi de Finances n° 2020-972 du 23 décembre 2020 portant Budget de l’Etat pour l’année 2021 4 Dans le but de se conformer progressivement aux dispositions communautaires, il est proposé de relever d’un point le taux des droits d’accises sur les tabacs, de sorte à le porter à 39 %, soit un taux global de taxation de 46 %. Par ailleurs, le Code général des Impôts en son article 418- I prévoit en matière de taxe spéciale sur les boissons, l’application d’un taux d’imposition de 40 % aux boissons alcoolisées titrant moins de 35° d’alcool et un taux de 45 % à celles titrant plus de 35° d’alcool. A l’analyse, ce dispositif ne prend pas en compte dans le champ d’application de la taxe, les boissons alcoolisées titrant 35° d’alcool. Afin de corriger cette situation, il est appliqué à cette catégorie de boissons alcoolisées, le taux de 45 % applicable aux boissons alcoolisées titrant plus de 35° d’alcool. En outre, au uploads/Finance/ annexe-fiscale-2021.pdf