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La bancassurance au Maroc, entre la loi bancaire et le code des assurances Aprè

La bancassurance au Maroc, entre la loi bancaire et le code des assurances Après un commencement discret dont le point de départ remonte aux années 70, la bancassurance enregistre depuis quelques années un rythme de développement important. Conscient de l'irréversibilité de la progression de la bancassurance, puisqu'elle s'inscrit dans la logique de l'évolution du monde actuel (globalisation, convergence et intégration), le législateur marocain n'a pas manqué de l'intégrer dans la loi n° 17-99 portant sur le code des assurances. La bancassurance est un concept européen largement utilisé par les milieux financiers. Néanmoins, il n'est pas encore défini dans les grands dictionnaires français. Au sens lato sensu, il désigne les différents modes de rapprochement entre les établissements de crédit et les sociétés d'assurances. Pour les compagnies d'assurances, c'est un nouveau canal de distribution. En revanche, les banques l'abordent généralement comme un moyen permettant d'élargir leur activité de base à la vente des produits d'assurance. Les deux partenaires partagent l'objectif principal qui consiste à vendre des produits d'assurance à travers le réseau des agences bancaires. Or chacune des deux activités est soumise à un régime juridique propre qui lui accorde une exclusivité de principe. La bancassurance doit donc se mettre en oeuvre dans le respect des règles du droit bancaire et sans enfreindre les prescriptions du droit des assurances. L'examen respectif du cadre juridique de l'activité bancaire puis celui des assurances nous permettra de comprendre d'une part, dans quelle mesure les banques peuvent vendre des contrats d'assurances de personnes; d'autre part, quelles sont les précautions à prendre par une banque qui désire diffuser des contrats d'assurances dommages. I - La distribution des assurances de personnes par les banques La distribution des assurances de personnes par les banques peut être effectuée soit en tant qu'activité connexe, soit à titre d'activité annexe ou extrabancaire. A - La distribution des assurances par les banques en tant qu'activité connexe L'objet de l'activité bancaire au Maroc est rigoureusement défini par la loi. En effet, l'article premier de la loi bancaire du 6 juillet 1993 définit les principaux volets de l'activité bancaire et les articles 2, 3 et 4 de la même loi les explicitent en détail. L'article 5 de celle-ci élargit le champs d'activité bancaire à des opérations connexes, en stipulant que les établissements de crédit peuvent, aussi, effectuer, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière, les opérations connexes à leur activité, telles que: • le placement, la souscription, l'achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières ou de tout produit financier; • le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine; • le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière et, d'une manière générale, tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises. Enfin, l'article 7 de la loi bancaire précise que les établissements de crédit ne peuvent effectuer, à titre habituel, que les opérations qui leur sont réservées par les articles 1 à 6. Ainsi, la vente d'un produit d'assurance à titre d'activité connexe, par une banque régulièrement agréée, ne peut se faire que si le produit en question peut être classifié dans l'une des catégories autorisées par la loi bancaire. Cette vente peut être faite soit dans le cadre d'une connexion restrictive, soit dans le cadre d'une connexion extensive. Dans le cadre d'une perception restrictive de la connexion, le banquier qui accorde par exemple un crédit à son client lui proposera, par la même occasion, la souscription à une assurance temporaire décès pour renforcer la garantie du remboursement de son crédit. Une connexion plus extensive puisera son fondement également, à notre sens, dans l'alinéa 3 du même article 5 qui stipule que les établissements de crédit peuvent effectuer "le placement, la souscription, l'achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières ou de tout produit financier". Enfin, l'alinéa 5 stipule qu'ils peuvent effectuer également "le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière et d'une manière générale, tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises…" A notre avis, l'assurance est un instrument majeur pour mobiliser l'épargne nécessaire au financement des investissements qu'il s'agisse de création ou de développement de l'entreprise. A côté de la présentation à titre d'activité connexe, la banque peut également présenter des opérations d'assurances en tant qu'activité extrabancaire. B - La distribution des assurances par les banques en tant qu'activité annexe L'article 7 de la loi bancaire précise que les établissements de crédit ne peuvent effectuer, à titre habituel, que les opérations définies par les articles 1 à 6. Toutefois, le ministre des Finances peut autoriser les établissements de crédit à pratiquer d'autres opérations dont il fixe la liste par arrêté. Ces opérations doivent être des opérations dont l'exercice par les établissements de crédit répond à un intérêt général évident ou qui sont effectuées habituellement par les établissements de crédit sur les places financières internationales ou qui ne présentent qu'une importance limitée par rapport aux opérations bancaires définies dans les articles 1 à 6 de la loi bancaire. Naturellement, pour l'exercice de ces opérations, les établissements de crédit sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires particulières applicables aux activités concernées. En conclusion, chaque fois que la banque peut démontrer la relation d'un contrat d'assurance avec une opération bancaire, celle-ci peut être qualifiée de connexe. Pour la mise en oeuvre de la bancassurance liée aux assurances de personnes, les banques marocaines sont uploads/Finance/ banc-assurance.pdf