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0_introduction 1_constitution 2_aﬀectation des résultats 3_plus-values de rééva

0_introduction 1_constitution 2_aﬀectation des résultats 3_plus-values de réévaluation 4_augmentation du capital 5_réduction du capital 6_impôts diﬀérés 7_liquidation 8_fusion 9_liaisons ﬁnancières 10_emprunts obligataires 11_leasing ﬁnancier ICHEC - Gestion d’entreprise - BAC2 COMPTA 12UGE30 VANAUVE Alexandre 0_INTRODUCTION Bilan et compte de résultats Taille des sociétés (avis CNC → critères de taille art 15 C Soc) Passage d’une catégorie à l’autre (petit à grand, ou grand à petit), si seuils franchis durant 2 années consécutives; changement de schéma à partir de la troisième année. Critères s’apprécient sur base consolidée : approche vers le bas ‣ Détermination type de schéma BNB pour maison mère : sommation données chiffrées de la mère + ﬁliales ‣ Détermination type de schéma BNB pour ﬁliale : on ne tient pas compte des données chiffrées de la mère (ni des sœurs par ailleurs) En matière ﬁscale (ISOC) : approche consolidée vers le bas et le haut Chiffre d’affaires = activité opérationnelle habituelle. Si + de la moitié des produits sont visés par d’autres rubriques que le chiffre d’affaires, alors seuil du chiffre d’affaires inclut tous les produits d’exploitation et tous les produits ﬁnanciers, hormis les éléments non récurrents. Chronologie des opérations Début d’exercice (1) Réouverture des comptes de bilan et de droits et engagement hors bilan au livre journal et dans le grand livre des comptes (2) Ecriture inverse (extourne) des comptes de régularisation : « Charges à reporter » et « produit à reporter » au livre journal et dans le grand livre des comptes (3) Ecriture inverse (extourne) des comptes « écarts de conversions » au livre journal et dans le grand livre des comptes En cours d’exercice Enregistrement régulier des pièces justiﬁcatives internes et externes en tenant compte de la centralisation de la TVA (mensuelle ou trimestrielle) au livre journal et dans le grand livre des comptes. En ﬁn d’exercice (1) Présentation de la balance provisoire des comptes (bilan, résultats et droits et engagements hors bilan) (2) Réalisation de l’inventaire : Relevé en quantité et en valeur de tous les éléments du patrimoine de l’entreprise ainsi que les droits et engagement hors bilan (3) Enregistrement au livre journal et dans le grand livre des comptes des opérations d’inventaire : o Basées sur les contrats d’emprunts et de prêts : Reclassement des dettes et des créances taille réelle petite grande grande petite petite grande catégorie petite petite petite grande grande petite " of " 1 2 micro-sociétés dépassent au max 1 des 3 seuils petites sociétés dépassent au max 1 des 3 seuils grandes sociétés dépassent au min 2 des 3 seuils CA annuel 700.000,00 Bilan 350.000,00 Personnel occupé (équivalent temps plein) 10 schémas complets rapport de gestion nomination commissaire 9.000.000,00 4.500.000,00 50 schémas abrégés rapport de gestion nomination commissaire VANAUVE Alexandre 0_INTRODUCTION o Basées sur les périodes couvertes par les achats, les ventes, les charges et les produits : Rattachement à l’exercice auquel ils se rapportent o Basées sur les règles d’évaluation : ▪ Provisions pour risques et charges ▪ Amortissement ▪ Variation de stocks ▪ Réduction de valeur ▪ Plus-values sur réévaluation ▪ Ecarts de conversion des devises o Basées sur certaines dispositions ﬁscales : impôts différés (4) Enregistrement au livre journal et dans le grand livre des comptes de la centralisation de la TVA pour le mois de décembre (mensuelle) ou du dernier trimestre (trimestrielle) (5) Etablissement de la balance provisoire des comptes (de bilan, de résultats et de droits et engagements hors bilan) après inventaires (6) Calcul et enregistrement au livre journal du grand livre des comptes de la régularisation de l’impôt sur le résultat imposable (7) Calcul et enregistrement au livre journal et dans le grand livre des comptes de l’affectation des résultats (8) Etablissement de la balance déﬁnitive des comptes (de bilan, de résultats et de droits et engagement hors bilan) (9) Etablissement des comptes annuels proposés à l’assemblée générale ordinaire : o Bilan o Compte de résultat o Annexe (10) Approbation des comptes annuel par l’assemblée générale ordinaire Sociétés (références légales) Loi du 07/05/1999 contenant le Code des Sociétés A.R. du 30/01/2001 portant exécution du Code des Sociétés A.R. 18/12/2015 Société = contrat entre personnes - qui mettent quelque chose en commun - pour exercer une (ou +) activité(s) - but = partager les bénéﬁces Société commerciale - objet = activité commerciale - personne morale = commerçant - même droits et devoirs que les pers. physiques - individualité juridique - capital social = propriété de la société - action ou part = valeur mobilière Sociétés commerciales reconnues par la loi: → voir droit commercial - Sociétés de personnes (S.N.C. CSoc, art 201 et S.C.S. CSoc, art 202) - Sociétés de capitaux (S.A. CSoc, art 437 et S.C.A. CSoc, art 654) - Sociétés mixtes (S.P .R.L. CSoc, art 210 et S.C. CSoc, art 350) " of " 2 2 VANAUVE Alexandre ACTIF (liquidité croissante) ANNEXE CODES PASSIF (exigibilité croissante) ANNEXE CODES Frais d’établissement 6.1 20 CAPITAUX PROPRES 10/15 ACTIFS IMMOBILISÉS 21/28 Capital 6.7.1 10 Immobilisations incorporelles 6.2 21 Capital souscrit 100 Immobilisations corporelles 6.3 22/27 Capital non appelé 101 Terrains et constructions 22 Primes d'émission 11 Installations, machines et outillage 23 Plus-values de réévaluation 12 Mobilier et matériel roulant 24 Réserves 13 Location-ﬁnancement et droits similaires 25 Réserve légale (A) 130 Autres immobilisations corporelles 26 Réserves indisponibles 131 Immobilisations en cours et acomptes versés 27 Pour actions propres 1310 Immobilisations ﬁnancières 6.4/6.5.1 28 Autres 1311 Entreprises liées 6.15 280/1 Réserves immunisées 132 Participations 280 Réserves disponibles 133 Créances 281 Bénéﬁce (Perte) reporté(e) (+)/(-) (B) 14 Autres entreprises avec un lien de participation 282/3 Subsides en capital 15 Participations 282 Avance aux associés sur répartition de l'actif net 19 Créances 283 PROVISIONS ET IMPÔTS DIFFÉRÉS 16 Autres immobilisations ﬁnancières 284/8 Provisions pour risques et charges 160/5 Actions et parts 284 Pensions et obligations similaires 160 Créances et cautionnements en numéraire 285/8 Charges ﬁscales 161 ACTIFS CIRCULANTS 29/58 Grosses réparations et gros entretien 162 Créances à plus d'un an 29 Obligations environnementales 163 Créances commerciales 290 Autres risques et charges 6.8 164/5 Autres créances 291 Impôts diﬀérés 168 Stocks et commandes en cours d'exécution 3 DETTES 17/49 Stocks 30/36 Dettes à plus d'un an 6.9 17 Approvisionnements 30/31 Dettes ﬁnancières 170/4 En-cours de fabrication 32 Emprunts subordonnés 170 Produits ﬁnis 33 Emprunts obligatoires non subordonnés 171 Marchandises 34 Dettes de location-ﬁnancement et assimilées 172 Immeubles destinés à la vente 35 Etablissement de crédit 173 Acomptes versés 36 Autres emprunts 174 Commandes en cours d'exécution 37 Dettes commerciales 175 Créances à un an au plus 40/41 Fournisseurs 1750 Créances commerciales 40 Effets à payer 1751 Autres créances 41 Acomptes reçus sur commandes 176 Placements de trésorerie 6.5.1/6.6 50/53 Autres dettes 178/9 Actions propres 50 Dettes à un an au plus 6.9 42/48 Autres placements 51/53 Dettes à plus d’un an échéant dans l’année 42 Valeurs disponibles 54/58 Dettes ﬁnancières 43 Comptes de régularisation 6.6 490/1 Etablissement de crédit 430/8 Autres emprunts 439 Dettes commerciales 44 Fournisseurs 440/4 Effets à payer 441 Acomptes reçus sur commandes 46 Dettes ﬁscales, salariales et sociales 6.9 45 Impôts 450/3 Rémunérations et charges sociales 454/9 Autres dettes 47/48 Comptes de régularisation 6.9 492/3 ∑ 20/58 ∑ 10/49 COMPTE DE RÉSULTATS ANNEXE CODES (1) Ventes et prestations 70/76A Chiffre d’affaires 6.10 70 En-cours de fabrication, produits ﬁnis et commandes en cours d’exécution : augmentation (réduction) (+)/(-) 71 Production immobilisée 72 Autres produits d’exploitation 6.10 74 Produits d’exploitation non récurrents 6.12 76A (2) Coût des ventes et des prestations 60/66A Approvisionnement et marchandises 60 Achats 600/8 Stocks: réduction (augmentation) (+)/(-) 609 marge Services et biens divers 61 Rémunérations, charges sociales et pensions (+)/(-) 6.10 62 Amortissements et réductions de valeur sur frais d’établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles 630 Réductions de valeurs sur stocks, sur commandes en cours d’exécution et sur créances commerciales: dotations (reprises) (+)/(-) 6.10 631/4 Provisions pour risques et charges: dotations (utilisations et reprises) (+)/(-) 6.10 635/7 Autres charges d’exploitation 6.10 640/8 Charges d’exploitation portées à l’actif au titre de frais de restructuration (-) 649 Charges d’exploitation non récurrentes 6.12 66A (3) Bénéﬁce (Perte) d’exploitation (+)/(-) = (1) - (2) 9901 (4) Produits ﬁnanciers 75/76B Produits ﬁnanciers récurrents 75 Produits des immobilisations ﬁnancières 750 Produits des actifs circulants 751 Autres produits ﬁnanciers 6.11 752/9 Produits ﬁnanciers non récurrents 6.12 76B (5) Charges ﬁnancières 65/66B Charges ﬁnancières récurrentes 6.11 65 Charges et dettes 650 Réductions de valeur sur actifs circulants autres que stocks, commandes en cours et créances commerciales: dotations (reprises) (+)/(-) 651: Autres charges ﬁnancières 652/9 Charges ﬁnancières non récurrentes 6.12 66B (6) Bénéﬁce (Perte) de l’exercice avant impôts (+)/(-) = (3) + (4) - (5) 9903 Prélèvements sur les impôts diﬀérés 780 Transferts aux impôts diﬀérés 680 (7) Impôts sur le résultat (+)/(-) + si c’est une charge 6.13 67/77 Impôts 670/3 Régularisation d’impôts et reprises de provisions ﬁscales 77 (8) Bénéﬁce (Perte) de l’exercice (+)/(-) = (6) - (7) 9904 Prélèvements sur les réserves immunisées 789 Transfert aux réserves immunisées 689 (8) Bénéﬁce (Perte) de l’exercice à aﬀecter (+)/(-) 9905 AFFECTATIONS ET PRÉLÈVEMENTS Bénéﬁce (Perte) à uploads/Finance/ business.pdf