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Fiche n°6 – Quel concept de marge ? - 1 - FICHE n°6 Quel concept de marge ? L’i

Fiche n°6 – Quel concept de marge ? - 1 - FICHE n°6 Quel concept de marge ? L’indemnisation des préjudices économiques, quelle que soit la diversité de ceux-ci, nécessite fréquemment le recours à la notion de marge perdue du fait du dommage. Ainsi, qu’il s’agisse de rupture brutale des relations commerciales ou de pertes d’exploitation consécutives à un fait générateur de responsabilité ayant entrainé une perturbation de tout ou partie de l’activité d’une entreprise, la détermination de la réparation nécessitera, dans de nombreux cas, la recherche de la marge perdue par la victime. 1. De quelle marge s’agit-il ? Si la notion de marge est fréquemment utilisée en comptabilité, en gestion, en finance - disciplines dans lesquelles on parle de marge brute, marge commerciale, marge sur coûts variables, marge sur coûts directs -, ces termes ne sont cependant pas normalisés. Pour définir laquelle de ces notions est pertinente dans la réparation des préjudices économiques, il est utile de revenir sur l’objectif de l’indemnisation dans la responsabilité civile. En application du principe de la réparation intégrale du préjudice, la victime de celui-ci doit être rétablie, autant que faire se peut, dans la situation qui aurait été la sienne en l’absence de fait dommageable. La notion de marge à retenir est celle qui va correspondre à l’objectif de réparation posé par le principe de réparation intégrale. Lorsque la victime du fait dommageable a subi une perte temporaire de chiffre d’affaires, le rétablissement de celle-ci dans sa situation antérieure conduit à rechercher quel est le chiffre d’affaires dont elle a été privée, sous déduction des charges qui n’ont pas été supportées du fait de la baisse d’activité. En effet, pour réaliser son chiffre d’affaires, l’entreprise engage des charges qui peuvent être de nature variable (achats des marchandises qui seront revendues, achats de sous- traitance, frais du personnel intérimaire, primes d’objectif versées au personnel commercial, honoraires divers…) ou de nature fixe (loyer des locaux, assurances, frais de personnel…) Beaucoup de frais présentent un caractère mixte, c’est à dire une certaine variabilité, cette dernière qualification dépendant également de la durée sur laquelle l’analyse doit être conduite. En effet, sur une très courte période, beaucoup de frais présentent une certaine fixité et ne peuvent être réduits que plus ou moins facilement en cas de baisse d’activité ; en revanche, sur une longue période, l’ensemble des charges prend un caractère variable, faute de quoi l’entreprise n’aurait aucune possibilité d’adapter ses coûts La question posée pour l’indemnisation des préjudices est donc la détermination, in concreto, des frais qui n’ont pas été engagés ou qui ont été « évités » pendant la période - 2 - concernée, c’est à dire celle pendant laquelle le chiffre d’affaires a été perdu en raison du fait dommageable. Ces frais sont, en premier lieu, ceux qui présentent la plus grande variabilité par rapport au chiffre d’affaires ; c’est pourquoi la notion de marge à rechercher est la marge sur coûts variables. La comptabilité enregistrant les charges en fonction de leur nature, les charges qui présentent un caractère variable ou fixe n’y apparaissent pas en lecture directe et leur justification nécessite des analyses et justifications pertinentes par le demandeur à l’indemnisation. Pour examiner de façon plus détaillée la question de la nature des charges (variables semi variables fixes ou semi fixes), on peut utilement se référer à la doctrine de la CNECJ en la matière. 2. Autres points à considérer Il convient également d’observer que, dans certaines situations :  le dommage a pu contraindre la victime de celui-ci à devoir restructurer ses coûts de fonctionnement et à procéder, par exemple, à des licenciements ;  par ailleurs pour faire face à la situation créée par le dommage, des charges supplémentaires par rapport aux charges courantes de l’entreprise ont pu être engagées. Dans ces situations, l’indemnisation par la marge sur coûts variables perdue doit être complétée des coûts supplémentaires supportés et réduite des frais supprimés du fait de la restructuration. Ainsi, si des licenciements ont dû être réalisés du fait des conséquences du dommage, il conviendra de tenir compte des indemnités de licenciements versées (coûts supplémentaires) et, en sens inverse, des coûts de personnel qui n’ont plus été supportés pendant la période ou le chiffre d’affaires a été réduit. Le rétablissement de la victime dans sa situation antérieure au dommage peut ainsi conduire à une indemnisation déterminée sur la base suivante : Chiffre d'affaires perdu - charges variables qui auraient dû être engagées pour réaliser ce chiffre d'affaires = marge sur coûts variables + Frais supplémentaires spécifiques supportés du fait du dommage - frais de structure éventuellement réduits du fait du dommage version avril 2020 uploads/Finance/ ca-de-paris-fiche-6-quel-concept-de-marge-avril-2020.pdf