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LE COMMISSAIRE AUX COMPTES Réalisé par: Amina HLALA Samira TOUIJER Encadré par:

LE COMMISSAIRE AUX COMPTES Réalisé par: Amina HLALA Samira TOUIJER Encadré par: M. ET-TAHER Master management finance d’entreprise PLAN • Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ? • La désignation du commissaire aux comptes selon la loi • Les qualités du commissaire aux comptes • Les missions du commissaire aux comptes QU’EST-CE QU’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES ? Un commissaire aux comptes (CAC) est un auditeur dont le rôle est la vérification des comptes d'une entreprise. C'est un acteur extérieur à l'entreprise qui contrôle la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela fait un audit comptable et financier. Il s'agit d'une mission légale, qui peut aussi être décidée volontairement par l'entreprise. Le statut, et le rôle, du commissaire aux comptes, sont définis par la loi. Dans la Société Anonymes (SA), par la loi n°17-95 et son article 159 : « Il doit être désigné dans chaque société anonyme, un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés d’une mission de contrôle et du suivi des comptes sociaux dans les conditions et pour les buts déterminés par la présente loi. Toutefois, les sociétés faisant appel public à l’épargne sont tenues de désigner au moins deux commissaires aux comptes ; il en est de même des sociétés de banque, de crédit, d’investissement, d’assurance, de capitalisation et d’épargne. » Dans la Société en Nom Collectif (SNC), par la loi n°5-96 et son article 12 : « Les associés peuvent nommer à la majorité des associés un ou plusieurs commissaires aux comptes. Toutefois, sont tenues de désigner un commissaire au moins, les sociétés dont le chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice social, dépasse le montant de cinquante millions de dirhams, hors taxes. Même si le seuil indiqué à l’alinéa précédent n’est pas atteint, la nomination d’un ou plusieurs commissaires aux comptes peut être demandée par un associé au président du tribunal, statuant en référé. » LA DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SELON LA LOI Dans la Société en Commandite par Actions (SCA), par la loi n°5-96 et son article 34 : « L’assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes ; les dispositions de l’article 13 sont applicables, sous réserve des règles propres à la société en commandite par actions. » Dans la Société A Responsabilité Limitée (SARL), par la loi n°5-96 et son article 80 : « Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 75. Toutefois, sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins, les sociétés à responsabilité limitée dont le chiffre d’affaires, à la clôture d’un exercice social, dépasse le montant de cinquante millions de dirhams, hors taxes. Même si le seuil indiqué à l’alinéa précédent n’est pas atteint, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée au président du tribunal, statuant en référé, par un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital. » LES QUALITÉS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Pour être nommé, le CAC doit satisfaire les qualités suivantes : Il doit être inscrit au tableau de l’ordre des experts comptables. C’est ce qui stipule l’article 160 de la loi 17-95. Article 160 : « Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes s’il n’est pas inscrit au tableau de l’ordre des experts comptables. » L’incompatibilité de sa fonction avec les cas cités par l’article 161 de la même loi, Article 161 : Ne peuvent être désignés comme commissaires aux comptes : 1) Les fondateurs, apporteurs en nature, bénéficiaires d'avantages particuliers ainsi que les administrateurs, les membres du conseil de surveillance ou du directoire de la société ou de l'une de ses filiales ; 2) Les conjoints, parents et alliés jusqu'au 2e degré inclusivement des personnes visées au paragraphe précédent; 3) Ceux qui reçoivent des personnes visées au paragraphe 1 ci-dessus, de la société ou de ses filiales, une rémunération quelconque à raison de fonctions susceptibles de porter atteinte à leur indépendance ; 4) Les sociétés d'experts-comptables dont l'un des associés se trouve dans l'une des situations prévues aux paragraphes précédents. Si l'une des causes d'incompatibilité ci-dessus indiquées survient en cours de mandat, l'intéressé doit cesser immédiatement d'exercer ses fonctions et en informer le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, au plus tard quinze jours après la survenance de cette incompatibilité . LES MISSIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES • Mission de certification : A l’issu de cette mission de vérification, le ou les commissaires aux comptes : ❖Soit certifient que les états de synthèses, tels qu’édictés par la loi comptable, sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice ; ❖Soit assortissent la certification de réserves en précisant les motifs ; ❖Soit refusent la certification des comptes en précisant également les motifs. • Contrôle des documents ou opérations spécifiques : Le commissaire aux comptes est chargé au cours de l’exercice normal de sa mission d’un ensemble de contrôles particuliers. Ces contrôles portent sur : Vérification de la sincérité et de la concordance avec les états de synthèse des informations dans le rapport de gestion du conseil d’administration ou du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires ; Contrôle du respect de l’égalité entre les actionnaires. D’après l’article 166, « le ou les commissaires aux comptes s’assurent que l’égalité a été respectée entre les actionnaires ». Mention dans le rapport général des acquisitions de filiales, prise de contrôle ou de participation d’une autre société. Contrôle de la détention par les administrateurs et les membres du conseil de surveillance du nombre d’actions de garantie requis, tel que déterminé par les statuts et qui ne peut être inférieur à celui exigé pour assister aux assemblées générales ordinaires. • Les missions ponctuelles : La loi sur les SA a confié aux commissaires aux comptes des missions à l’occasion de situations particulières et concernant : La vérification des apports en nature et des avantages particuliers stipulés au profit de certaines personnes ; La vérification de la valeur des éléments de l’actif et du passif de la société d’une autre forme ; La vérification des opérations de fusion-absorption, fusion-scission et autres ; La vérification des opérations liées aux modifications du capital ; La vérification des conventions réglementées. Dans ce cadre, le commissaire aux comptes est tenu d’effectuer une mission d’information et non d’avis sur l’opportunité de la convention ; La révélation, en vertu de l’article 169, au conseil d’administration ou au directoire et au conseil de surveillance, des faits leur apparaissant délictueux, dont ils ont pris connaissance dans l’exercice de leur mission. MERCI DE VOTRE ATTENTION uploads/Finance/ commissaire-aux-comptes.pdf