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Contrat de vente d'un fonds de commerce ENTRE LES SOUSSIGNES : [………….], au Capi

Contrat de vente d'un fonds de commerce ENTRE LES SOUSSIGNES : [………….], au Capital social de […………], dont le siège social est situé au [……….], inscrite au registre de commerce de [……..] sous le n° [……..], représentée par [………….], agissant en qualité de […..]. Ci-après dénommée « LE VENDEUR » OU Monsieur (Madame) né(e) le ............................., CIN°.........................................., demeurant à ................... Le cas échéant, numéro d’inscription au RC........... Ci-après dénommée « LE VENDEUR » D’une part, ET [………….], au Capital social de […………], dont le siège social est situé au [……….], inscrite au registre de commerce de [……..] sous le n° [……..], représentée par [………….], agissant en qualité de […..]. Ci-après dénommée « L’acquéreur » OU Monsieur (Madame) né(e) le ............................., CIN°.........................................., demeurant à ..............................................Le cas échéant, numéro d’inscription au RC......... Ci-après désignée par «L’acquéreur ». D’autre part, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Article 1 : Préambule Le présent contrat de vente est établi entre le vendeur et l'acquéreur, pour la cession du fonds de commerce, objet du contrat, en vue d'une exploitation dans le secteur de……………….. [activité future de l'acquéreur dans ce fonds de commerce]. Article 2 : Désignation du fonds de commerce Le fonds de commerce, objet du présent contrat de vente, est situé ………………. [adresse complète], permettant l'exercice d'une activité de ………………… [activité du vendeur dans ce fonds de commerce]. Ce fonds de commerce est composé : [ajouter ou retirer les éléments en fonction du fonds de commerce cédé] de la clientèle commerciale, du droit au bail, du nom ou l'enseigne commercial…………………. [indiquez le nom ou enseigne commercial cédé], des équipements nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce ………………… [désignation précise de tous les équipements], des marchandises ……………….. [marchandises en magasin et en réserve). Ces marchandises feront l'objet d'un inventaire contradictoire entre les parties. Des droits de propriété intellectuelle, droit d'auteur, brevets, marques, dessins et modèles, leur désignation auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) pour certains. Article 3 : Les obligations du vendeur Le vendeur s'engage à énoncer avec exactitude toutes les informations fournies et relatives au fonds de commerce, objet du présent contrat. Le vendeur indique qu'il a acquis ledit fonds de commerce le……………… [date] par…………….. [nature de l'acquisition], pour un montant de…………………DH [prix de l'acquisition du fonds de commerce], auprès de……………… [nom de l'ancien vendeur ou propriétaire]. Article 4 : Les garanties du vendeur Le vendeur a une obligation légale de garantie contre l'éviction. En vertu de cette obligation, le vendeur garantit que le fonds de commerce, objet du présent contrat de vente, ne fait l'objet d'aucune saisie judiciaire. Il garantit en être le propriétaire depuis le …………….. [date à laquelle le vendeur est entré en possession de ce fonds de commerce] et qu'aucune autre personne ne dispose de droit de propriété sur le fonds de commerce, objet du présent contrat de cession. Article 5 : Les obligations de l'acquéreur L'acquéreur s'engage à payer le prix de la cession selon les modalités du contrat, à défaut de quoi, le présent contrat sera nul. L'acquéreur s'engage à exploiter le fonds de commerce pour une activité de ……………… [activité envisagée par l'acquéreur]. Article 6 : Le bail commercial Le fonds de commerce comprend le droit au bail commercial. Le vendeur s'engage à céder ce droit de bail à l'acquéreur et à régler les formalités auprès du bailleur. Il garantit le transfert du bail commercial au nom de l'acquéreur, sans quoi, il engage sa responsabilité contractuelle. Article 7 : Clause de non concurrence Le vendeur s'engage à ne pas exercer d'activité concurrente pouvant gêner l'acquéreur. Les activités en question sont ……………… [activités que le vendeur s'engage à ne pas exercer]. L'acquéreur s'engage aussi à ne pas exercer d'activité concurrente pouvant gêner le vendeur. Les activités en question sont …………….. [activités que le l'acquéreur s'engage à ne pas exercer]. Cette interdiction est limitée à………………… [limite géographique] et pour une durée n'excédant pas…………. [limite temporelle] à compter de la signature du présent contrat. Article 8 : Les modalités financières L'acquéreur s'engage à payer le prix de ………………DH [prix de la vente], par……….. [mode de paiement chèque ou virement,...], le………………….. [date de paiement]. Article 9 : Le privilège du vendeur Le vendeur pourra bénéficier du privilège du vendeur prévu à l'article 91, 92 du code de commerce, si les parties viennent à constater par un acte authentique ou sous seing privé la cession dûment enregistrée. Pour cela, le vendeur devra dans les quinze jours prendre au greffe du tribunal de commerce de……….. [lieu d'immatriculation du fonds] une inscription de privilège du vendeur. Il ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage. Article 10 : Règlement des différends En cas de conflit entre les parties à la présente, les parties chercheront un accord amiable. A défaut, tout litige pouvant survenir entre les parties à l'occasion de l'exécution du présent contrat devra être porté devant le tribunal de commerce de ....................... [lieu]. Article 11 : Election du domicile Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective. Article 12 : Pouvoirs Les parties donnent tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une expédition des présentes pour remplir toutes formalités légales. Fait à…………………………………. [lieu de signature du contrat] Le……………………………………… [date] SIGNATURE LE VENDEUR L’ACQUEREUR uploads/Finance/ contrat-de-vente-fonds-de-commerce.pdf