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LES CRÉANCES DE L’ACTIF CIRCULANT INTRODUCTION : L’année 1990 a été le facteur

LES CRÉANCES DE L’ACTIF CIRCULANT INTRODUCTION : L’année 1990 a été le facteur déclencheur et accélérateur de la prise de conscience chez les gestionnaires, les parlementaires et les citoyens de l’incapacité de la comptabilité de caisse à donner une information pertinente sur les engagements des États, leur situation financière exacte et l’ampleur des risques courus; ce qui implique non seulement le manque de transparence des finances publiques, mais aussi la comparabilité impossible entre les pays. C’est ainsi que les institutions financières internationales, le FMI, et la banque mondiale ont recommandé, pour la première fois, des normes comptables internationales. Suite à cette recommandation, l’avénement des normes IPSAS ( l’International Public Sector Accounting Standards ) élaborées par IPSASB (l’International Public Sector Accounting Standards Board) , a absorbé la méfiance qu’existait auparavant à l’égard de la comptabilité de caisse et a amené plusieurs Etats à appliquer ces normes, ou au moins à s’en inspirer largement pour leur normalisation nationale De ce fait, la LOF 2015/2016 permettra à l’Etat de passer d’une comptabilité « redditionnelle » à une comptabilité décisionnelle , incitera ensuite l’administration à mettre en place de nouveaux processus de gestion intégrés plus efficaces , placera la notion de risque au centre des préoccupations des administrations et incitera les administrations à renforcer leur dispositifs de contrôle interne ; en outre, la philosophie de transparence de la comptabilité de l’Etat exposée dans cette LOF introduit un plan comptable de l’Etat, arrête les règles comptables tenues en adéquation avec les IPSAS et prévoit la certification de la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes de l’Etat par la cour des comptes à partir du premier janvier 2020. Objectifs des IPSAS : 1. Amélioration de la qualité de l'information financière des entités du secteur public. 2. permettre des décisions d'allocation de ressources fondées sur une information plus fiable 3. Amélioration de la transparence financière et la responsabilité dans le secteur public. NOTRE étude s’intéresse à étudier la norme des CRÉANCES DE L’ACTIF CIRCULANT Telles qu’elles sont définies dans les dispositions normatives, les créances de l’actif circulant répondent à la définition générale d’un actif. Un actif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l’organisme, c'est-à-dire une ressource contrôlée dont il attend des avantages économiques futurs. Les créances de l’actif circulant incluent les charges constatées d’avance qui sont des actifs correspondant à des achats de biens ou de services dont la fourniture interviendra ultérieurement. Elles incluent également les produits à recevoir. Sommaire : Chapitre 1) : EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CHAMP D’APPLICATION 2. COMPTABILISATION 3. ÉVALUATION 5. POSITIONNEMENT PAR RAPPORT AUX AUTRES RÉFÉRENTIELS Chapitre 2) : DISPOSITIONS NORMATIVES 1. CHAMP D’APPLICATION 2. COMPTABILISATION 3. ÉVALUATION Chapitre 1) : EXPOSÉ DES MOTIFS Section 1. CHAMP D’APPLICATION : Les créances de l’actif circulant recouvrent les créances sur des entités publiques, les créances sur les clients et comptes rattachés, les créances sur les redevables, les avances et acomptes versés, les créances correspondant à des opérations pour compte de tiers, les créances sur les autres débiteurs et les charges constatées d’avance. Les créances de l’actif circulant excluent les créances traitées par d’autres normes, telles que les créances rattachées à des participations et les prêts effectués par l’organisme, classés dans les immobilisations financières. Section 2) . COMPTABILISATION 1. Principes généraux Les critères de comptabilisation d’une créance de l’actif circulant prévus dans les dispositions normatives remplissent les conditions générales de comptabilisation d’un actif. Les dispositions normatives précisent la date à laquelle une créance de l’actif circulant est comptabilisée. II.2. Comptabilisation des décisions d’apurement des créances Les dispositions normatives présentent les modalités de comptabilisation des décisions d’apurement des créances, qui diffèrent selon que la décision remet en cause ou non le bienfondé de la créance initiale. L’organisme peut être amené à prononcer trois types de décisions aboutissant à l’apurement (total ou partiel) des créances. Les décisions d’apurement remettant en cause le bien-fondé de la créance Les créances peuvent faire l’objet de décisions d’apurement qui les annulent en tout ou partie, suite à erreur de liquidation, contestation au fond ou application d’une disposition légale. Les décisions d’admission en non-valeur La procédure d’admission en non-valeur des créances peut être mise en œuvre dès lors que la dette d’un débiteur est manifestement irrécouvrable en raison de l’insolvabilité ou de la disparition de celui-ci. L’admission en non-valeur s’analyse comme une opération d’apurement comptable qui ne modifie pas le droit de l’organisme à l’égard de son débiteur (absence de remise en cause du bien-fondé de la créance). Les remises gracieuses L’organisme peut être amené à abandonner sa créance à titre gracieux, en application de textes législatifs qui l’y autorisent. Sans remettre en cause le bien-fondé de la créance initiale, ces décisions libèrent le débiteur des sommes qui lui étaient réclamées. 3. Comptabilisation des transactions Les dispositions normatives indiquent comment comptabiliser une transaction. La transaction est une procédure qui met fin à un différend qui s’est élevé, ou risque de s’élever entre les parties, et qui comporte des concessions réciproques. La transaction relative à une créance résulte d’une négociation entre l’organisme et son débiteur. 4. Comptabilisation des dépréciations de créances Une dépréciation est constituée lorsque la valeur probable de recouvrement de la créance (valeur d’inventaire) devient inférieure à sa valeur nette comptable. Le retard de paiement, la dégradation de la situation financière du débiteur ou une transaction en cours de négociation constituent des indicateurs de dépréciation d’une créance. 5. Sortie du bilan Les dispositions normatives décrivent les circonstances engendrant la sortie du bilan d’une créance. La différence éventuelle entre la valeur nette comptable de la créance sortie et le montant reçu en contrepartie est comptabilisée en résultat Section 1) : ÉVALUATION 1. Évaluation lors de la comptabilisation initiale Les créances de l’actif circulant sont inscrites initialement à leur coût dans les comptes de l'organisme. Les dispositions normatives précisent la notion de coût selon que la créance est émise ou acquise par l’organisme. 2. Évaluation à la date de clôture La dépréciation d’une créance est la différence entre sa valeur nette comptable et sa valeur d’inventaire. La valeur d’inventaire d’une créance s’apprécie au regard du risque de non recouvrement de cette créance. Les dispositions normatives précisent les deux modalités d’évaluation des dépréciations de créances. Le montant des dépréciations est en principe calculé à partir de l’examen de chaque créance. Lorsque les créances d’une même catégorie sont trop nombreuses pour permettre leur examen individuel, l’organisme peut mettre en œuvre une méthode d’évaluation statistique. Il est en effet usuel de prévoir une évaluation de la valeur d’inventaire des créances fondée sur l’analyse de leur ancienneté. Section 4) POSITIONNEMENT PAR RAPPORT AUX AUTRES RÉFÉRENTIELS 1. Positionnement de la norme par rapport au Recueil des normes comptables de l'État Les créances de l’État sont essentiellement des créances sur les redevables et des créances liées au rôle de régulateur économique et social de l’État. Bien que les créances des organismes soient de natures différentes, les règles de comptabilisation et d’évaluation des créances retenues dans la norme sont conformes à celles figurant dans le Recueil des normes comptables de l’État. 2. Positionnement de la norme par rapport au Plan comptable général Les règles générales de comptabilisation et d’évaluation des créances de l’actif circulant sont conformes aux principes du Plan comptable général. 3. Positionnement de la norme par rapport aux référentiels comptables internationaux Dans la norme IAS 39 sur la comptabilisation et l'évaluation des actifs et passifs financiers, il existe quatre catégories d'actifs financiers, dont la catégorie des prêts et des créances qui inclut les créances de l'actif circulant. Selon IAS 39, à la date de comptabilisation initiale, les créances sont évaluées à leur juste valeur majorée des coûts directement imputables qui, s'agissant de créances à court terme, correspond généralement au coût tel que défini dans la norme. Selon la norme IAS 39, à la date de clôture, les créances sont évaluées au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. Cette méthode d’évaluation est sans effet sur les créances à court terme ou a un effet insignifiant. Elle n’est donc pas prévue par la norme. En ce qui concerne la dépréciation des créances de l’actif circulant, la mise en œuvre des dispositions de cette norme sur les dépréciations devraient aboutir à des montants équivalents à ceux issus de l’application de la norme IAS 39. La norme IPSAS 29 reprend les mêmes dispositions que celles de la norme IAS 39. Chapitre 2) : Dispositions normatives Section 1) : Champ d’application La présente norme s’applique : ˃ aux créances sur des entités publiques, qui correspondent à des opérations faites avec l’État, des collectivités publiques et des organismes internationaux ; ˃ aux créances sur les clients, et aux comptes rattachés, qui correspondent à des créances issues des ventes de biens ou de prestations de services ; ˃ aux créances sur les redevables, qui correspondent aux produits de la fiscalité affectée ; ˃ aux avances et acomptes versés par l’organisme ; ˃ aux créances correspondant à des opérations pour compte de tiers, suivies notamment par les organismes dans le cadre des dispositifs transparents ; uploads/Finance/ les-cre-ances-de-lactif-circulant-ipsas.pdf