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LES RÉFORMES COMPTABLES EN ALGÉRIE LES RÉFORMES COMPTABLES EN ALGÉRIE • En 1962

LES RÉFORMES COMPTABLES EN ALGÉRIE LES RÉFORMES COMPTABLES EN ALGÉRIE • En 1962, au lendemain de l'indépendance, l'Algérie reconduit, par la loi 62-157 du 31 décembre, la législation française sauf les textes qui peuvent porter atteinte à la souveraineté nationale. • Ce n'est que lors de l'installation officielle du CSC en 1972 que le ministre des finances lui confie une mission, qui consiste en l'élaboration d'un nouveau plan comptable, ce nouveau plan comptable, appelé Plan Comptable Nationale (PCN), est promulgué en 1975, son application effective débute en 1976. 2 INSIM - HMD LES RÉFORMES COMPTABLES EN ALGÉRIE 1.1 L'Ordonnance 75-35 • L'ordonnance 75-35 du 29 Avril 1975 portant Plan Comptable National traite du champ d'application du PCN, à savoir les organismes publics à caractère industriel et commercial, les sociétés d'économie mixte et les entreprises qui, quelle que soit leur forme, sont soumises au régime de l'imposition d'après le bénéfice réel. 3 INSIM - HMD LES RÉFORMES COMPTABLES EN ALGÉRIE 1.2 L'Arrêté d'application • L'arrêté d'application du 23 Juin 1975 (JO 24 du 23 mars 1976) relatif aux modalités d'application du plan Comptable National traite de l'organisation et la gestion comptable, de l'évaluation des investissements et des stocks et des documents de synthèse. 4 INSIM - HMD LES RÉFORMES COMPTABLES EN ALGÉRIE 1.3. Les additifs du Plan Comptable National Le PCN a connu quatre additifs depuis 1975. La circulaire 185/F/DC/CE/89/047 du 24 Mai 1989, relative à la comptabilisation des opérations liées à l'autonomie des entreprises, traite : • des apports en distinguant entre les apports appelés et non appelés et du compte associés en distinguant entre associés-apports en numéraires, associés-apports en nature et associés défaillants; • du notaire qu'est un sous-compte du compte disponibilités où sont enregistrés les fonds en dépôt chez le notaire ; • des emprunts obligataires qui sont un sous-compte du compte dettes d'investissements ; • des opérations sur titre de participation en subdivisant le compte titres de participation; • de la répartition des bénéfices en prévoyant des sous-comptes pour les coupons et dividendes à payer, la part des bénéfices due au personnel, la participation des travailleurs aux bénéfices de l'entreprise, les jetons de présence et les tantièmes à payer 5 INSIM - HMD LES RÉFORMES COMPTABLES EN ALGÉRIE 1.3. Les additifs du Plan Comptable National • La circulaire 635F/DC/CE/90/046 du 11 Mars 1990, relative à la comptabilisation de la participation des travailleurs aux bénéfices de l'entreprise, précise les enregistrements nécessaires à cette opération. 6 INSIM - HMD LES RÉFORMES COMPTABLES EN ALGÉRIE 1.3. Les additifs du Plan Comptable National L'instruction 001/95 du 02 Octobre 1995, relative à l'harmonisation de la comptabilité des fonds de participation, traite des modes de comptabilisation des opérations spécifiques aux fonds de participation, à savoir : • les actions reçues des entreprises publiques économiques; • les fonds reçus de l'Etat pour intervenir en entreprise : dépenses en capital pour le développement des entreprises publiques économiques et au titre des assainissements; • les dividendes produits par les titres; • les produits financiers des placements des fonds (apports d'Etat et dividendes); • les comptes courants des associés 7 INSIM - HMD LES RÉFORMES COMPTABLES EN ALGÉRIE 2.3. Les additifs du Plan Comptable National • L'instruction 518/MF/DGC du 21 Avril 1997, relative à la comptabilisation de la réintégration de l'écart de réévaluation, précise les sous-comptes du compte 15 : écart de réévaluation et les modalités de comptabilisation. 8 INSIM - HMD LES RÉFORMES COMPTABLES EN ALGÉRIE 2.3. Les additifs du Plan Comptable National • Il faut signaler que cinq plans sectoriels sont promulgués. Ils concernent le secteur agricole (1987), le secteur des assurances (1987), le secteur du bâtiment et travaux publics (1988), le secteur du tourisme (1989) et le secteur bancaire (1992). Les cinq plans comptables présentent, en général, la liste des comptes, la terminologie explicative et les règles de fonctionnement des comptes et les documents de synthèse, notant qu'aucun d'eux ne traite de la comptabilité analytique 9 INSIM - HMD LES RÉFORMES COMPTABLES EN ALGÉRIE 2.3. Les additifs du Plan Comptable National • Arrêté du 9 octobre 1999 précisant les modalités d'établissement et de consolidation des comptes de groupe, J.O.R.A. n° 87 du 8 décembre 1999…. • Cet article définit les comptes consolidés de "présentation de la situation financière et des résultats d'un groupe de sociétés comme si celles-ci ne formaient qu'une seule entité" (al. 1). Les comptes consolidés soumis "aux mêmes règles de présentation, de contrôle, d'adoption et de publication que les comptes annuels individuels" (al. 2). L'arrêté détermine, en son annexe, les modalités d'application de ces deux alinéas, donc précise les modalités d'établissement et de consolidation des comptes de groupe. 10 INSIM - HMD LES RÉFORMES COMPTABLES EN ALGÉRIE 2.3. Les additifs du Plan Comptable National • Arrêté du 9 octobre 1999 portant adoption du plan comptable national à l'activité des holdings et à la consolidation des comptes de groupe, J.O.R.A. n° 91 du 22 décembre 1999,…. • présente le plan comptable des holdings et sociétés de groupe • Présente la nomenclature des comptes (fonds propres, investissements, stocks, créances, dettes, charges, produits, résultats) • d'une méthode de codification des opérations intra-groupe, d'une terminologie explicative et des règles de fonctionnement des comptes spécifiques notamment ceux liés à la consolidation…. 11 INSIM - HMD LES RÉFORMES COMPTABLES EN ALGÉRIE 2.3. Les additifs du Plan Comptable National • Instruction n°99-05 du 17 Octobre 1999 relative à la tenue de la comptabilité des titres par les intermédiaires en opérations de bourse… 12 INSIM - HMD LES RÉFORMES COMPTABLES EN ALGÉRIE 2. Les insuffisances du PCN 1975 • La démarche de présentation du PCN sera suivie pour traiter de ses insuffisances, en abordant en premier lieu ses insuffisances conceptuelles et ensuite ses insuffisances techniques. 13 INSIM - HMD LES RÉFORMES COMPTABLES EN ALGÉRIE 2.1. Insuffisances conceptuelles • Les insuffisances conceptuelles se rapportent au cadre conceptuel, aux objectifs et utilisateurs de l'information comptable, aux principes comptables, à la définition des concepts comptables et à la normalisation comptable. 14 INSIM - HMD LES RÉFORMES COMPTABLES EN ALGÉRIE 2.1. Insuffisances conceptuelles • 3.1.1. Référence à un cadre conceptuel • L'absence d'un cadre conceptuel même implicite a provoqué la stagnation de la comptabilité… • Le cadre conceptuel permet de définir les principes et les objectifs sur lesquels les règles de la comptabilité et de la publication des comptes sont fondées. • Par exemple, les bien en crédit bail ne sont pas inscrits à l'actif ou sont inscrits à l'actif selon que la définition donnée à l'actif fait référence à la notion juridique ou à la notion économique. 15 INSIM - HMD LES RÉFORMES COMPTABLES EN ALGÉRIE 2.1. Insuffisances conceptuelles • 3.1.2. Les objectifs et les utilisateurs de l'information comptable. • La non-définition des objectifs et des utilisateurs de l'information comptable constitue une insuffisance conceptuelle. La conception actuelle du PCN privilégie les informations macro-économiques et statistiques à travers le classement des charges par nature et l'élaboration de certaines grandeurs. 16 INSIM - HMD LES RÉFORMES COMPTABLES EN ALGÉRIE 2.1. Insuffisances conceptuelles • 3.1.2. Les objectifs et les utilisateurs de l'information comptable. • Cependant, au niveau international, l'objectif de la comptabilité est de satisfaire les besoins d'information de plusieurs utilisateurs dont les institutions de planification et de statistiques. Les objectifs macro-économiques assignés à la comptabilité peuvent conduire à des information qui n'intéressent pas les autres utilisateurs, voire l'entreprise elle- même. 17 INSIM - HMD LES RÉFORMES COMPTABLES EN ALGÉRIE 2.1. Insuffisances conceptuelles • Les principes comptables. • Les principes sur lesquels est fondée la comptabilité ne sont pas clairement exprimés. La définition des concepts comptables. • Le PCN ne donne pas de définition aux concepts comptables actif, passif, capitaux propres, produits et charges et ne précise pas les conditions de leur prise en compte. 18 INSIM - HMD LES RÉFORMES COMPTABLES EN ALGÉRIE 2.1. Insuffisances conceptuelles • La normalisation comptable. En laissant son développement aux plans sectoriels et aux entreprises, la comptabilité analytique n'est pas prise en charge sérieusement. 19 INSIM - HMD LES RÉFORMES COMPTABLES EN ALGÉRIE 2.2. Insuffisances techniques • Elles se rapportent au : – cadre comptable, – à la classification des comptes, – aux documents de synthèse, – à l'inventaire permanant, – aux règles d'évaluation, – aux définition et règles de fonctionnement, – au traitement de certaines opérations, – aux supports et documents comptables et – à la comptabilité et à la fiscalité. 20 INSIM - HMD LES RÉFORMES COMPTABLES EN ALGÉRIE 3- TRAVAUX LIES A LA REFORME COMPTABLE • Dans le cadre de la réforme comptable, le CNC, organe officiel de la normalisation comptable créés en 1996, s'est fixé comme mission prioritaire la révision du PCN, pour l'adapter aux mutations de l'économie nationale et constituer un outil performant de gestion 21 INSIM - HMD LES RÉFORMES COMPTABLES EN ALGÉRIE 3- TRAVAUX LIES A LA REFORME COMPTABLE • La commission adopte la démarche suivante : – évaluer l'état d'application et les insuffisances du PCN par le biais d'un support d'évaluation; – élaborer un projet de plan comptable; – recueillir les observation et recommandations des professionnels et utilisateurs sur le projet; uploads/Finance/ les-reformes-comptables-en-algerie.pdf