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MTA / Sarl au capital de 350.000.000 DA Siège Social: 8, Rue Saïd BAKEL – Alger

MTA / Sarl au capital de 350.000.000 DA Siège Social: 8, Rue Saïd BAKEL – Alger- NIF : 099916001014601-NIS :097016070015250- R.C. N° : 99 B16/00-0010146 Direction Générale:4, Rue Jawaharlal Nehru (ex - Béziers) Alger-Tel: (213)021 42.43. /64/69/70- Fax (213)021.42.43.60 - www.mta.dz Alger, le ../../2019 Ref: ...../MTA/CP/2019 CONTRAT DE PRET « Pour …………………………. » Le Débiteur Mr: ……………. Né le …/. /…. À …………………… Résidant à : …………………………… En sa qualité d’employé dans la société SARL MTA D’une part Le créancier Le Comité de participation de la Société SARL MTA Maghrébine de Transport et Auxiliaire Sis, 04, Rue Jawaharlal Nehru (ex Béziers) - Alger Soumise à la loi Algérienne Représenté par son Président, Monsieur ……………………. De nationalité Algérienne D’autre part Lesquels ont exposé et convenu ce qui suit : MTA / Sarl au capital de 350.000.000 DA Siège Social: 8, Rue Saïd BAKEL – Alger- NIF : 099916001014601-NIS :097016070015250- R.C. N° : 99 B16/00-0010146 Direction Générale:4, Rue Jawaharlal Nehru (ex - Béziers) Alger-Tel: (213)021 42.43. /64/69/70- Fax (213)021.42.43.60 - www.mta.dz EXPOSE Les contractants ont déclaré que ……………………. Est employé à la société sus désignée, et que cette dernière lui a octroyée à travers son comité de participation un crédit sur cette base d’un montant de (……………. DA) ………………………. Pour ………………... RECONNAISSANCE DE DETTE En vertu du présent acte moi ………………… je déclare de mon plein gré que je suis redevable envers le comité de participation de la société SARL MTA, d’un montant de (……………. DA), perçu sous forme de crédit et en monnaies courantes. RESTITUTION DE LA DETTE Moi Mr………………… je m’engage à restituer la dette sus indiquée soit un montant de …………. DA, au comité de participation de la société SARL MTA, dans les délais convenus soit une durée de ………. À compter du ……………. Le remboursement de la dette devra intervenir par voie de retenues mensuelles sur le salaire de ……………… d’un montant de ………. DA chacune. La retenue mensuelle ne peut en aucun cas excéder 40% du salaire de Mr………………………. Le débiteur a le droit de payer par anticipation, en totalité ou en partie le montant de sa dette en tout temps avant échéance, sans avis ni indemnité Le débiteur s’engage à restituer la dette sans qu’elle soit suivie de quelconque bénéfice. Le débiteur ne pourra différer le paiement des dites mensualités que sur accord écrit du comité. De même que pour la prorogation du délai de remboursement. En cas de différé sans prorogation, le montant de l’échéance sera révisé en conséquence. MTA / Sarl au capital de 350.000.000 DA Siège Social: 8, Rue Saïd BAKEL – Alger- NIF : 099916001014601-NIS :097016070015250- R.C. N° : 99 B16/00-0010146 Direction Générale:4, Rue Jawaharlal Nehru (ex - Béziers) Alger-Tel: (213)021 42.43. /64/69/70- Fax (213)021.42.43.60 - www.mta.dz En cas de décès du débiteur avant le paiement de la dette, cette dernière devient une obligation globale et collective à la charge de ses héritiers et ses représentants conformément à l’article 236 du code civil Algérien. RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL En cas de rupture de la relation de travail qui lie Mr…………………… à SARL MTA, pour démission ou en exécution d’une sanction disciplinaire, ce dernier doit se libérer par anticipation, de la totalité des sommes dues restantes avant de quitter l’entreprise. Par contre en cas de rupture de la relation de travail qui lie Mr. …………….. à SARL MTA, en raison de la cessation des activités de la société ou en application de mesure de compression du personnel, Le débiteur aura la faculté de se libérer par anticipation, des tranches restantes sans délai selon l’accord et modalités conclus avec le comité. Les autres cas de figure non prévus dans le présent acte feront l’objet d’un accord à l’amiable conformément à la volonté des deux parties contractantes. SUSPENSION DE LA RELATION DE TRAVAIL En cas de suspension de la relation de travail impliquant la non perception du salaire du débiteur, ce dernier devra, sauf décision contraire et écrite du comité, s’acquitter de ses mensualités par le biais d’autres modalités (chèques ou versements) libellés au compte de l’entreprise. Les remboursements postérieurs au rétablissement de la relation de travail, s’effectueront selon les modalités de l’article « RESTITUTION DE LA DETTE » MTA / Sarl au capital de 350.000.000 DA Siège Social: 8, Rue Saïd BAKEL – Alger- NIF : 099916001014601-NIS :097016070015250- R.C. N° : 99 B16/00-0010146 Direction Générale:4, Rue Jawaharlal Nehru (ex - Béziers) Alger-Tel: (213)021 42.43. /64/69/70- Fax (213)021.42.43.60 - www.mta.dz REGLEMENT DES LITIGES Tout litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou à l’exécution du présent acte que les deux parties ne pourraient résoudre à l’amiable, sera soumis au tribunal territorialement compétent, auquel les parties attribuent compétence exclusive, y compris en référé. DOMICILE Les deux parties ont élu domicile à leur adresse sus- indiquées, la partie qui désire changer son adresse doit informer l'autre partie par lettre recommandée. La débiteur Le créancier Le Comité de participation de la Lu Et Approuvé SARL MTA uploads/Finance/ model-de-contrat-de-pret.pdf