Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

2:1 Procuration générale Je, soussigné, Robert Louis Jean, enseignant de la vil

2:1 Procuration générale Je, soussigné, Robert Louis Jean, enseignant de la ville de Regina, dans la province de la Saskatchewan («le mandant»), nomme et constitue par les présentes, Louis David, commerçant, de la ville de Regina, dans la province du Saskatchewan, son procureur et mandataire («le mandataire») auquel il donne pour lui et en son nom le pouvoir de : 1. gérer et administrer, tant activement que passivement, tous les biens personnels et réels du mandant, soit qu'ils lui appartiennent à présent, soit qu'ils dépendent de successions auxquelles il peut ou pourra être intéressé, soit qu'ils lui proviennent de toute autre manière, sans aucune exception ni réserve, et en conséquence : a) louer ou affermer par telle forme, à telle personne, pour le temps et aux prix, charges et conditions que le mandataire jugera convenables, tout ou partie des biens réels et personnels qui appartiennent ou appartiendront au mandant ou dans lesquels il pourrait avoir des droits; passer, prolonger, renouveler ou accepter tout bail, le modifier, le résilier avec ou sans indemnité et reprendre possession des lieux ou biens loués; donner et accepter tout avis de congé; faire dresser et reconnaître tout état des lieux; faire toute cession de bail et de sous- location; b) faire toute réparation, amélioration et reconstruction; arrêter tout devis et marché; régler tout mémoire d'ouvrier ou d'entrepreneur; faire l'achat des matériaux; passer avec tout personne, société, organisation ou administration, tout traité ou marché nécessaire; c) prendre, au sujet de toute perte ou responsabilité quelconque, les assurances appropriées; d) toucher et recevoir toute créance, garantie ou non, tout dividende, loyer, fermage et revenu, tout répartition, indemnité d'assurance, y compris le produit de polices acquittées, vendues ou abandonnées, et généralement toute somme en principal intérêt, frais et autres accessoires, et tout bien qui peut ou pourra être dû ou appartenir au mandant, et du tout donner valable quittance; e) acquitter toute dette, taxe, facture, redevance, et généralement toute somme en principal, intérêt, frais et accessoires que le mandant peut ou pourra devoir à quelque titre que ce soit; f) consentir ou obtenir le renouvellement de toute dette due au mandant ou par lui, garantie ou non, aux termes et conditions que le mandataire jugera convenables; g) accéder à tout coffret de sûreté, l'ouvrir et prendre possession de son contenu et signer tout procès-verbal; h) faire tout rapport auquel la loi oblige le mandant; faire toute demande en remboursement d'impôts; présenter à cet effet tout mémoire ou toute pétition, et traiter avec tout gouvernement ou organisme public; i) procéder à tout bornage ou arpentage; fixer et marquer tout limite; s'opposer à tout empiétement et à toute usurpation. 2. Déposer tout titre et toute somme d'argent et valeur dans toute banque ou institution de crédit; retirer tout titre et toute valeur et tirer tout chèque ou émettre tout ordre de paiement sur toute institution où le mandant possède ou possédera des fonds ou des valeurs à son crédit; tirer des traites ou ordres de paiement sur toute personne qui peut ou pourra être endettée envers le mandant, ou qui peut ou pourra détenir des actions, des valeurs, des fonds ou tout autre bien appartenant au mandant; endosser tout chèque ou coupon d'intérêt ou tout autre effet de commerce ou titre payable au mandant. 3. a) Faire tout emploi de fonds en actions, obligations, obligations non garanties ou autres valeurs et placements que le mandataire jugera appropriés, et souscrire toute nouvelle action; b) accepter le transfert ou l'attribution de toute action, obligation, obligation non garantie ou autre valeur; c) assister et voter à toute assemblée d'actionnaires ou de détenteurs de titres de corporation; renoncer à l'avis de convocation; consentir à la liquidation, la fusion ou la réorganisation de toute corporation ou à la modification de son capital; échanger tout titre et toute valeur; d) vendre et transférer tout titre et toute action, obligation non garantie ou autre valeur et en recevoir le prix; demander et opérer la conversion ou la transformation de tout titre d'actions, d'obligations et d'autres valeurs nominatives en titre au porteur, ou en titre nominatif. 4. a) Faire tout emploi de fonds en achat d'immeubles ou sur hypothèque ou créance privilégiée, et en accepter le transport; b) transporter toute créance hypothécaire ou privilégiée et consentir subrogation avec ou sans garantie; intervenir dans tout acte de transport, de délégation ou d'indication de paiement, l'accepter et le tenir pour signifié; c) accepter ou consentir toute prorogation de terme aux conditions que le mandataire jugera appropriées. 5. Continuer et faire toutes les opérations de commerce du mandant; acheter et vendre toute marchandise; passer tout marché et l'exécuter; consentir tout crédit et donner tout terme; demander toute avance et ouverture de crédit de toute institution financière; donner toute garantie. 6. Vendre ou autrement aliéner, en bloc ou au détail, à l'amiable ou par adjudication ou licitation en justice, par telle forme, aux prix ou contreparties, aux termes et conditions et en faveur de telle personne que le mandataire jugera convenables, tout ou partie des biens réels et personnels qui peuvent ou pourront appartenir au mandant, soit seul, soit avec tout autre; faire toute déclaration de titres, déclaration d'état civil ou autre déclaration relative à l'objet vendu; obliger le mandant à toute garantie; fixer toute époque d'entrée en jouissance; faire toute délégation et indication de paiement; livrer le bien vendu; recevoir le prix ou la contrepartie et en donner quittance. 7. En cas de faillite ou liquidation de quelque débiteur, prendre part à toute assemblée et délibération des créanciers et y voter; produire réclamation auprès de tout syndic, liquidateur ou séquestre; établir la valeur des réclamations et garanties du mandant; signer tout concordat, acte d'accord ou de composition, s'y opposer; recevoir tout dividende; se faire donner tout garantie; accorder toute prorogation. 8. Transiger, composer, régler à l'amiable ou soumettre à l'arbitrage tout compte et toute réclamation ou dispute; accepter ou donner tout immeuble à titre de paiement. 9. Faire tout emprunt d'argent aux termes, taux d'intérêt et conditions que le mandataire jugera convenables, et, en garantie, hypothéquer, gager ou autrement grever et affecter tout bien réels ou personnels du mandant; établir la propriété des immeubles gagés et fournir les titres; faire toute déclaration hypothécaire, d'état civil, d'emploi de deniers, de priorité; consentir à la clause de dation en paiement ainsi qu'au transport des loyers; consentir tout transport d'indemnités d'assurance en faveur des créanciers; faire la remise des titres. 10. Acquérir tout bien aux prix et conditions que le mandataire jugera convenables; accepter toute déclaration de commande; faire tout échange avec ou sans soulte; obliger le mandant à toute garantie et au paiement du prix. 11. Recueillir toute succession qui serait ouverte ou qui viendrait à s'ouvrir, en tout ou en partie, au profit du mandant; procéder à toute formalité exigée par la loi, y compris l'inventaire; prendre qualité soit purement et simplement, soit sous bénéfice d'inventaire, ou renoncer; faire la cession des droits qui peuvent appartenir au mandant dans cette succession; faire tout déclaration et tout rapport successoral. 12. Participer à toute liquidation et à tout partage soit à l'amiable, soit en justice, de biens et valeurs dans lesquels le mandant peut avoir des droits; établir les masses; faire et exiger tout rapport; former les lots, les choisir à l'amiable ou les tirer au sort; faire et accepter tout abandonnement; fixer toute soulte; faire, relativement aux biens et valeurs dépendant de cette succession, avec tout héritier ou tiers quelconque, toute transaction et tout traité et arrangement. 13. De toute somme reçue ou payée, donner ou retirer bonne et valable quittance et décharge; consentir toute mention ou subrogation, avec ou sans garantie; se désister, avec ou sans paiement, de tout droit ou de toute action, de tout privilège ou de toute hypothèque; donner, avec ou sans contrepartie, mainlevée de toute inscription hypothécaire, saisie, opposition et de tout autre privilège ou autre droit; consentir à toute antériorité, restriction et limitation de privilège, hypothèque ou autre droit; faire et accepter tout offre; opérer le retrait de toute somme consignée. 14. Dans les cas où la loi le permet, instituer, soutenir, abandonner ou défendre toute action, poursuite ou procédure concernant le mandant ou toute partie de ses biens; faire procéder à toute saisie; demander l'examen sur faits et articles; poursuivre toute inscription en faux; décliner la juridiction de tout tribunal ou de tout juge. 15. Retirer de la poste ou de tout service de messagerie ou de transport les lettres ou colis adressés au mandant et renfermant ou non des valeurs; se faire remettre tout dépôt; toucher tout mandat postal, bon de poste, mandat télégraphique et toute autre valeur du même genre, au nom du mandant. 16. Faire toute déclaration relative à l'état matrimonial du mandant, à sa résidence et à sa qualité de commerçant ou de consommateur. 17. Représenter le mandant dans l'exercice des droits et pouvoirs que le régime matrinonial lui attribue. 18. Substituer tout mandataire ou agent dans tout ou partie des présents pouvoirs aux conditions que le mandataire jugera à propos, lui uploads/Finance/ notarial-2-1.pdf