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Droit Commercial • CM1 – 13/09/2012 Le droit commercial est né au 19e siècle av

Droit Commercial • CM1 – 13/09/2012 Le droit commercial est né au 19e siècle avec les premiers échanges internationales, des règles furent établis. Usages et coutumes eurent une place très importante dans le droit commercial. Naissance d'institutions tels que la bourses et de procédures spécifique. Juridictions spécifique (tribunaux de commerce) et les mécanismes de paiement, de crédit. Le droit commercial est d'abord deux choses, soient le droit des commerçants et le droit des actes de commerce. Textes nationaux Dans la constitution, le principe de liberté du commerce et de l'industrie (décision du 16/01/1982) Dans la loi s'il y a silence sur un point commercial, le code civil entre en vigueur. Nouveau code de commerce en 2000. Les règlements, d'application qui sont là pour faire appliquer une loi et les règlements autonomes pris directement par le pouvoir exécutif. Textes supranationaux Chaque Etat a son propre droit, cependant avec la globalisation la tendance à la concession par convention s'accroît. Conventions internationales, bilatérales (plus spécifique), textes de l'union européenne qui posent des lignes de conduite peu précise mais à suivre. Il reste biensur la jurisprudence Usages : pratiques généralement suivi et considéré comme normal dans un milieu donné (secteur d'activité, géographie) d'autre part l'usage a un caractère supplétif, c'est à dire qu'il ne s'applique que lorsque les textes sont silencieux. La cour de cassation ne contrôle pas le respect de l'usage, seuls les juges de fond s'en soucient. On peut apporter la preuve de l'usage par tout moyen La coutume : aussi appelé usage de droit, elle est générale et abstraite. Elle va s'appliquer elle à l'ensemble des commerçants quelque soit le secteur et la zone géographique. Par exemple la présomption de solidarité reconnu mais pas texte de loi. La preuve de la coutume n'a pas à être apporté. La cour de cassation opère un contrôle du respect de la coutume. Partie I – notion de commerçant L'article L121_1 du code de commerce tente de définir le commerçant, il dispose que le commerçant est celui qui fait des actes de commerce à titre de profession habituelle. I – Caractère de l'activité exercé La loi impose que l'activité commerciale soit à titre de profession habituelle, donc à titre personnel 1/28 1.1/ Activité à titre de profession habituelle. Il doit tirer de son activité commerciale les moyens à ses besoins financiers Les associations elles même peuvent avoir une activité proche d'un commercant mais la cour de cassation (dans un arrêt du 19/01/1988 Leo Lagrange) a posé le principe que l'association n'est pas commerçante tant qu'elle n'a pas un but lucratif et donc n'est pas soumise aux lois commerciales. Dans la pratique c'est un peu différent, selon les prix pratiqué ou une rémunération élevé, l'association ne doit pas avoir de marges. 1.2/ Le caractère personnel de l'activité Un gérant de SARL n'est pas commerçant, c'est la société qui est commerçante au final le gérant n'est qu'employé. II – La nature de l'activité exercé 1/ Les activités commerciales. Une liste est dressé par L110_1 du code de commerce 1.1/ Les activités de distribution L'achat pour revente – sur un meuble, c'est l'activité commerciale par excellence – sur un immeuble, traditionnellement l'immeuble échappe au droit commercial et demeure dans la sphère civile. Lorsque l'immeuble est revendu en l'état il s'agit de droit commercial. Les activités d'intermédiaire de commerce – Les agents d'affaire gèrent les affaires d'autrui comme le recouvrement de créance – Les courtiers rapprochent deux parties pour qu'elles contractent ensemble – Le commissionnaire rapprochent deux parties mais traite avec la personne trouvé. 1.2/ Les industries de transformation Les industries d'extraction échappent au droit commercial alors que les industries de transformation sont par nature commerciales (métallurgie, textile … ) 1.3/ Les activités de services La location de biens meubles, l'activité de transport, les entreprises de spectacles et les activités financières – La location de biens meubles est commerciale, – L'activité de transport, quel qu'il soit est commerciale à l'exception du taxi – Les entreprises de spectacles cirques, théâtres … sont commercial à l'exception de si une association ouvre un cinéma ca reste dans le droit civil. – Banques, assurance, bureaux de change sont par nature commerciaux. 2/28 II – Les activités à prépondérance manuelles 1.1/ L'artisanat La définition administrative ne donne pas la qualité de commerçant à l'artisanat, par une loi du 5/07/1996 (loi raffarin) on regarde à la taille de l'entreprise, la nature de l'activité et les compétences en d'autres termes il est indiqué que sont artisans les personnes physique ou morales n'employant pas plus de 10personnes salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, transformation, réparation ou prestation de service figurant sur une liste établis par décret en conseil d'Etat. La définition administrative prévoit également que les artisans soient inscrit au répertoire des métiers, selon cette même définition ils doivent avoir un CAP ou une expérience d'au moins 6ans, l'inscription au registre des métiers de contrôler les compétences de l'artisan et donc de faire une sorte de filtre conservant la qualité d'artisans. En droit privé un artisan est soumis au droit civil uniquement si l'essentiel des revenus provient du travail personnel et manuel du chef d'entreprise, donc pour être artisan en droit civil c'est le chef qui doit exercer le travail manuel lui même et que la production à suivre soit de sa main. L'artisan n'a pas non plus le droit d'acheter pour revendre, il produit lui même. 1.2/ L'agriculture Par définition c'est le travail de la terre, l'exploitation des terres et blabla. Ça appartient au droit civil. Il n'achète pas pour revendre, il y a production. Distinction avant loi de 30/12/1988 on distinguait selon les aliments avec lesquels on nourris les animaux, si la nourriture vient de chez lui => droit civil, s'il va les acheter => droit commercial. Après cette loi on voit selon un cycle naturel (gavage or not), domaine civil tant que la nature et le rythme est respecté mais alors que l'élevage devient intensif ca passe au commercial. Tant que l'agriculteur se contente de faire pousser des bricraves il reste dans le droit civil, mais dans le cas où il tient un tourisme rural en plus et que cette activité prédomine sur ses plantations il passe au commercial. III/ Activité à prédominance intellectuelles Ce sont des actes civils : notaire, enseignement, … L'acte de commerce est celui passé par un commerçant dans le cadre de son activité commerciale. Il demeure des exceptions, par exemple quand l'acte est dressé par une personnalité civile. Des actes sont de commerce par leur nature, d'autres parce qu'ils sont dressé par un commerçant. • CM2 - 20/09/2012 3/28 Partie II - Les actes accompli par un commerçant. Il y a des règles plus rigoureuses pour les commerçants, il y a des actes passé entre un commercant et un profane on appelle ca les actes mixtes, I – le régime des actes de commerce 1.1/la procédure la conséquence des tribunaux, les actes de preuve. C'est le tribunal de commerce qui est compétent pour les actes de commerce, c'est une procédure plus simple mais aussi moins protectrice. Impossible de déroger aux règles de droit commun prévus par la loi, les commerçants peuvent définir des clauses attributive de compétences territoriales. La preuve en civil doit être écrite dès que la somme mise en cause est supérieure à 1500€, il faut un double exemplaire de l'acte. En commerce, la preuve est libre à l'égard du commerçant, 1.2/ le paiement En civil la solidarité ne se présume pas, ce qui veut dire que lorsqu'on est co-débiteur l'autre est obligé de payer sauf exception (retournement l'un contre l'autre ensuite … ) Le cautionnement simple, bénéfice de discutions, le créancier va pouvoir discuter avec les cautions pour éviter que celles-ci ne paient pour vous. Bénéfice de division, c'est le cas où il se trouve plusieurs cautions qui peuvent se diviser la somme à payer. Le cautionnement solidaire, il n'y a pas de bénéfice de discutions ou de bénéfice de division II - le régime des actes mixtes Quel régime appliquer? Commercial vu qu'il y a un commerçant, ou civil vu qu'il y a un profane? En toute logique on devrait appliquer un régime dualiste, un régime commerçant pour celui-ci et un régime civil pour le profane. Mais il y a des cas où on se trouve obligé d'appliquer un régime unitaire. 2.1/ La compétence pour le régime dualiste. Le tribunal compétent dépend de la qualité du défendeur, donc quand un commerçant assigne un non-commerçant, la juridiction est donc civile. Cependant si un non-commerçant assigne un commerçant, le premier choisis sa juridiction car il est jugé plus faible. Le civil peut apporter une preuve libre contre le commerçant, par contre ce dernier si l'acte est supérieur à 1500€ devra apporter une preuve écrite. Pour la solidarité tout va dépendre du co-débiteur, si celui-ci est commerçant il y aura présomption 4/28 de solidarité si par contre c'est une personne civile en principe il n'y aura pas présomption, sauf si dans l'acte les textes le précisent. 2.2/ Le régime uploads/Geographie/ cm-droit-commercial-l2-aes.pdf