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Direction des Études et Synthèses Économiques G 2009 / 07 Commerce intragroupe,

Direction des Études et Synthèses Économiques G 2009 / 07 Commerce intragroupe, fiscalité et prix de transferts : une analyse sur données françaises Simon QUANTIN - Sébastien RASPILLER Salvatore SERRAVALLE Document de travail Institut National de la Statistique et des Études Économiques INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES Série des documents de travail de la Direction des Études et Synthèses Économiques JUILLET 2009 Les auteurs remercient Fabrice Pesin, Sandrine Duchêne, Pauline Givord et Didier Blanchet pour leurs remarques constructives sur des versions préliminaires de l’article. Ils remercient également Nicolas Ruiz, qui a aimablement accepté de discuter ce travail lors d’un séminaire Fourgeaud de la DGTPE. Ce travail n’engage aucune des institutions auxquelles ils appartiennent. _____________________________________________ * Département des Études Économiques d’Ensemble - Division « Marchés et Stratégies d’Entreprise » Timbre G230 - 15, bd Gabriel Péri - BP 100 - 92244 MALAKOFF CEDEX ** Direction Générale du Trésor et de la Politique Économique *** Direction Générale du Trésor et de la Politique Économique Département des Études Économiques d'Ensemble - Timbre G201 - 15, bd Gabriel Péri - BP 100 - 92244 MALAKOFF CEDEX - France - Tél. : 33 (1) 41 17 60 68 - Fax : 33 (1) 41 17 60 45 - CEDEX - E-mail : d3e-dg@insee.fr - Site Web INSEE : http://www.insee.fr Ces documents de travail ne reflètent pas la position de l’INSEE et n'engagent que leurs auteurs. Working papers do not reflect the position of INSEE but only their author's views. G 2009 / 07 Commerce intragroupe, fiscalité et prix de transferts : une analyse sur données françaises Simon QUANTIN* - Sébastien RASPILLER** Salvatore SERRAVALLE*** 2 Commerce intragroupe, fiscalité et prix de transferts : une analyse sur données françaises Résumé Une part importante des échanges internationaux s’effectue à l’intérieur des groupes multinationaux, selon des prix internes qu’on qualifie de prix de transfert. Leur fixation peut être influencée par les différences de taxation qui existent entre pays, un groupe ayant intérêt à surfacturer les biens circulant des pays à faible taxation vers les pays à taxation élevée. Plusieurs études empiriques, pour la plupart sur données américaines, aboutissent à une estimation positive de l’impact de la fiscalité sur ces prix de transfert. Cette étude a pour but d’apporter des éclairages quantitatifs sur la question dans le cas français, caractérisé par un taux d’impôt sur les sociétés plutôt élevé. L´effet des différences de fiscalité entre la France et les autres pays sur les prix de transfert est étudié à l’aide de données sur le commerce intragroupe réalisé par les filiales françaises de groupes industriels internationaux. Le résultat principal est qu’une hausse de 1 point de pourcentage du taux d’impôt sur les sociétés dans un pays étranger donné conduit, toutes choses égales par ailleurs, à une hausse de 2 points de pourcentage de la balance commerciale intragroupe normalisée entre la France et ce pays. Mots-clés : prix de transfert, impôt sur les sociétés, commerce intragroupe, multinationales Intrafirm trade, taxation and transfer pricing: evidence from French data Abstract An important share of international exchanges take place within multinational firms, according to internal “transfer” prices. These prices can be influenced by cross- country differences in corporate taxation. A multinational group can reduce its global fiscal burden through overpricing of goods moving from low-tax to hight tax-countries. Several studies confirm such an influence, most of them on American data. This paper aims at providing insights about the French case, characterized by a relatively high level of corporate taxation. The empirical analysis is based on a survey which provides micro-data on the intra-firm trade of French affiliates of multinational firms and therefore enables to investigate to which extent international differences in company taxation influence the pricing of intra-firm transactions. Our main result indicates that a statutory corporate income tax rate in the foreign country one percentage point higher is associated with an (standardized) intra-firm trade balance relative to this country that is almost two percentage points higher. Keywords: transfer pricing, corporate income tax, intra-firm trade, multinational firms Classification JEL : F23, H25 3 Sommaire Introduction..........................................................................................5 I - Brève revue de la littérature empirique ........................................7 II - Modélisation théorique .................................................................9 III - Données et modélisation économétrique................................. 13 IV - Résultats ..................................................................................... 17 Conclusion ......................................................................................... 21 Bibliographie...................................................................................... 22 4 5 Introduction Le commerce international s’est considérablement développé au cours des dernières décennies, à la mesure de l’intégration croissante des marchés des biens et services. Les multinationales ont largement contribué à ce mouvement d’ensemble. Ainsi, d’après les données du service des études et des statistiques industrielles (SESSI), les multinationales contribuent à environ 75% des échanges internationaux réalisés par des entreprises françaises. Les firmes peuvent optimiser la localisation de leur production afin de bénéficier de coûts de production plus faibles, 1 mais aussi d’autres avantages non directement liés aux coûts. Ceux-ci peuvent résulter de facteurs purement géographiques (proximité des fournisseurs et des clients, par exemple) et institutionnels, ou de facteurs sur l’environnement de production tels que la qualification de la main-d’œuvre et la qualité des infrastructures. Les firmes peuvent également décider de conquérir de nouveaux marchés en s’implantant sur place. Ces stratégies conduisent toutes deux à un accroissement des transactions entre filiales. - Dans le premier cas (i.e. profiter de conditions de production favorables), le commerce intragroupe porte sur des produits intermédiaires. La chaîne de production est en effet segmentée, et les diverses phases de production sont réparties dans des filiales situées dans des pays différents. Ces filiales sont alors intégrées verticalement. - Dans le second cas (i.e. conquérir de nouveaux marchés), le commerce intragroupe peut porter sur des produits intermédiaires ou sur des produits finis. L’implantation sur les marchés locaux peut en effet se faire soit en répliquant sur place tout ou partie de la chaîne de production, soit en important les produits finis via un distributeur affilié. Les filiales sont alors intégrées horizontalement. Le commerce réalisé au sein des multinationales, i.e. le commerce intragroupe, représente une part considérable du commerce international. Dans le cas français, un tiers des exportations et un quart des importations ont ainsi été réalisées en 1999 à destination ou en provenance de filiales d’une même multinationale. En outre, le commerce intragroupe a représenté en 1999 près de 70% des échanges réalisés par les filiales de groupes industriels internationaux situées en France. Une partie de la recherche économique a donc porté attention aux spécificités du commerce intragroupe vis-à-vis du commerce « traditionnel » entre entreprises indépendantes. En premier lieu, le commerce intragroupe est sans doute plus « captif » que le commerce entre entreprises indépendantes, dans la mesure où il résulte de choix techniques et commerciaux et de décisions d’investissement qui sont peu aisément réversibles (Hannoun et Guerrier, 1996). Le commerce intragroupe est alors moins sensible à des déterminants usuels du commerce international tels que les taux de change ou les droits de douane. En second lieu, les multinationales peuvent modifier les termes de leurs transactions internes à la seule fin de minimiser leur charge fiscale globale. Elles arbitrent alors entre les différents systèmes nationaux d’impôt sur les sociétés. Il est reconnu de longue date, par exemple, que les multinationales peuvent jouer sur leurs prix de transfert pour transférer des profits réalisés dans des pays à forte fiscalité vers des pays à faible fiscalité. Le principe est simple : une entité de la multinationale peut facturer des biens ou services à sa société mère, à une société sœur ou à une de ses filiales, et le prix 1 La fiscalité peut être rangée dans cette catégorie, au même titre par exemple que les charges sociales et, plus globalement, le coût de la main-d’œuvre. 6 auquel est effectuée cette opération est appelé le prix de transfert. C’est alors par la majoration ou la minoration de ce prix que tout ou partie du revenu imposable peut être délocalisé. Les transactions concernées peuvent porter sur le transfert d’un bien corporel ou la réalisation d’une prestation de service. Il peut également s’agir d’autoriser le droit d’usage d’un actif incorporel et de le facturer par une redevance. Enfin, des coûts ou des risques communs à l’ensemble du groupe peuvent être partagés par le biais d’un contrat qui prévoit une compensation financière. Pour encadrer cette pratique, l’OCDE préconise un ensemble de procédés de contrôle des prix de transfert dont l’utilisation est sous-tendue par le principe de pleine concurrence, tel que défini dans l’article 9 du modèle OCDE de convention fiscale. Le principe de pleine concurrence se fonde sur la comparaison des prix de transfert avec les prix constatés sur le marché libre. 2 Cette comparaison peut s’avérer délicate, en particulier pour des biens et services développés à partir d’actifs spécifiques de la multinationale tels que des brevets ou des marques. L’OCDE a donc mis en place six procédés différents, afin de permettre de déterminer au mieux des prix de pleine concurrence. L’administration fiscale française applique ces procédés et elle dispose d’outils juridiques pour effectuer des redressements au motif que les prix de transfert utilisés ne respectent pas le principe de pleine concurrence. Pour autant, du fait uploads/Geographie/ commerce-intra-groupe-fiscalite-et-prix-de-transferts-une-analyse-sur-donnees-francaises.pdf