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Chapitre 3 : L’État Le droit est la notion fondamentale pour certains le droit

Chapitre 3 : L’État Le droit est la notion fondamentale pour certains le droit constitutionnel, c’est le droit de l'État, la liberté dans l'État. L'État est une institution centrale, fondamentale, dans une culture juridique française. Notre culture française est très liée à l'État car contrairement à d'autres, notre État est pluri circulaire, figure de l'État dans la nation française. Tradition étatique en France. Ex : épisode du covid emblématique Quand on parle de l'État américain, on parle plutôt de gouvernement fédéral. En France, l'État a une place plus importante qu’ailleurs. L’État est de plus en plus fragilisé, contesté. Et concurrencer par des organisations internationales. La mondialisation réinterroge la place de l'État, est-ce toujours une institution centrale ? Section 1 : La notion d’État Qu’est-ce que l’état ? Réponse pas évidente, car l’état c’est une personne morale. DUGUIT On n’a jamais vu l’état et pourtant il est omniprésent dans nos vies. L’état c’est avant tout un mot, une idée. Il serait apparenté à la Renaissance à la plume de Machiavel, auteur florentin : Le prince. Aujourd’hui on peut donner des significations aux termes état. ● État au sens du droit international : l'État est un sujet au droit international public caractérisé par un territoire, une population et un gouvernement. Un ordre juridique souverain. ● État au sens du droit interne : l'État est une personne morale de droit public doté de la souveraineté. §1 : les éléments constitutifs de l’État Le territoire, la population et le gouvernement Carré de Malberg ● Le territoire Espace à l’intérieur duquel l'État souverain exerce ses compétences. ● Le rôle déterminant du territoire Le territoire est une condition indispensable pour que l’autorité politique s’exerce efficacement. Pour d’autre un élément constitutif de l’état Condition de la souveraineté. Il n’y a pas d’état sans territoire Est-ce qu’il y a un état quand le territoire est flou ? L’état c’est donc un organe qui à cet espace géographique, domaine de relation entre géo et droit. Doyen HAURIOU français du 20e siècle : L’état c’est une corporation à base territoriale. La souveraineté de l'État s’exerce uniquement dans le cadre du territoire (cadre de compétence de l'État). Ex : ambassade, consulat le territoire d’une ambassade fait partie du territoire de l'État. Ex : Iran lors de la révolution Julian ASSANGE rédacteur en chef de Wikileaks, à porter à la connaissance publique mondiale des secrets qui relevait du secret défense des Etats-Unis. Il est donc poursuivi par les États-Unis, et s’est réfugié dans l’ambassade de l’équateur. Il a fini par être arrêté. On parle de souveraineté territoriale. ⦁ L’étendue du territoire Le Territoire terrestre n’est qu’une partie, il y a aussi le territoire maritime Un État qui a des territoires en outre-mer est considérable. La France à un territoire maritime étendu. Eau intérieure : voie navigable, fleuve. Mer territoriale : s’étend 22 km autour des plages la pleine souveraineté de l'État s’exerce. ● Zone contiguë : l’état peut faire des patrouilles ● Zone économique exclusive : permet à l'État d’exploiter les ressources. Plateau continental : 648 km /Haute mer : eaux internationales, autorité d’aucun état. Actualité de la Chine : haute tension internationale. Il existe les Espaces aériens supérieur, international. Cette souveraineté terrestre, peut empêcher le survol du territoire par l’avion d’un autre état. ⦁ La délimitation du territoire : la frontière Le territoire suppose la fixation d’une frontière, elle établit la ligne exacte de rencontre des espaces où s'exercent respectivement les pouvoirs et les droits souverains des États. La frontière c’est une notion qui n’a pas toujours existé, sous l’antiquité grecque on ne parlait pas de frontière. La géographie impacte le droit, il a fallu des cartes, progrès de la cartographie. Il existe différents types de frontières : artificielle et naturelle Frontières artificielles : carte des Etats-Unis/canada Sud de l’Algérie Ce sont des conventions entre états qui fixent des limites. Frontières naturelles : mer (manche royaume unie/France), cours d’eau Rhin (France/Allemagne), montagnes Pyrénées (France/Espagne). Comment décider de ce critère ? La frontière peut être fixé de manière unilatérale (premier arrivé premier servi). Plus souvent fixer de manière bilatérale, multilatéral Ex : traité de Versailles après GM, redessiner l’Europe. Si désaccord : voie diplomatique mais on peut utiliser la voie juridictionnelle, cour internationale de justice tranche les conflits de frontières. Tout dépend du contexte, voie militaire (conflit de frontière) Ex : Ukraine/Russie ⦁ La population Pas d’état sans territoire donc pas état sans population. ⦁ La notion de population C’est un ensemble d’individus soumis à un ordre juridique déterminé à l’exclusion de tout autre. TROPER On va les classer en deux catégories : ● Toute population contient un groupe de nationaux (nationalité de l’état), groupe d’étrangers. ● La population est un ensemble hétérogène d’un point de vue juridique. Distinction population (comprend les citoyens mais plus large) et peuple (l’état a accordé citoyenneté).Dans certains cas les étrangers sont plus nombreux que les citoyens (Ex : Monaco). On peut distinguer aussi population et nation Toute population ne constitue pas nécessairement une nation homogène. ⦁ État et nation Est-ce qu’état et nation vont ensemble ? Traditionnellement il y a une association entre état et nation, figure de l’état nation. Développement au 19e s avec les guerres napoléoniennes. La France est un exemple de l'État nation qui s’est construit dès le Moyen-Âge. Mais on doit constater la dissociation possible entre état et nation. D’abord des nations sans état, des nations enfermées dans un état ex : Palestine, Nation catalane, Écossaise. Nation disséminée dans plusieurs états ex : kurdes (Turquie, Iran, Irak, Syrie). L’Ex Yougoslavie est un état composé de différentes nations. Existe-il des états sans nation ? Exemple de certains états issu de la colonisation, existe-il une nation belge ? Aujourd’hui on se demande si on n’assiste pas à la fin de l’état nation ? Avec les citoyens du monde, le sentiment national est de concurrencer. 29/09 Pour parler de l’existence d’un état il faut qu’on constate l’existence du gouvernement, une autorité qui doit répondre à trois autorités : ● Effective : l’état doit avoir la capacité de commander et de se faire obéir, l’état adopte des règles contraignantes et l’état à la capacité de sanctionner le non respect de ses commandements, l’état a une force coercitive : il peut restreindre les individus. L’autorité doit être considérée de manière globale. ● Exclusive : Elle doit s’exercer sans être concurrencé, par exemple la Syrie, avec l'État islamique : Daesh qui s’appelait elle-même État islamique. L’autorité de l’état Syrien était caractérisé par la présence de cet état islamique ● Légitime : consentie, acceptée, elle doit être bien fondée. La puissance de l'État doit être fondée dans les faits mais également en droit. Exemple de la Catalogne : n’est pas reconnue par les autres États membres de l’UE, ce qui peut fragiliser l'attribution de la qualité d’Etat. Paragraphe 2 : Les attributs de l’Etat Deux caractéristiques de l’état : morale et souveraineté A- La personnalité morale L’état est une personne, ce n’est pas une chose, c’est un sujet de droit, un sujet du droit. L’Etat est également une personne morale, ce n’est pas une personne physique. L'état est distinct du président de la république, du premier ministre, des préfets. Carré de Malberg dit que l’état: l’état c’est la personnification de la nation. Kelsen : l'état c’est la personnification de l’ordre juridique. Pour Deguy, l’état c’est l’émanation de la société. Deux écoles : Les personnes morales sont fictives et les autres pensent que c’est une réalité. L’Etat attribue au droit des obligations lesquelles ? ● Ester en justice : formé un recours devant un juge ● Le droit d’avoir son budget ● Le droit de contracter : conclure des contrats (entreprise ou personne physique) ● L’état a son identité : l’etat français sous Vichy mais ajd c’est République français ● Responsabilité : obligations/ dommages Cette personnalité morale fait son unité et sa continuité. Avant, sous la monarchie, “le roi est mort, vive le roi”. L’etat est une personne morale de droit publique, on opale de l’état comme une personne publique, il n’est pas la seule, les collectivités territoriales ou encore les établissements publiques sont dites comme personnalité morales. L’état est soumis à des contraintes : la plus importante : il doit poursuivre l’état général afin de satisfaire un but général. Qu’est ce qui fait sa spécificité ? B- La souveraineté Souveraineté externe de l'État. Fait que l’état ne reconnaît aucun supérieur dans l’ordre international Les états sont des égaux,ce que dit la Charte des nations unis : un état n’a pas le droit de s’ingérer dans les affaires intérieures d’un autre état. Dans l’ordre interne sur son territoire, il ne reconnaît aucun égal mais reconnaît des organes inférieurs à lui. L’etat est un monopole : Max Weber : monopole de la contrainte physique légitime. Cela veut dire que seul l'État peut exercer une violence physique sur les individus et qu'il ne peut y avoir de police privée. L'État a la compétence de sa compétence, l'État peut transférer des compétences à des organes inférieurs et supérieurs à lui. C’est lui qui uploads/Geographie/ l-x27-etat-droit-constitutionnel.pdf