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REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON Paix- Travail-Patrie Peace – Work –

REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON Paix- Travail-Patrie Peace – Work – Fatherland ----------- ------------ MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA Ministry of Employment and FORMATION PROFESSIONNELLE Vocational Training -------------- -------------- DELEGATION REGIONALE DU LITTORAL REGIONAL DELEGATION FOR THE LITTORAL ---------------- ------------- BRIGADE REGIONALE D’INSPECTION REGIONAL LABOUR INSPECTORATE DU TRAVAIL DU LITTORAL BRIGADE FOR THE LITTORAL BP. 341 DOUALA Tél/Fax 233 42 16 26 BP. 341 DOUALA Tél/Fax 233 42 16 26 CIRCULAIRE RELATIF A LA SORTIE DE MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE MINEFOP LES CONDITIONS A REMPLIR POUR RECRUTER UN TRAVAILLEUR DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE AU CAMEROUN OPINIONS LES CONDITIONS A REMPLIR POUR RECRUTER UN TRAVAILLEUR DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE AU CAMEROUN La rédaction Le recrutement international est une solution vers laquelle de plus en plus d’entreprises se tournent, dans l’objectif de pallier à une pénurie de main d’œuvre, recourir à du personnel hautement qualifié ou accélérer une stratégie d’internationalisation. Au Cameroun comme partout ailleurs, l’embauche des travailleurs de nationalité étrangère est soumise au respect de certaines conditions de fond et de forme qu’il convient de s’approprier afin d’éviter une sanction pénale. L’obtention du visa du Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle L’article 27 alinéa 2 du Code du travail du 14 août 1992 dispose que « le contrat de travail concernant un travailleur de nationalité étrangère doit avant tout commencement d’exécution être visé par le Ministre du travail ». Outre le contrat de travail (établi en 06 exemplaires), l’employeur doit soumettre les pièces ci- dessous pour l’obtention du visa d’un travailleur étranger :  Un certificat médical datant de moins de 03 mois ;  Les copies certifiées conformes des certificats de travail ou de diplômes ;  Une note descriptive détaillée de l’emploi dont il s’agit, faisant ressortir le profil correspondant ;  Un CV du candidat ;  Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 03 mois  Une copie certifiée conforme du titre d’entrée et de séjour au Cameroun pour les expatriés qui s’y trouvent déjà ;  Une copie du marché, de la convention ou tout autre document justifiant l’occupation du poste par un étranger ;  Le plan de camerounisation des emplois, approuvé par le Ministre chargé de l’emploi  Un organigramme détaillé de l’entreprise faisant ressortir tous les postes de cadre et d’agents de maîtrise, assortis des profils correspondants. Si le Ministre n’a pas fait connaître sa décision dans un délai de deux mois consécutifs à la réception de la demande de visa, ce dernier sera réputé avoir été accordé. En cas de refus, le Ministre doit motiver sa décision et retourner le dossier à l’employeur. Il est important de noter que tout contrat de travail d’étrangers résidant au Cameroun sous le couvert d’un visa touristique ou temporaire est rejeté de plein droit à l’exception des cas mentionnés à l’article 6 alinéa 3 du Décret n° 93/575/PM du 15 juillet 1993 fixant les modalités d’établissement et de visa de certains contrats de travail. L’obtention d’une attestation de carence pour certaines fonctions Le Décret n° 93/571 du 15 juillet 1993 fixant les conditions d’emploi des travailleurs de nationalité étrangère pour certaines professions ou certains niveaux de qualification professionnelle dispose en son article 2 : « Les emplois de manœuvre, d’ouvrier, d’employé ou d’agent de maîtrise ne peuvent être confiés à un étranger que sur présentation d’une attestation délivrée par les services de la main d’œuvre certifiant le manque de travailleurs camerounais dans la spécialité concernée. » Les dispositions de la lettre circulaire du 27 juin 2022 Dans une lettre circulaire datant du 27 juin 2022, Le Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle demande d’associer un Camerounais à chaque Etranger qui sollicite un contrat de travail, afin de garantir un transfert de compétences aux travailleurs locaux. Outre les postes stratégiques et de gestion, le ministre chargé des questions d’emplois ne devrait accorder le visa de travail à un travailleur de nationalité étrangère que s’il est prouvé qu’il n’existe pas de Camerounais compétent au poste sollicité, ou lorsque l’employeur qui envisage d’embaucher un travailleur de nationalité étrangère prouve qu’il a également embauché un camerounais, qui assiste le travailleur de nationalité étrangère, pour les besoins de transfert de compétences et de technologies. Dorénavant, les entreprises doivent annexer à chaque dossier de demande de visa du contrat de travail concernant un personnel de nationalité étrangère, outre les pièces habituelles, le nom du camerounais qui assiste en formation, le travailleur de nationalité étrangère bénéficiaire du visa de travail. Article rédigé par RITA NDZIE, Gestionnaire RH & Promotrice de HR’TITUDE TRANSFERT DE COMPETENCES : LE GOUVERNEMENT VEUT DESORMAIS ASSOCIER UN CAMEROUNAIS A CHAQUE ETRANGER SOLLICITANT UN CONTRAT DE TRAVAIL Dans une lettre circulaire adressée aux responsables des entreprises publiques, parapubliques et privées, Issa Tchiroma Bakary, le ministre de l’Emploi et de la formation professionnelle, pose comme condition préalable à remplir avant la délivrance d’un contrat de travail à un travailleur étranger, la mobilisation d’un camerounais pour l’assister dans son projet. Le 27 juin dernier, le ministre de l’Emploi et de la formation professionnelle Issa Tchiroma Bakary, a signé une lettre circulaire adressée aux responsables des entreprises publiques, parapubliques et privées. Dans ce document, le membre du gouvernement leur demande de veiller à ce que désormais, des camerounais soient automatiquement associés à tout projet réalisé sur le territoire national, et nécessitant l’implication d’un travailleur étranger. Cette exhortation est subséquente à un constat malheureux. Selon Issa Tchiroma Bakary, le ministre de l’Emploi et de la formation professionnelle, les demandes de visas des contrats de travail des étrangers ne vont pas dans le sens de la promotion du transfert de compétences aux camerounais. « Il m’a été donné de constater que les chefs d’entreprises déposent des demandes de visa des contrats de travail des personnels de nationalité étrangère, sans y annexer un plan de camerounisation des emplois pour lesquels les visas sont sollicités, ou un mécanisme de transfert de compétences ou de technologies en faveur des nationaux », a-t-il déclaré. C’est pourquoi, «je vous invite à compter de la date de signature de la présente lettre circulaire, à bien vouloir annexer à chaque dossier de demande de visa du contrat de travail concernant un personnel de nationalité étrangère, outre les pièces habituelles, le nom du camerounais qui assiste en formation, le travailleur de nationalité étrangère bénéficiaire du visa de travail », a-t-il poursuivi. Cette mesure qui vise le transfert de compétence et dont le but est de partager le savoir-faire des employés ainsi que les processus de travail, va permettre le renforcement des aptitudes stratégiques des camerounais dans les entreprises. Par ailleurs, l’implémentation de cette mesure va permettre aux Camerounais de maximiser leurs connaissances dans certains domaines dont l’accès aux connaissances leur est encore difficile. «outre les postes stratégiques et de gestion, le ministre chargé des questions d’emplois ne devrait accorder le visa de travail à un travailleur de nationalité étrangère que s’il est prouvé qu’il n’existe pas de Camerounais compétent au poste sollicité, ou lorsque l’employeur qui envisage d’embaucher un travailleur de nationalité étrangère prouve qu’il a également embauché un Camerounais, qui assiste le travailleur de nationalité étrangère, pour les besoins de transfert de compétences et de technologies», a-t-il conclu. AUTRES INTERVENTIONS  SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL  GESTION DES CONTRATS DE TRAVAIL DU PERSONNEL EXPATRIE ETRANGER  TENUE, REMPLISSAGE ET SUIVI DES REGISTRE DE L’EMPLOYEUR  LE DROIT DE VISITE ET DE COMMUNICATION, LE DROIT DE RESERVE SUR LA FABRICATION PROCEDURIALE  INSTANCE DE CSSCT (COMMISSION DE LA SANTE DE LA SECURITE ET DES CONDITION DE TRAVAIL) Bonjour, Mon employeur m'a accordé une augmentation de 150 or, sur mon bulletin de salaire, cette augmentation apparait sur le Salaire Brut et non le salaire de base. Sur ce salaire de base celà ne fait que 100 car le comptable a déduit le prorata de l'ancienneté. Est-ce normal ? Ceci se passe également pour tous mes collègues. Y a-t-il un texte officiel que je puisse présenter à lae comptable et à mon employeur disant que lorsque le montant d'une augmentation de salaire a été précisé, ce montant doit être ajouté au le salaire de base ? Merci EXPOSE SUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU SALAIRE PAR MONSIEUR DAME FALL INSPECTEUR DU TRAVAIL DAKAR, LE 16 AOUT 2007 Au sens général du terme, le salaire est la rémunération servie par l’employeur en contrepartie du travail fourni par le travailleur à son profit ; Mais techniquement et juridiquement, le salaire est composé d’un certain nombre d’éléments dont chacun a sa cause juridique précise. On distingue le salaire principal ou salaire de base d’une part et d’autre part, les accessoires de salaire. I / LE SALAIRE DE BASE Le salaire de base ou salaire principal rémunère une quantité de travail, l’unité quantitative pouvant être le temps de travail ou le rendement. Le salaire de base correspond généralement au salaire fixé par la convention collective ou par les règlements tenant lieu qui constituent l’échelle indiciaire des salaires minima hiérarchisés. Il faut cependant retenir, la possibilité pour le contrat de uploads/Geographie/ les-conditions-wps-office.pdf