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AMBASSADE DE FRANCE EN REPUBLIQUE DOMINICAINE Ambassade de France en République

AMBASSADE DE FRANCE EN REPUBLIQUE DOMINICAINE Ambassade de France en République dominicaine Valise Diplomatique - 13 rue Louveau - 92438 Châtillon CEDEX Tél. (1.809).695.4300-http://www.ambafrance.org.do DOCUMENTS A FOURNIR EN VUE DE TRANSCRIRE L’ACTE DE MARIAGE Pour les conjoints ayant obtenu un certificat de capacité à mariage (CCAM), il faut simplement fournir : - Le formulaire de demande de transcription daté et signé ; - La copie intégrale de l’acte de mariage dominicain (« acta in extensa ») traduit et apostillé ; - Le cas échéant, la copie du contrat de mariage français ou un certificat établi par le notaire français. Pour les conjoints n’ayant pas respecté la législation (pas de publication des bans) :  formulaire de demande de transcription daté et signé ;  Copie intégrale de l’acte de mariage (acta de matrimonio in extensa), traduit et apostillé par la “ Cancilleria ”. Précision : l’apostille ne doit pas être traduite et la traduction de l’acte ne doit pas être apostillée.  Le cas échéant, la copie du contrat de mariage français ou un certificat établi par le notaire français. - conjoint de nationalité française :  copie intégrale d’acte de naissance délivrée depuis moins de 3 mois (à la date de la demande de transcription)  photocopie du document justifiant de la nationalité française : carte nationale d’identité française en cours de validité (modèle sécurisé) ou certificat de nationalité française ou exemplaire enregistré d’une déclaration acquisitive de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française le passeport n’est pas une preuve de nationalité suffisante  en cas de veuvage, copie intégrale de l’acte de décès du précédent conjoint  En cas de divorce, celui-ci devra être porté en mention sur l’acte de naissance. Dans le cas contraire, présenter une copie intégrale du jugement de divorce, ainsi qu’une copie du Certificat de non-appel  passeport français, avec copie des pages présentant les tampons d’entrée/sortie en République Dominicaine. Pour les binationaux ou les Français inscrits au Registre des Français de l’étranger, ceci est inutile. - conjoint de nationalité étrangère :  copie intégrale de l’acte de naissance (acta in extensa de nacimiento)  déclaration sur l’honneur de célibat, établie devant notaire (declaración jurada de solteria) : cette déclaration atteste que l’intéressé était célibataire au moment du mariage. Pour rappel, une personne célibataire est une personne qui ne s’est jamais mariée. AMBASSADE DE FRANCE EN REPUBLIQUE DOMINICAINE Ambassade de France en République dominicaine Valise Diplomatique - 13 rue Louveau - 92438 Châtillon CEDEX Tél. (1.809).695.4300-http://www.ambafrance.org.do  en cas de divorce, copie intégrale de l’acte de divorce (acta in extensa de divorcio)  en cas de veuvage, copie intégrale de l’acte de mariage et de l’acte de décès du précédent conjoint  photocopie de la carte d’identité (« cedula ») et du passeport IMPORTANT : Il est impératif de bien vérifier l’orthographe des noms et prénoms ainsi que l’exactitude des dates mentionnées dans l’acte de mariage dominicain. Toute erreur dans l’acte entraînerait un retard dans la procédure de transcription. AVERTISSEMENT : Le délai moyen d’obtention du livret de famille et des copies certifiées conformes de la transcription du mariage sans publication des bans est de 6 mois environ. A l’examen de votre dossier, l’Officier d’Etat Civil se réserve le droit de vous convoquer personnellement et de vous demander des documents supplémentaires liés à l’historique de votre relation. AMBASSADE DE FRANCE EN REPUBLIQUE DOMINICAINE Ambassade de France en République dominicaine Valise Diplomatique - 13 rue Louveau - 92438 Châtillon CEDEX Tél. (1.809).695.4300-http://www.ambafrance.org.do DEMANDE DE TRANSCRIPTION D'ACTE DE MARIAGE Je (Nous) soussigné(e)(s) (Prénom(s) NOM(s) du ou des conjoints français) ______________ ___________________________________________________________________________ (adresse, courriel et numéro de téléphone)_________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ sollicite(ons) la transcription sur les registres de l'état civil consulaire français de l'acte de mariage célébré à_________________________le_______________________ (le cas échéant, en cas de demande d'un seul époux) avec : (Prénom(s)NOM)_____________________________________________________________ dont ci-joint copie délivrée le ___________________________________________________ Je (nous) suis (sommes) informé(e)(s) qu'en vue de la transcription, l'officier de l'état civil français s'assure de la régularité de l'acte étranger produit et de la validité du mariage au regard du droit français. A ............................. , le ...................................... (Signature du ou des époux français) RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ENFANTS COMMUNS AU COUPLE (nés avant ou après le mariage, même décédés, devant être inscrits sur le livret de famille) Prénom(s) (à inscrire dans l'ordre chronologique des naissances) Date de naissance Lieu de naissance AMBASSADE DE FRANCE EN REPUBLIQUE DOMINICAINE Ambassade de France en République dominicaine Valise Diplomatique - 13 rue Louveau - 92438 Châtillon CEDEX Tél. (1.809).695.4300-http://www.ambafrance.org.do FICHE DE RENSEIGNEMENTS Fait à ……………………….. Le …………………………... Signatures CONJOINT FRANCAIS CONJOINT ETRANGER NOM, Prénom TEL  @ PROFESSION LIEU DE RESIDENCE Adresse : Ville : Code P : Dép. : Adresse / Direccion : Ville / Ciudad : LIEU DE NAISSANCE Ville : Code P : Dép. : Ville / Ciudad : LIEU DU MARIAGE LIVRET DE FAMILLE  A envoyer à ma mairie de résidence à l’adresse suivante: Mairie de _________________________________________________ Service de l’état civil CP______________________ VILLE __________________________  J’autorise l’Ambassade de France à Saint-Domingue à le remettre à mon époux/épouse. uploads/Geographie/ mariage-transcription-liste-et-formulaire-2.pdf