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Guide pratique international de l'état civil ROYAUME-UNI état : octobre 2002 Co

Guide pratique international de l'état civil ROYAUME-UNI état : octobre 2002 Commission Internationale de l'Etat Civil - 1 - Nota bene : Dans les réponses qui suivent, il est habituellement donné des informations pour l'Ecosse d'une part, et pour l'Angleterre, d'autre part. Ces dernières sont toujours valables pour le Pays de Galles également; elles sont en principe valables aussi pour l'Irlande du Nord, sauf indication contraire. Les réponses britanniques ne sont actuellement disponibles que pour les questions reprises ci-après, à savoir celles des chapitres 1, 2, 3, 4 (jusqu'à 4.3.4. inclus) et 9. 1 ORGANISATION GENERALE 1.1 EVOLUTION HISTORIQUE 1.1.1 Quelle est la date d'instauration du service de l'état civil ? L’état civil laïque a été instauré - en Angleterre et au Pays de Galles, par deux lois –Marriage Act et Registration Act- entrées en vigueur le 1er juillet 1837 ; - en Irlande du Nord, par la loi de 1844 relative au mariage en Irlande (Marriage (Ireland) Act, 1844) et la loi sur l’enregistrement des naissances et des décès de 1864 (Births and Deaths Registration (Ireland) Act 1864) ; - en Ecosse, par la loi de 1854 (Registration (Scotland) Act 1854) entrée en vigueur le 1er janvier 1855. 1.1.2 Quelles étaient les autorités compétentes avant cette date et quelle est la valeur probante des documents établis par celles-ci ? Les autorités religieuses établies (Church of England, Church of Scotland, Church of Ireland). En Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord, les registres n'ont pas été remis aux services de l'état civil. Les actes dressés par les autorités religieuses ne sont pas considérés comme des documents d'état mais conservent leur valeur antérieure. En Ecosse les registres paroissiaux, remis à l'Officier Général de l'état civil en vertu de la loi de 1854, ont la même valeur probante que les actes de l'état civil actuellement établis. 1.2 ORGANISATION DE L’ETAT CIVIL 1.2.1 L'état civil est-il laïque ? Oui, en vertu des textes précédemment cités. Voir 1.1.1. 1.2.2 Actes des autorités religieuses : a) Certains actes des autorités religieuses ont-ils des effets en matière d'état civil et si oui lesquels ? b) Un acte dressé par une autorité religieuse nationale doit-il être transcrit ou enregistré par une autorité civile et quelles sont les conséquences d'un défaut de transcription ou d'enregistrement ? Angleterre et Pays de Galles : a) Oui. Les ministres des Eglises établies peuvent célébrer des mariages sans procédure préalable devant l'autorité civile. Ils tiennent en deux exemplaires le registre des mariages et envoient un des exemplaires à l'officier de l'état civil après clôture. En outre, tous les trois mois, ils doivent envoyer à l'officier de l'état civil une copie des actes des mariages qu'ils ont célébrés. Ces copies sont ensuite centralisées à Southport dans les Services du Registrar General. Pour les autres religions, il convient d'obtenir un permis de mariage délivré préalablement par l'autorité civile; l'officier de l'état civil ou toute autre personne désignée par le culte autorisé doit être présent lors de la cérémonie et dresser l'acte de mariage. En outre, la validité des actes dressés à l'étranger en la forme religieuse est admise si cette forme est usitée dans le pays. b) Voir ci-dessus. Le défaut d'inscription n'affecte pas la validité du mariage. Ecosse : a) Oui. Un mariage religieux peut être célébré par le ministre d'un culte ou d'une religion autorisés par la loi (Marriage (Scotland) Act 1977) ou par un membre d'une autre religion spécialement au- Guide pratique international de l'état civil ROYAUME-UNI état : octobre 2002 Commission Internationale de l'Etat Civil - 2 - torisé par le Registrar General. La célébration religieuse doit toujours être précédée par la déli- vrance par l'officier de l'état civil d'un "Marriage Schedule". Ce document sera renvoyé après avoir été complété par le célébrant en vue de sa transcription sur le registre des mariages. En outre, la validité des actes dressés à l'étranger en la forme religieuse est admise si cette forme est usitée dans le pays. b) Voir ci-dessus. Le document doit être retourné dans les trois jours. A défaut, l'officier de l'état civil prend les initiatives nécessaires à l'enregistrement. Irlande du Nord : La solution est actuellement très proche de ce qui existe en Angleterre et au Pays de Galles. 1.2.3 Quelles sont vos autorités nationales habilitées à dresser les actes de l'état civil ? Dans quelle(s) langue(s) les actes sont-ils dressés ? • En Angleterre et au Pays de Galles : - les officiers de l'état civil locaux (local registrars), qui sont des fonctionnaires nommés par les Local Councils, dressent les actes de naissance, les actes d'enfants mort-nés, les actes de mariage, les actes de décès, les actes de rectification des actes existants ainsi que les actes faisant l'objet d'un nouvel enregistrement ; - le Registrar General enregistre les actes d'adoption et d'enfant trouvé ; • en Ecosse : - les officiers de l'état civil locaux (local registrars), qui sont des fonctionnaires nommés par les Local Councils, dressent les actes de naissance, les actes d'enfants mort-nés, les actes de mariage, les actes de décès et les actes faisant l'objet d'un nouvel enregistrement ; - le Registrar General enregistre les actes d'adoption, de divorce et de rectification des actes existants ; • en Irlande du Nord: solution très proche de ce qui existe en Angleterre et au Pays de Galles, sauf qu'il n'existe pas de registre des enfants trouvés, ces derniers étant inscrits par l'officier de l'état civil local au registre des naissances. • Certaines autorités consulaires britanniques : voir 1.3.2. Tous les actes de l'état civil doivent être dressés en langue anglaise. Au Pays de Galles, sur demande, l'acte peut être établi à la fois en langue anglaise et en langue galloise. 1.2.4 Quelles sont les autorités qui détiennent et conservent les actes de l'état civil ? Actes dressés au Royaume-Uni : les registres des actes de naissance, de mariage et de décès sont conservés à la fois localement et de façon centralisée par le Registrar General, les deux registres étant identiques. Les autres registres sont conservés uniquement par le Registrar General (enfants mort- nés, adoption, parental orders et divorce en Ecosse ; enfants mort-nés, enfants trouvés, adoption et parental orders en Angleterre et au Pays de Galles ; enfants mort-nés, adoption et parental orders en Irlande du Nord). Actes dressés à l'étranger : voir 1.3.2. 1.2.5 Y a-t-il un service central ou régional pour les actes de l'état civil non consulaires ? Les registres étant conservés à la fois localement et par les Registrars General à Southport, Edimbourg ou Belfast, tout usager peut demander une copie à ces derniers ou à l'office local. En outre, certains actes sont conservés seulement par les Officiers Généraux. 1.2.6 Y a-t-il des communes comportant plusieurs services ou bureaux d'état civil ? Si oui, y a-t-il une centralisation de l'information ? Très souvent les Local Councils comportent plusieurs circonscriptions d'état civil et il existe fréquemment une centralisation des informations. Guide pratique international de l'état civil ROYAUME-UNI état : octobre 2002 Commission Internationale de l'Etat Civil - 3 - 1.2.7 Quelles sont les différentes catégories d'actes et de registres utilisés dans votre pays ? La consultation directe des registres est-elle possible et si oui à quelles conditions ? • En Ecosse (Loi de 1965 relative à l'enregistrement des naissances, décès et mariages [Registration of Births, Deaths and Marriages (Scotland) Act 1965]) : - actes : actes de naissance, actes d'enfant mort-né, actes de mariage, actes de décès, actes d'adoption, actes de divorce, actes de rectification d'acte existant ; - registres - tenus en double : registres des naissances (register of births), registres des mariages (register of marriages), registres des décès (register of deaths) ; - tenus en un exemplaire : registres des enfants mort-nés (register of still-births), regis- tres des adoptions (adopted children register), registres des décisions parentales ("paren- tal orders") relatives aux naissances par PMA et aux maternités de substitution, registres des divorces (register of divorces), registres des rectifications d'actes existants (register of corrections). • En Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord, on retrouve les mêmes actes et registres qu'en Ecosse mais il existe pas d'acte de divorce ni d'acte de rectification et donc pas de registre correspondant. En revanche, il existe en Angleterre et au Pays de Galles un registre pour les en- fants trouvés (abandoned children). Tant qu'ils n'ont pas été clôturés, les personnes peuvent demander à consulter les registres. Après, toute personne a le droit de consulter les tables de tous les registres, à l'exception de la table des registres des mort-nés. Des copies peuvent être délivrées à tout requérant. 1.2.8 a) Les registres de l'état civil sont-ils établis ou reproduits par des moyens informatiques? b) Les informations reproduites sur support informatique peuvent-elles être consultées par des tiers? - Angleterre et Pays de Galles : a) et b) : L'original des actes est établi manuellement, en un exem- plaire. Pour les naissances et les décès, on établit par des moyens informatiques un double à par- tir duquel sont délivrées les copies ; uploads/Geographie/ questciec-royaume-uni.pdf