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09/11/2020 1 Elaboré par El Khzouri Améni Cours de fiscalité internationale La

09/11/2020 1 Elaboré par El Khzouri Améni Cours de fiscalité internationale La fiscalité internationale est une discipline relativement récente • Si le phénomène de l’impôt, objet principal de la fiscalité est fort ancien, l’émergence d’une problématique fiscale internationale est relativement récente. • Son avènement est presque concomitant au phénomène de la double imposition. 09/11/2020 2 • Depuis quelques années les effets internationaux de la fiscalité ont pris une ampleur assez considérable. • La mondialisation de l’économie est un des caractères essentiels de notre époque, les relations entre individus et entre entreprise dépassent les frontières étatiques. • Le phénomène de la MONDIALISATION s’est intensifié davantage durant la fin de XXème siècle et il marque actuellement notre nouveau millénaire. • La mondialisation rend la tâche des autorités fiscales plus difficile pour déterminer l’impôt dû par leurs contribuables. • Elle rend aussi la collecte de l’impôt encore plus difficile. • Les relations internationales aussi bien que la constitution d‘un espace virtuel à l’échelle mondiale, soulève de nouveaux problèmes fiscaux. 09/11/2020 3 • : • 1) (une base imposable imposée au moins 2 fois) • 2) (une base imposable exonérée de l’imposition dans au moins deux Etats différents) : . 09/11/2020 4 réside dans le principe de souveraineté des Etats réside dans le principe de souveraineté des Etats • Se traduit par • « » • en matière fiscale • En dehors de la compétence territoriale d’un Etat; la souveraineté fiscale s’efface devant l’exercice de la souveraineté fiscale concurrente. 09/11/2020 5 • est l’ensemble des solutions dégagées par les Etats qui ont choisi la voie conventionnelle comme principale solution. • Est né par l’accumulation des règles fiscales internationales des principes communs posés par les conventions modèles de l’ONU et de l’OCDE. • Chaque Etat est tenu d’élaborer sa propre fiscalité internationale. • Les solutions consacrées par la fiscalité internationale tunisienne • Aspects internationaux du droit fiscal tunisien CHAPITRE PREMIER La souveraineté fiscale tunisienne : 09/11/2020 6 • Le principe de territorialité de l’impôt= la souveraineté fiscale • la loi fiscale est rendue exécutoire sur tout le territoire • elle oblige les personnes qui habitent sur le territoire de payer l’impôt • elle oblige les personnes qui n’habitent pas sur le territoire et qui ont des biens meubles ou immeubles de payer l’impôt Le caractère extensif du territoire • Le territoire fiscal est plus étendu que le territoire politique. On intègre la zone économique exclusive On intègre le plateau continental Les produits retirés de l’exploitation de ces zones sont inclus dans la base de l’IS Les opérations réalisées à l’intérieur de ces zones sont passibles de la TVA Ces deux zones rentrent dans le champ d’application de la CNDI Les entorses au territoire fiscal • 1) défiscalisation • 1.1) la création de zones franches ou parcs d’activités économiques • Défiscalisation totale ou presque = créer des zones franches qui sont une sorte d’extra-territorialité douanière qui fait échapper les marchandises entrant dans les limites territoriale de la zone à l’application à la loi. 09/11/2020 7 Définition de la zone franche Enclave dans un territoire douanier national, généralement situé à proximité d’un port ou d’un aéroport international, et dans laquelle entrent sans formalité de douane, des biens d’équipement, des éléments et des matériaux étrangers. Ces produits importés sont transformés dans la zone, puis exportés ailleurs sans qu’interviennent les autorités douanières du pays hôte. (conférence de l’ONU). • Les personnes physiques ou morales résidentes ou non résidentes peuvent réaliser dans le parce d’activité économiques des activités de production et de services orientés totalement vers l’exportation • Ces investissements effectués en devises ou en dinars convertibles Chapitre deuxième •Les sources de la fiscalité internationale Les sources doctrinales • Le modèle de l’OCDE • Le modèle de l’ONU 09/11/2020 8 Les travaux de l’OCDE : l’influence de l’internationalisation des affaires • Après la 2ème guerre mondiale, la réflexion sur les doubles imposition ont été reprises par l’OCDE • En 1963, un modèle de convention contre la double imposition en matière d’IRPP et la fortune accompagné de commentaires dont le conseil de l’OCDE recommande l’utilisation à ses pays membres Les travaux de l’ONU : les conséquences de la décolonisation. • Face à la spécialité des relations entre pays en développement et pays développés, marquées par un déséquilibre des échanges et par l’importance des investissements étrangers, de nombreux pays en développement issus notamment du mouvement de la décolonisation avaient présenté de vives critiques à l’égard du modèle d l’OCDE censé refléter les intérêts des « pays riches ». • Ce texte a été complété, 1966 par un modèle de convention concernant les impôts sur les successions. • En 1981, un modèle de convention concernant l’assistance administrative en matière de recouvrement de créances fiscales. • L’OCDE continue de publier régulièrement des versions abrégées prenant en compte toutes les mises à jour effectuées antérieurement • Dès lors le Conseil Economique et Social de l’ONU a demandé la création d’un groupe de travail composé d’experts, chargés de « mettre au point des moyens visant à faciliter la conclusion de conventions fiscales entre les pays développés et les pays en voie de développement • Les travaux de ce groupe ont abouti à la publication en 1979 d’un modèle de Convention et d’un manuel de négociation 09/11/2020 9 Section deuxième les CNDI • Les CNDI ont pour objet principal l’élimination des doubles impositions au moyen des règles de partage de compétences entres les juridictions fiscales concernées. Le réseau de CNDI conclues par la Tunisie • plus de 50 CNDI • La mise en place de ce réseau conventionnel a commencé dès 1972. cette date coïncide avec l’option pour une politique économique libérale et ouverte sur l’extérieur. • « son extension s’est imposée rapidement comme une nécessité d’accompagnement du développement » • Le rythme de conclusion des conventions s’est accéléré durant les 3 décennies. • Plus précisément, à partir de 1986, date de l’adoption du PAS, l’orientation de la politique économique vers la libéralisation et l’ouverture des frontières s’est encore clairement affirmée. • Cette orientation a été concrétisée notamment par l’adhésion de la Tunisie à l’organisation Mondiale de Commerce depuis mai 1990 et la signature de l’accord relatif à l’instauration d’une zone de libre- échange entre la Tunisie et l’UE. Les conventions signées par la Tunisie sont conclues • Avec presque tous les pays de l’UE : Angleterre Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Portugal, France, Italie, Norvège, Suède, le Luxembourg, les Pays-Bas, Suisse. • Avec certains pays de l’Europe oriental : Pologne, Hongrie, Roumanie, tchèque, Turquie • Avec les pays de l’Amérique du Nord : Canada, USA. 09/11/2020 10 • Avec les pays d’Asie comme l’Iran, le Pakistan, la Thaïlande, la Corée du Sud, l’Indonésie et la Chine. • Avec la majorité des pays comme l’Egypte, la Jordanie, la Syrie, le Liban, le Sultanat d’Oman, le Qatar, le Koweït, les Emirats Arabes Unis, le Yémen ainsi que tout les pays du Maghreb • Avec certains pays africains: Sénégal, Mali, Togo, Gabon Afrique du Sud. Les pays avec qui la Tunisie n’a pas conclu de CNDI • Les pays de l’Amérique Latine : Brésil, Argentine, Mexique… • Pays Arabes Irak, Arabie Saoudite, Soudan • Pays africains : Cote d’ivoire, Madagascar, Nigéria • Les autres pays industriels comme le Japon, l’Australie, la Russie…etc • Des pays émergents comme Taiwan, Malaisie, Singapour, l’Inde…. Négociation et entrée en vigueur des CNDI • I) négociation : • En Tunisie, la compétence en matière de négociation entre le ministère des affaires extérieures et le Ministère des Finances • Mais dans la pratique le rôle le plus actif est généralement joué par les techniciens et les experts de l’administration fiscale. • La durée des négociations est très variable selon les cas (de quelques jours à plusieurs années). 09/11/2020 11 • Les différentes étapes de la négociation des conventions fiscales internationales sont minutieusement exposées dans le manuel de négociation publié par l’ONU. • Ce dernier servira comme outil de travail au service des Etats qui envisagent de négocier des CNDI notamment les Etats sous-développés. II) la signature et la ratification • En principe la compétence pour signer un traité appartient au Président de la République. • Mais, le chef de l’Etat pourrait déléguer cette compétence au profit d’un autre représentant du Gouvernement. • Il en résulte que dans la pratique, les CNDI sont signées par des ministres ou des ambassadeurs. • La signature parfois n’est pas immédiate, elle peut être précédée d’un paraphe. Il en est ainsi lorsque l’Etat n’a pas donné à son représentant les pleins pouvoirs pour signer ou quand un doute subsiste quant à l’acceptation définitive du traité ou de l’une de ses clauses par l’Etat contractant. • La convention ne devient obligatoire qu’après sa ratification . • La ratification des traités, relève de la compétence du président de la république. • Les conventions fiscales de non double imposition peuvent être insérées à l’intérieur de cette dernière catégorie puisqu’il s’agit de traités qui contiennent des dispositions à caractère législatif. • Toutes les conventions fiscales conclues par la Tunisie avaient fait l’objet d’une loi de uploads/Histoire/ fisc.pdf