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SOMMAIRE Introduction……………………………………………………………………………………………4 Bases légales et régl

SOMMAIRE Introduction……………………………………………………………………………………………4 Bases légales et réglementaires………………………………………………………………..6 1er Cas : Demande d’agrément pour exercer les activités de fabrication des pesticides à usage agricole……………………………………………………………………….7 2éme Cas : Demande d’agrément pour exercer les activités d’importation et de distribution des pesticides à usage agricole………………………………………11 3éme Cas : Demande de l’homologation d’un produit pesticide à usage agricole…………………………………………………………………………………………………15 4éme Cas : Demande de renouvellement de l’homologation d’un produit pesticide à usage agricole……………………………….………………………………….…..17 5éme Cas : Demande d’homologation d’une même préparation commerciale d’un produit pesticide à usage agricole sous deux noms commerciaux différents………………………………………………………………………………………………18 6éme Cas : Demande d’extension d’usage d’un produit pesticide à usage agricole…………………………………………………………………………………………….…..19 7éme Cas : Demande d’extension d’homologation pour un usage mineur d’un produit pesticide à usage agricole…………………………………………………..20 8éme Cas : Demande de modification de l’homologation d’un produit pesticide à usage agricole……………………………………………………………….….....21 9éme Cas : Demande de transfert d’homologation d’un produit pesticide à usage agricole ………………………………………………..…...………………………………...22 10éme Cas : Demande d’autorisation pour le contrôle biologique d’un produit pesticide à usage agricole ………………………………………………………….23 11éme Cas : Demande d’autorisation d’importation des échantillons d’un produit pesticide à usage agricole……………………………….………………………….25 2 64 CP 01/DCPV/10/D 12éme Cas : Demande d’autorisation pour l’importation des phéromones et/ou des pièges pour la surveillance phytosanitaire ...........................................26 13éme Cas : Demande de la carte d’agréage pour l’utilisation de la phosphine…………………………………………………………………………………………..27 14éme Cas : Demande d’agrément pour la fumigation au bromure de méthyle………………………………………………………………………………………………...28 15éme Cas : Demande d’attestation pour un intrant agricole ……….…………29 Annexes………………………………………………………………………………………………..30 3 64 CP 01/DCPV/10/D INTRODUCTION : Le présent code de procédures des produits pesticides à usage agricole vise à décrire les démarches à entreprendre, par une personne physique ou morale, pour introduire l’une des demandes suivantes auprès de l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires: - La demande d’agrément pour exercer les activités de fabrication des pesticides à usage agricole; - La demande d’agrément pour exercer les activités d’importation et/ou de distribution des pesticides à usage agricole ; - La demande de l’homologation d’un produit pesticide à usage agricole; - La demande de renouvellement de l’homologation d’un produit pesticide à usage agricole; - La demande d’homologation d’une même préparation commerciale d’un produit pesticide à usage agricole sous deux noms commerciaux différents; - La demande d’extension d’usage d’un produit pesticide à usage agricole; - La demande d’extension d’homologation pour un usage mineur; - La demande de modification de l’homologation d’un produit pesticide à usage agricole; - La demande de transfert d’homologation d’un produit pesticide à usage agricole ; - La demande d’autorisation pour le contrôle biologique d’un produit pesticide à usage agricole; - La demande d’autorisation d’importation des échantillons d’un produit pesticide à usage agricole; - La demande d’autorisation pour l’importation des phéromones et/ou des pièges pour la surveillance phytosanitaire; - La demande de la carte d’agréage pour l’utilisation de la phosphine ; - La demande d’agrément pour la fumigation au bromure de méthyle ; - La demande d’attestation pour un intrant agricole. 4 64 CP 01/DCPV/10/D Ces procédures ont été élaborées en concertation avec les deux associations professionnelles représentant les sociétés importatrices et distributrices des produits pesticides à usage agricole et ce en tenant compte : - des dispositions législatives et réglementaires en vigueur régissant le secteur des pesticides à usage agricole au Maroc et notamment la Loi N°42-95 relative au contrôle et à l’organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole et ses textes d’application ; - de l’expérience acquise par l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires dans le domaine de la gestion et de l’organisation du secteur des pesticides ; - des exigences internationales en matière de procédures d’homologation des produits pesticides à usage agricole. Ce code de procédures des produits pesticides à usage agricole est publié sur le site web de l’ONSSA (www.onssa.gov.ma) et il est divisé en rubriques correspondantes chacune à l’une des demandes précitées. Généralement, chaque procédure comporte deux parties: - un texte décrivant les étapes administratives et techniques à respecter pour introduire, auprès de l’ONSSA, une demande d’homologation, d’agrément ou d’utilisation d’un produit pesticide à usage agricole; - des formulaires et un check-list à remplir ainsi que des guides pour la constitution des dossiers d’homologation. Ces documents peuvent être téléchargés à partir du site web précité. Les demandes précitées sont déposées, du lundi au vendredi, aux heures d’ouverture du Guichet Unique du Service de l’Homologation des Intrants Chimiques à l’adresse suivante: Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires Avenue Hadj Ahmed Chekaoui-Agdal-Rabat Téléphone: +212-5-37-67-66-31 Télécopie: +212-5-37-68-20-49 Site web: www.onssa.gov.ma 5 64 CP 01/DCPV/10/D BASES LEGALES ET REGLEMENTAIRES : Les principaux textes législatifs et réglementaires auxquels se référent les procédures précitées sont: - la Loi N°42-95 relative au contrôle et à l’organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole promulguée par le Dahir N°1-97-01 du 12 Ramadan 1417 (21 Janvier 1997) publiée au B.O. N°4482 du 08 Moharrem 1418 (15 Mai 1997) et modifiée et complétée par la Loi 32-00 publiée au B.O. N°4980 du 08 Hijja 1412 (12 Février 2002); - le Décret N°2-99-105 du 18 Moharrem 1420 (05 Mai 1999) relatif à l’homologation des produits pesticides à usage agricole publié au B.O. N°4692 du 04 Safar 1420 (20 Mai 1999); - le Décret N°2-01-1343 du 28 Joumada II 1422 (17 Septembre 2001) instituant la Commission des Pesticides à Usage Agricole publié au B.O. N°4940 du 16 Rajeb 1422 (04 Octobre 2001); - le Décret N°2-99-106 du 18 Moharrem 1420 (05 Mai 1999) relatif à l’exercice des activités d’importation, de fabrication et de commercialisation des produits pesticides à usage agricole publié au B.O. N°4692 du 04 Safar 1420 (20 Mai 1999); - l’Arrêté du Ministre de l’Agriculture et de la Réforme Agraire N° 666-87 du 04 Chaâbane 1407 (03 avril 1987) réglementant les conditions d’emploi en agriculture, du bromure de méthyle destiné à la désinfection des sols nus, par fumigation; - l’Arrêté du Ministre de l’Agriculture et de la Réforme Agraire n° 777-72 du 21 août 1972 autorisant l’emploi du Phosphure d’Aluminium pour la désinsectisation des grains de céréales destinés à la semence ou à l’alimentation et déterminant les précautions que doivent prendre les personnes qui l’emploient; - la Circulaire du Ministre de l’Agriculture et de la Réforme Agraire, en date du 18 décembre 1986, sur la phosphine. 6 64 CP 01/DCPV/10/D 1er CAS : DEMANDE D’AGREMENT POUR EXERCER LES ACTIVITES DE FABRICATION DES PESTICIDES A USAGE AGRICOLE La demande d’agrément pour exercer les activités de fabrication des pesticides à usage agricole est adressée à Monsieur le Directeur Général de l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires, et doit comprendre les pièces suivantes : 1. La lettre d’accompagnement par laquelle le déclarant (représentant légal de la société) officialise sa demande d’agrément pour exercer les activités de fabrication des pesticides à usage agricole. Cette lettre doit comporter la raison social de la société, son adresse, le numéro du registre du commerce et le numéro de la patente; 2. Le formulaire de la «Demande d’agrément pour exercer les activités de fabrication des pesticides à usage agricole» dûment rempli, signé et cacheté par le déclarant conformément au modèle ci-joint (voir annexe 1); 3. Une copie certifiée conforme de l’autorisation du projet de fabrication des pesticides conformément à la loi N°12-03. 4. Une copie certifiée conforme du diplôme d’ingénieur chimiste ou de diplôme reconnu équivalent, conformément à l’article 14 de la loi 42-95 tel qu’elle a été modifiée et complétée. 5. L’attestation d’emploi de diplômé légalisée (voir annexe 2). 6. L’attestation récente de la déclaration de salarié délivrée par la CNSS concernant le diplômé. 7. L’engagement légalisé relatif à la remise de l’autorisation préalable ou déclaration prévue par l’article 4 du Dahir du 3 Choual 1332 (25 août 1914) portant réglementation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux et au respect des conditions de sécurité et de salubrité (voir annexe 3). 8. Une copie certifiée conforme du statut de la société incluant la mention: Fabrication des pesticides, des produits phytosanitaires ou des produits chimiques agricoles. 9. Une copie certifiée conforme du document des autorités locales concernant le local ou l’usine incluant la mention: Fabrication des pesticides, des produits phytosanitaires ou des produits chimiques agricoles. 10. Une copie certifiée conforme du certificat de propriété, du contrat d’acquisition ou du contrat de bail concernant le local ou l’usine. 11. Des photos du local ou usine (photos internes et photos externes). Au verso, écrire l’adresse du local (usine) avec signature et cachet de la société. 7 64 CP 01/DCPV/10/D En cas d’avis favorable, la décision d’agrément est délivrée à la société bénéficiaire qui est convoquée pour récupérer l’original de l’agrément moyennant un accusé de réception daté, cacheté et signé par le demandeur. L’agrément n’ayant pas été retiré par la société bénéficiaire dans un délai d’un an à partir de la date de la signature de l’agrément est annulé. En cas du maintien en étude, la société est saisie par l’ONSSA sur les motifs d’une telle décision. Elle dispose d’un délai de 6 mois pour satisfaire les conditions exigées. En cas du rejet du dossier, la société est saisie par l’ONSSA sur les motifs d’une telle décision. La procédure pour l’actualisation ou le changement de la décision uploads/Industriel/ code-procedures-produits-pesticides-usage-agricole-version-d.pdf