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Travaux de contrôle à effectuer avant la remise du bilan à l'administration fis

Travaux de contrôle à effectuer avant la remise du bilan à l'administration fiscale Pour éviter une taxation d'office sur des erreurs matérielles de droit qui peuvent être relevées par l'inspecteur d'assiette après réception de la liasse fiscale, il y a donc lieu de procéder aux principauxcontrôles ci-après, une fois le bilan terminé et avant de le remettre à l'administration fiscale : Contrôler le calcul de l'impôt Risques Vérifier les bases imposables à la cotisation minimale et à l'impôt sur les sociétés Taxation d'office des erreurs matérielles de droit ainsi relevées sans procédure Vérifier le calcul de la cotisation minimale Taxation d'office des erreurs matérielles de droit Contrôler les imputations faites sur l'impôt du crédit de cotisation minimale, acomptes, retenues à la source Taxation d'office des erreurs matérielles de droit Vérifier le taux de l'impôt appliqué Taxation d'office des erreurs matérielles de droit S'assurer que les acomptes provisionnels sont correctement calculés par référence à l'impôt de l'exercice précédent Taxation avec les pénalités et les majorations de retard Calculer la variation à la hausse ou à la baisse de la marge Si le taux de marge est supérieur ou inférieur de 5 points Comparer la déclaration du résultat fiscal et du chiffre d'affaires (ADM 020) avec le tableau 3 de la liasse fiscale et le CPC. Si l'entreprise est encouragée (cas des exportateurs….) il compare avec le tableau 15 Taxation d'office des erreurs matérielles de droit Vérifier la retenue à la source de 20% sur les intérêts de placement. Il y a lieu de ne pas oublier de joindre à la déclaration la pièce justificative du paiement de la RAS. Taxation d'office des erreurs matérielles de droit Vérifier la déclaration annuelle des salaires « ADC 040 » avec le tableau 5 de la liasse fiscale (détail du CPC ligne « rémunération du personnel »). En cas de discordance, l'inspecteur peut taxer à 30% tout excédent relevé. Vérifier la déclaration des honoraires et en cas d'informations incomplètes sur l'identité du bénéficiaire comme par exemple le non renseignement de la CNSS, la taxe professionnelle Taxe d'office du montant déclaré par fournisseur au taux de 15%. Comparer les déclarations de la TVA avec le tableau 12. Etablir les formules de cohérence entre le CA déclaré à la TVA et celui reconstitué à partir du bilan, CPC et du tableau 12 de la TVA. Taxation d'office des erreurs matérielles de droit Il compare le tableau 14 relatif à l'affectation du résultat avec la déclaration annuelle des produits des actions parts sociales et revenus assimilés (dividendes passibles de la RAS de 15%). Taxation d'office des erreurs matérielles de droit Comparer la déclaration annuelle des rémunérations versées à des personnes non résidentes avec le détail du CPC poste 613/614 ainsi que les bordereaux de versement de la RAS et la TVA correspondante au nom de chaque personne non résidente Taxation d'office des erreurs matérielles de droit Comparer la déclaration des éléments imposables à la taxe professionnelle avec le bilan actif immobilisé,tableau 4, tableau 7 (biens en crédit bail), le tableau 16 et le tableau 19 (locations autres que le crédit bail) Taxation d'office des erreurs matérielles de droit uploads/Industriel/ travaux-de-controle-a-effectuer-avant-la-remise-du-bilan-a-l.pdf