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Les apports de la reforme de la loi organique

ROYAUME DU MAROC Direction du Budget LES APPORTS DE LA REFORME DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA LOI DE FINANCES EN MATIERE DE TRANSPARENCE M Fouzi LEKJAA Directeur du Budget novembre CPLAN DE LA PRESENTATION I Contexte II Etapes franchies III Objectifs de la réforme de la loi organique relative à la loi de ?nances LOF IV Axes de la réforme de la LOF V Les apports de la reforme de la LOF en matière de transparence budgétaire VI Mise en ?uvre de la réforme CI CONTEXTE ? Depuis Lancement de la réforme budgétaire axée sur les résultats à législation constante o Programmation pluriannuelle o Globalisation des crédits o Déconcentration budgétaire o Contrôle modulé de la dépense ? Année Adoption de la nouvelle constitution avec introduction de nouveaux principes constitutionnels encadrant les ?nances publiques o Renforcement de la transparence de la participation et de la bonne gouvernance o Préservation de l ? équilibre des ?nances de l ? Etat o Renforcement du contrôle parlementaire sur l ? action du Gouvernement et de l ? évaluation des politiques publiques La refonte de la loi organique relative à la loi de ?nances était un choix et elle est devenue une obligation CII ÉTAPES FRANCHIES POUR LE PROJET DE TEXTE Démarche basée sur la concertation et l ? ouverture o Elaboration d ? un premier projet de texte de la loi organique relative à la loi de ?nances par le Ministère de l ? Economie et des Finances o Actualisation du contenu du projet et son adaptation aux grands principes dictés par la nouvelle constitution du Royaume o Ouverture sur le Parlement ?? Organisation d ? une journée d ? étude juin ?? Mise en place des commissions mixtes entre le Ministère de l ? Economie et des Finances et les deux Chambres du Parlement dans le but d ? enrichir le projet de réforme o Présentation le février devant la commission mixte Chambre des Représentants du projet de de texte amélioré suite aux propositions de ladite commission o Présentation le Mars devant la commission mixte Chambre des Conseillers du projet de texte amélioré o Organisation le juin d ? un Séminaire au pro ?t des Secrétaires Généraux de l ? ensemble des départements ministériels pour débattre du contenu de la future LOF ainsi que de sa mise en ?uvre o Adoption par le conseil du gouvernement Janvier o Adoption par le conseil des ministres Janvier o Adoption par la chambre des représentants juillet o Adoption par la chambre des conseillers octobre o Transmission à la chambre des représentants pour la deuxième lecture CIII OBJECTIFS DE LA REFORME DE LA LOF L ? amélioration de la performance de l ? action publique et la qualité du service public o ?ert au citoyen Le renforcement de la transparence des ?nances publiques et la simpli ?cation de la lisibilité budgétaire L ? accroissement du rôle du parlement dans le débat budgétaire dans le contrôle et dans l ? évaluation des politiques publiques CIV AXES