E RECOUVREMENT DE CRÉANCES ENJEUX ET PERSPECTIVES Nov. 2014 Livre blanc 3 LE RE

E RECOUVREMENT DE CRÉANCES ENJEUX ET PERSPECTIVES Nov. 2014 Livre blanc 3 LE RECOUVREMENT DE CRÉANCES | ENJEUX ET PERSPECTIVES 04 05 PRÉAMBULE 07 RETOUR VERS LE FUTUR 09 A.  QU'EST-CE QUE LE RECOUVREMENT 15 DE CRÉANCES ? A.1 Un secteur qui s’est profondément renouvelé 16 A.1.1 Des acteurs multiples 16 A.1.2  Un secteur qui contribue positivement à l’économie 20 A.1.3 Un rouage indispensable de la relation client 23 A.1.4 Des professionnels en évolution permanente 29 A.1.5 Un métier à haute valeur ajoutée 31 A.2 Un environnement complexe et en mutation 34 A.2.1  Des acteurs, nombreux, hétérogènes, aux champs d’intervention imparfaitement définis 34 A.2.2 Une réglementation qui doit encore s’imposer 35 A.2.3 Des freins culturels persistants 37 A.2.4 Des débiteurs particuliers en difficulté… et des fraudeurs de plus en plus performants 44 A.2.5  Des entreprises débitrices de plus en plus nombreuses en temps de crise 46 A.2.6 Des entreprises créancières pas toujours au fait de leurs droits et de leurs devoirs 48 B. COMMENT RELEVER LES DÉFIS QUI S’IMPOSENT 53 AUX ACTEURS DU RECOUVREMENT ? B.1 Les leviers de responsabilisation 56 B.2 Les leviers de sensibilisation 59 B.3 Les leviers de régulation 63 LES 20 PROPOSITIONS PORTÉES PAR LES MEMBRES DE LA FIGEC 67  ANNEXES 75 SOMMAIRE 06 07 PRÉAMBULE Qui connaît le recouvrement de créances ? Qui sont réellement les profession- nels de ce secteur ? Des acteurs essentiels à la fluidité des échanges et à la compétitivité de nos entreprises ou, comme beaucoup l’imaginent, des « chas- seurs de dettes » ? En rédigeant ce Livre Blanc, la FIGEC a pour première ambition de démystifier l’expression « recouvrement de créances » et de mettre en lumière la diversité des acteurs qui exercent notre activité : diversité aussi bien par la taille que par la nature des créances traitées. Nous avons voulu montrer leur valeur ajoutée économique et sociale dans un contexte culturel et règlementaire en profonde mutation tout en rappelant les évolutions engagées par notre profession. Enfin, nous identifions des leviers et soumettons à toutes les parties prenantes (pouvoirs publics, créanciers, débiteurs et leurs associations représentatives, etc.), des propositions d’actions pour améliorer d’une part, l’efficacité des relations que les acteurs du recouvre- ment entretiennent avec leurs clients et les débiteurs, et d’autre part, faire encore mieux respecter par tous les principes de droit et d’éthique. Notre activité de recouvrement de créances pâtit parfois d’une image réductrice. Afin de mieux faire comprendre son utilité économique, nous avons imaginé débu- ter ce Livre Blanc par la chronique rétrospective de la disparition de notre métier. Loin des caricatures, les membres de la FIGEC souhaitent vous faire partager la valeur de leur mission. Les professionnels que nous sommes agissent à la fois comme facilitateurs, médiateurs dans la relation commerciale, conseils aux entre- prises en matière de gestion du poste client et acteurs responsables dans la chaîne de paiement. C’est dans cet esprit que le Livre Blanc porte nos propositions. Nous adressons nos plus vifs remerciements aux nombreuses personnalités qui ont accepté de nous livrer leurs témoignages et contribué à notre réflexion sur l’évolution de notre métier. [ NATHALIE LAMEYRE, PRÉSIDENT DE LA FIGEC. ] 09 08 RETOUR VERS LE FUTUR LE RECOUVREMENT DE CRÉANCES | ENJEUX ET PERSPECTIVES Que se passerait-il si les sociétés de recouvrement de créances dispa- raissaient ? Pour le savoir, projetons-nous en 2025 et imaginons que le législateur ait acté leur suppression cinq ans auparavant afin d’accroître la protection des débiteurs. Durant quelques mois, aucun changement n’a été perceptible. Mais lorsque les premières données chiffrées ont été connues, il est devenu évident que quelque chose était en train de déraper. Les grands factu- riers furent les plus prompts à s’alarmer. À l’époque où les sociétés de recouvrement de créances existaient encore, ils n’étaient pourtant pas épargnés mais disposaient de solutions pour faire face aux impayés. En 2013, un grand opérateur de téléphonie confiait que les sociétés de recouvrement lui permettaient de récupérer quelque 100 millions d’euros par an, TVA comprise. À présent, son service de recouvrement intégré est en permanence débordé et n’obtient que des résultats médiocres. Personne n’avait mesuré combien l’intervention d’un tiers facilitait le recouvrement auprès des débiteurs solvables et de bonne foi. LE RECOUVREMENT DE CRÉANCES | ENJEUX ET PERSPECTIVES 10 11 Quant aux personnes en difficulté, elles partagent le sort des fraudeurs, auxquels elles sont désormais assimilées. Les sociétés de recouvrement ne laissaient aucun répit aux fraudeurs : elles discutaient avec eux, elles négociaient jusqu’à les faire céder, et, s’il le fallait, elles passaient à la vitesse supérieure en les assignant en justice. Aujourd’hui, tous les débiteurs sont logés à la même enseigne : ils sont systématiquement envoyés devant les tribunaux, sans possibilité de régler à l’amiable au préalable. La loi est évidemment la même pour tout le monde. Mais les profes- sionnels du recouvrement savaient faire en sorte qu’elle soit appliquée humainement à ceux qui avaient momentanément des difficultés à régler leur dette. Ils mettaient en place des plans de remboursement, ils échelonnaient les versements, ils faisaient du « sur-mesure ». Dans les dossiers qu’ils traitaient, 90 % des solutions trouvées l’étaient à l’amiable. Où sont ces dossiers aujourd’hui ? Dans les couloirs de tribunaux qu’ils engorgent et submergent, attendant d’être traités au compte-goutte… un jour. Mais revenons aux entreprises. Qu’elles soient grandes ou petites, elles n’ont pas les moyens de laisser leurs créances impayées. Le recours à une société de recouvrement de créances leur permettait d’exercer leur activité dans de bonnes conditions. L’une d’elles avait par exemple aidé une entreprise de formation, qui employait une cinquantaine de personnes, et souffraient d’avoir 2,5 % de son chiffre d’affaires en per- manence « dehors », à recouvrer près de 75 % de ses créances impayées. Elle avait également permis à une Société d’Économie Mixte (SEM) fournisseur d’énergie d’obtenir la régularisation de plus d’un millier de créances impayées avant de revenir à un rythme de croisière de quelques centaines par an. Tout était une question d’équilibre. Depuis que les sociétés de recouvrement ont disparu, les entreprises traitent leurs créances clients avec les moyens du bord et obtiennent des résultats à la hauteur de ce qu’on peut attendre quand on n’a plus accès à des professionnels spécialisés, ni à des outils efficaces et à des tarifs avantageux. L’entreprise de formation n’a eu d’autre choix que d’augmenter ses prix, même pour ses bons clients, afin de mutualiser le coût de ses impayés. Ne pas le faire l’aurait directement conduite à la faillite. La SEM connaît de nouveau des difficultés : plus d’un millier de créances douteuses sont venues alourdir son bilan. Les entreprises françaises, structurellement sous-capitalisées, ayant des marges trop faibles depuis trop longtemps, ont subi de plein fouet des conditions de paiement devenues plus aléatoires en l’absence de recouvrement efficace. Leur bas de bilan s’est fortement déséquili- bré. Les banques se sont ensuite crispées, et, avec elles, l’ensemble des organismes financiers. L’accès au crédit, déjà réputé difficile, s’est encore dégradé. Aujourd’hui, les garanties exigées par les banques ne sont plus à la portée de la plupart des PME. Mises à mal par la crise, ces entreprises, qui souffrent souvent d’une insuffisance de fonds propres, survivent péniblement dans une conjoncture dégradée et sans pers- pective réelle de remise à flot. Avec un accès limité au crédit, il n’est plus possible de développer une politique d’investissement significa- tive à leur échelle. La perte de compétitivité qui en découle compromet leur accès aux marchés, notamment à l’export. Quant aux particuliers, qui se plaignaient jadis des appels et des relances des sociétés de recouvrement de créances, ils n’ont désormais plus d’interlocuteur. Même ceux qui veulent payer n’ont plus personne avec qui négocier à l’amiable le rééchelonnement de leurs dettes. Les sociétés de recouvrement de créances ne sont d’ailleurs pas les seules entreprises qui ne cherchent plus à les joindre. Les opérateurs de télé- phonie ont durci leurs conditions générales de vente et n’hésitent plus LE RECOUVREMENT DE CRÉANCES | ENJEUX ET PERSPECTIVES 12 à couper les lignes sans préavis. Pour tout mauvais payeur, fût-il repenti, décrocher un forfait relève à présent du parcours du combattant. Loin d’être de simples « encaisseurs », les sociétés de recouvrement de créances faisaient oeuvre de médiateurs : elles constituaient l’un des rouages qui permettaient à des mécaniques délicates de fonctionner sans heurts sur la quasi-totalité des dossiers traités. Mais ça, c’était avant. Aujourd’hui, les histoires de dettes finissent mal, en général. > 1.  Le crédit inter-entreprises est la première source de financement des entreprises en France et représente trois fois le crédit bancaire. 2.  Les trois quarts des entreprises allemandes paient leurs factures en temps et en heure contre moins d’un tiers des entreprises françaises. 3.  56 milliards d’euros : le montant total de passage en pertes pour créances impayées en France. 4.  21 milliards d’euros : le montant des sommes susceptibles d’être versées au compte des PME et des ETI (entreprises de taille intermédiaire) dans l’hypothèse où tous les débiteurs paieraient en temps et uploads/Litterature/ figec-livre-blanc-le-recouvrement-de-creances-enjeux-perspectives-nov-2014.pdf

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