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NO 4527 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME L

NO 4527 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 février 2017. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES (1) sur le marché unique numérique et les initiatives pour l’encadrement des plateformes ET PRÉSENTÉ PAR M ME MARIETTA KARAMANLI, Députée —— (1) La composition de la commission figure au verso de la présente page. (La Commission des affaires européennes est composée de : Mme Danielle AUROI, présidente ; M. Christophe CARESCHE, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Pierre LEQUILLER, vice-présidents ; M. Philip CORDERY, Mme Sandrine DOUCET, MM. Arnaud LEROY, André SCHNEIDER, secrétaires ; MM. Ibrahim ABOUBACAR, Kader ARIF, Philippe BIES, Jean-Luc BLEUNVEN, Alain BOCQUET, Jean-Jacques BRIDEY, Mmes Isabelle BRUNEAU, Nathalie CHABANNE, MM. Jacques CRESTA, Mme Seybah DAGOMA, MM. Yves DANIEL, Bernard DEFLESSELLES, William DUMAS, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FROMION, Hervé GAYMARD, Jean-Patrick GILLE, Mme Chantal GUITTET, MM. Razzy HAMMADI, Michel HERBILLON, Laurent KALINOWSKI, Marc LAFFINEUR, Charles de LA VERPILLIÈRE, Christophe LÉONARD, Jean LEONETTI, Mme Audrey LINKENHELD, MM. Lionnel LUCA, Philippe Armand MARTIN, Jean-Claude MIGNON, Jacques MYARD, Rémi PAUVROS, Michel PIRON, Joaquim PUEYO, Didier QUENTIN, Arnaud RICHARD, Mme Sophie ROHFRITSCH, MM. Jean-Louis ROUMEGAS, Rudy SALLES, Gilles SAVARY) — 3 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ........................................................................................................... 5 I. LA STRATÉGIE POUR LES PLATEFORMES S’INSCRIT DANS UN PLAN D’ACTION PLUS GÉNÉRAL POUR PARVENIR À UN VERITABLE MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE ............................................................................. 9 A. LA STRATÉGIE UE 2020 ....................................................................................... 9 B. LA RELANCE DE LA STRATÉGIE NUMÉRIQUE EN 2012 ............................. 10 C. LE MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE : UNE DES GRANDES PRIORITÉS DE LA COMMISSION JUNCKER ......................................................................... 11 D. UNE STRATÉGIE À FINALISER D’ICI À 2018 ................................................... 12 1. Les mesures déjà adoptées ...................................................................................... 12 2. Les initiatives qui devront être proposées à l’horizon 2018 ................................... 13 II. LE CONCEPT ENCORE MOUVANT DE LA PLATEFORME NUMÉRIQUE ET L’IMPORTANCE DE SA PRISE EN COMPTE PAR LA LÉGISLATION EUROPEENNE ............................................................................................................. 13 A. LA COMMUNICATION POUR UNE STRATÉGIE EN DIRECTION DES PLATEFORMES ...................................................................................................... 13 1. La définition des plateformes.................................................................................. 13 2. Deux objectifs majeurs pour la communication de la Commission ....................... 15 B. LES GRANDS PRINCIPES DE LA COMMUNICATION SUR LES PLATEFORMES ET LES ORIENTATIONS POUR L’ÉCONOMIE COLLABORATIVE .................................................................................................. 15 1. Exigences de l’accès au marché pour une concurrence équitable .......................... 15 2. Responsabilité des plateformes ............................................................................... 17 3. Protection des consommateurs ................................................................................ 17 4. Relations de travail ................................................................................................. 18 C. LA POURSUITE DES TRAVAUX : LES ENJEUX QUI RESTENT À CLARIFIER FERONT L’OBJET D’UNE CONSULTATION .............................. 19 III. AMÉLIORER LA CIRCULATION DES DONNÉES ............................................... 20 — 4 — A. UN SECTEUR ÉCONOMIQUE PROMIS À UN DÉVELOPPEMENT CERTAIN .................................................................................................................. 20 B. DES OBSTACLES BIEN IDENTIFIÉS ET CORROBORÉS PAR PLUSIEURS ÉTUDES ............................................................................................ 21 C. LA REVISION DE LA DIRECTIVE « E PRIVACY » ........................................... 21 CONCLUSION ................................................................................................................ 23 TRAVAUX DE LA COMMISSION ........................................................................... 25 ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS ........................................................................................................... 31 — 5 — INTRODUCTION Mesdames, Messieurs, La stratégie pour un marché unique du numérique est l’une des grandes priorités affirmées par le Président Juncker au début de son mandat, et a donné lieu à de multiples initiatives législatives depuis 2014. Celles-ci visent à mettre en œuvre les conditions d’établissement d’un marché fluide favorable à l’innovation qu’entraine le développement du numérique, mais également à assurer que les droits des consommateurs, des travailleurs et des citoyens européens soient bien garantis. Ce double enjeu est particulièrement important au regard de l’apparition de nouveaux acteurs tels que les plateformes, sur lesquelles nous avons plus spécifiquement concentré notre attention. En cette fin de législature nationale, il apparaissait en effet nécessaire de faire un premier bilan des efforts engagés pour la réalisation du marché unique numérique, et pour la définition des nouvelles problématiques attachées aux plateformes numériques. La communication relative à la stratégie pour le marché unique du numérique en Europe publiée le 6 mai 2015 a permis de dégager trois axes de travail. La Commission proposait : – d’améliorer l’accès des consommateurs et des entreprises aux biens et services numériques ; – de mettre en place un environnement propice et des conditions de concurrence équitables pour le développement des réseaux et services numériques ; – et de maximiser le potentiel de croissance de l’économie numérique européenne. La communication de la Commission « Améliorer le marché unique » du 28 octobre 2015 a ensuite complété certaines des initiatives présentées dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, avec des lignes directrices sur l’application du droit de l’Union à l’économie collaborative, une proposition de soutien aux start-ups innovantes, la perspective d’une lutte contre le blocage géographique entre autres projets. Depuis la fin de l’année 2015, ce sont près des deux tiers des initiatives envisagées dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique qui ont été présentées par la Commission et sont pour la plupart en cours d’examen. Il serait fastidieux de les citer toutes, mais on peut rappeler pour le droit d’auteur la proposition de règlement visant à assurer la portabilité transfrontière des services — 6 — de contenus en ligne et la communication « Vers un cadre moderne et plus européen pour le droit d’auteur » du 9 décembre 2015, ou la révision de la directive 2001/29 sur le droit d’auteur du 14 septembre 2016. Un précédent rapport de votre rapporteure et de notre collègue Hervé Gaymard était déjà revenu sur ce sujet. D’autres actions de la Commission portaient sur la libre circulation des données et la mise en place d’un cloud européen, la révision du paquet télécom ou la révision de la directive sur les services de média audiovisuels. Nous avons choisi pour ce travail d’information de nous pencher plus particulièrement sur les plateformes numériques pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elles représentent un nouvel objet de réflexion pour les institutions européennes : pour proposer ses orientations, la Commission a réalisé un important travail de consultation et de recherche qui doit être souligné. Ensuite, les plateformes numériques cristallisent les grands enjeux du marché unique numérique : elles mettent en lumière de nouvelles relations économiques (entre clients et fournisseurs, entre partenaires commerciaux, entre employeur et travailleur), aux enjeux variables selon leur taille et leur pouvoir de marché. Leur responsabilité, en tant que diffuseur de contenu, dans le respect des droits de propriété intellectuelle et dans la protection des mineurs est un autre grand sujet. La Commission déroule ainsi un certain nombre d’objectifs dont l’achèvement passe par de grandes orientations transversales contenues dans la communication elle-même, ou par des règlementations plus sectorielles exposées dans des initiatives plus spécifiques. L’objectif d’un meilleur accès au marché pour une concurrence équitable devrait être atteint grâce au réexamen de la réglementation des télécommunications de l’Union et au réexamen de la directive relative à la vue privée et aux communications électroniques. La Commission cherche à offrir des règles similaires pour des services semblables en dérégulant en partie le secteur des télécommunications, et en proposant également des règles spécifiques applicables aux acteurs qui y échappent encore (notamment les acteurs dits « over the top »). Concernant l’objectif d’une meilleure responsabilité des plateformes à l’égard du contenu mis en ligne, et notamment les contenus préjudiciables comportant une incitation à la haine ou au terrorisme, la Commission a abordé le problème grâce à une réglementation sectorielle dans le cadre de la modification de la directive « Services de médias audiovisuels ». Sur les sujets relatifs au droit d’auteur, une réforme de la législation afférente est là aussi en cours et a été examinée par la Commission des Affaires européennes dans un précédent rapport de votre rapporteure et d’Hervé Gaymard. — 7 — Concernant la protection du consommateur, et au vu de la variété des profils proposant la fourniture de services, la Commission recommande une approche équilibrée, selon une logique d’indices et de seuils. Les dimensions importantes dans ce champ sont celles de la fiabilité des informations et des avis en ligne, et de la portabilité et l’interopérabilité des contenus. Les pays sont encouragés à concilier de la façon la plus efficace une protection réelle du consommateur et des obligations proportionnées en matière d’information et de de charges administratives pour les acteurs, notamment non professionnels, des secteurs. Le recours à des processus d’autocertification, tels que des labels de qualité, est cité comme l’un des moyens d’accroitre la confiance des consommateurs. D’autres sujets entourant les plateformes restent à examiner, qu’il s’agisse des relations entre les plateformes et leurs partenaires commerciaux, qui font actuellement l’objet d’une consultation, ou de la portabilité des données, qui vient d’être abordée le 10 janvier 2017 par une communication de la Commission sur l’économie des données. Comme vous le voyez, l’activité de la Commission dans le domaine du numérique est soutenue, et les textes sont nombreux. Il faut se féliciter de son intérêt pour un secteur dont les recettes ont pu générer près de trente milliards d’euros en 2015. Sur les plateformes, tout l’enjeu est donc de concilier l’incitation à l’innovation, qui passe par un marché fluide et la limitation des barrières règlementaires nationales, et l’obligation de respecter uploads/Management/ 2017-02-rapport-karamanli-marche-unique-numerique-encadrement-plateformes.pdf