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Séance 2 : Audit externe et contrôle interne Initiation à l’audit Professeur: D

Séance 2 : Audit externe et contrôle interne Initiation à l’audit Professeur: Dr Gérard Valin Statut de l’auditeur légal L’Audit externe – conditions d’exercice  Par résolution de l’AGO des actionnaires  Sur proposition du Conseil d’administration ou de surveillance  Après examen par le Comité d’audit  Qui prépare, instruit et conclue une procédure d’appel d’offre équitable Nomination: procédure Séance 2 : Audit externe et contrôle interne Initiation à l’audit Professeur: Dr Gérard Valin Mandat: principales caractéristiques L’Audit externe – conditions d’exercice  Durée du mandat = 6 ans, non renouvelable  Double commissariat avec mandats décalés (Sociétés consolidées)  Obligation d’avis sur le rapport de contrôle interne  Certification sur comptes primaires et consolidés  Vérification des éléments chiffrés du rapport de gestion  Interdiction de s’immiscer dans la gestion, même sous forme de conseil Séance 2 : Audit externe et contrôle interne Initiation à l’audit Professeur: Dr Gérard Valin Mandat: mise en oeuvre L’Audit externe – conditions d’exercice  Droit d’investigation ouvert à tous les membres de l’équipe d’audit (contrôle sur pièces, inventaires, confirmations externes,…)  Contrôle et appréciation des procédures sur la base du contrôle interne  Notion de seuil de signification: erreur substantielle  Notion de faille de contrôle interne: séparation de fonction, conflits d’intérêts, perte de traçabilité  « Lettre d’affirmation » de l’entreprise cliente Séance 2 : Audit externe et contrôle interne Initiation à l’audit Professeur: Dr Gérard Valin Mandat: Analyse des risques d’entreprise L’Audit externe – conditions d’exercice  Risque inhérent au secteur d’activité (ex: banque, assurance,…)  Risque inhérent à l’organisation du groupe (ex: niveau de centralisation)  Risque inhérent à la politique générale du groupe (ex: diversification)  Risque inhérent à la politique comptable (ex: cohérence des systèmes) Séance 2 : Audit externe et contrôle interne Initiation à l’audit Professeur: Dr Gérard Valin Mandat: Analyse des risques d’audit L’Audit externe – conditions d’exercice Risques associés aux défauts de contrôle interne Risques de non détection: - du fait de l’approche d’audit propre à la mission - du fait de la dissimulation du client / filiales / tiers - du fait du caractère frauduleux des opérations - du fait d’une complexité sous estimée Séance 2 : Audit externe et contrôle interne Initiation à l’audit Professeur: Dr Gérard Valin Mandat: synthèse des risques d’audit Risques d’audit = Σ 4 risques inhérents (ou X ?) X Risques liés au contrôle interne X Risques de non détection = un risque professionnel à effets cumulatifs et / ou multiplicateurs! L’Audit externe – conditions d’exercice Séance 2 : Audit externe et contrôle interne Initiation à l’audit Professeur: Dr Gérard Valin Conditions de la certification annuelle  Appréciation du contrôle interne en termes d’arrêtés des comptes  Résultats des tests / vérification d’audit: « Assurance raisonnable » : approche statistique possible  Détermination du seuil de signification par rapport aux: - Capitaux propres - Bénéfice net - Autres éléments comptables et financiers  Entretien avec le directeur financier / comité d’audit  Puissance du CAC au C.A. consacré à l’arrêté des comptes L’Audit externe – conditions d’exercice Séance 2 : Audit externe et contrôle interne Initiation à l’audit Professeur: Dr Gérard Valin Conséquences de la certification  Date du rapport: Fin des travaux d’audit; 15 jours avant A.G.  Fin des comptes «proforma » ou non audités  Intangibilité des comptes et du bilan d’ouverture  Signature et dépôt du rapport annuel  Lecture en A.G.O. et résolution sur: - Approbation des comptes - Distribution éventuelles de dividendes  Rapport envoyé avec les comptes au Greffe au T.C.  Rapport joint au document de référence de l’AMF L’Audit externe – conditions d’exercice Séance 2 : Audit externe et contrôle interne Initiation à l’audit Professeur: Dr Gérard Valin Responsabilité pénale de l’auditeur légal Commissaire aux comptes: auteur, co-auteur ou complice de délits:  Banqueroute frauduleuse en cas de comptabilité incomplète ou irrégulière  Passation d’écriture inexactes ou fictives  Omission d’établissement des comptes annuels, de l’inventeur ou du rapport de gestion  Publication ou présentation des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle  Distribution de dividendes fictifs  Autres infractions liées à la communication et au dépôt des comptes  Respect du secret professionnel (hors justice et AMF) L’Audit externe – conditions d’exercice Séance 2 : Audit externe et contrôle interne Initiation à l’audit Professeur: Dr Gérard Valin Responsabilité civile de l’auditeur légal  Contexte général de juridiciarisation et honoraires proportionnel des avocats  Prix en charge de tout ou partie des passifs sociaux?  Indemnisation des victimes: des responsabilités sans limites?  Des Assurances de Responsabilité civile professionnelle - au niveau de la CNCC - au niveau du partner / CC signataire  Pour les missions à partie internationale: Prime d’assurance  Rapport joint au document de référence de l’AMF +/- 10% à 15% des honoraires  Assurance, « diligences normales » et « meilleures pratiques professionnelles » L’Audit externe – conditions d’exercice Séance 2 : Audit externe et contrôle interne Initiation à l’audit Professeur: Dr Gérard Valin Le contrôle interne selon COSO Le seul référentiel » disponible (1985: « Committee of Sponsoring Organisations - TREADWAY Commission » Origine nord-américaine - 5 organisations: - American Accounting Association (AAA) - American Institute of Certified Public Accountants (AICPA) - Financial Exectives Institute (FEI) - Institute of Internal Auditors (IIA) - National Association of Accountants (NAA) Séance 2 : Audit externe et contrôle interne Initiation à l’audit Professeur: Dr Gérard Valin Définition du contrôle interne par COSO  « le contrôle interne est un processus mis en oeuvre par la direction générale, le management et le personnel, et conçu pour fournir une assurance raisonnable quant à l’atteinte de 3 objectifs: - optimisation des opérations - fiabilité des informations financières - Conformité aux lois et règlements en vigueur  L’optimisation des opérations comprend l’amélioration des performances et la protection des ressources et actifs de l’entreprise  Pour les sociétés cotées, la situation financière et les comptes annuels figurant dans les documents de référence, ainsi que les rapports trimestriels et semestriels sont concernés Séance 2 : Audit externe et contrôle interne Initiation à l’audit Professeur: Dr Gérard Valin Définition du contrôle interne par COSO  1992 - COSO Internal Control: Integrated Framework  2004 – COSO Final Publication ou Application Guidance  9.3.2004 – PCAOB: « An audit of internal control over financial reporting performed in conjunction with an audit of financial statement »  And others: AFEP / MEDEF, IFACI en France, TURNBULL in UK KANTIA – AG in RFA TABAKSBLAT in Netherlands Séance 2 : Audit externe et contrôle interne Initiation à l’audit Professeur: Dr Gérard Valin Enquête Deloitte / rapports de contrôle interne en France  Références explicites / implicites : 55% (COSO), 20% (AFEP / MEDEF), 5% (IFACI)  Pas de référence (20%)  Mentions explicites: chartes d’ethique (64%), Manuel comptable (54%), Manuel de contrôle interne (29%), Charte d’audit interne (27%)  Cartographie des risques: oui (75%) / non (25%)  Rapports « descriptifs » : 97%; « évolutifs » : 7% Séance 2 : Audit externe et contrôle interne Initiation à l’audit Professeur: Dr Gérard Valin Séparation des fonctions Illustration classique: fonction « achats » • Acteurs principaux (4) ordonnateur: celui qui passe commande (prix, quantité, qualité) (5) Payeur: celui qui établit le moyen de paiement après réception (6) Comptable: celui qui enregistre comptablement les opérations (achats, fournisseurs, mouvements de trésorerie, TVA) Chacune des 3 fonctions est incomptable avec les deux autres • Autres acteurs (10) Négociation de l’approvisionnement: appels d’offre (11) Contrôle de la réception / qualité • Vérification des séparations de fonction à partir des « Flowcharts » Séance 2 : Audit externe et contrôle interne Initiation à l’audit Professeur: Dr Gérard Valin Conflits d’intérêts  Entreprise: personne morale autonome poursuivant un « objectif social »  Risques de conflits d’intérêt aux niveaux - Mandataires sociaux (indépendants, non indépendants) - Technostructure (packages, SO-DB-DC, fidélisation, motivation) - Personnel d’exécution (gestion, comptabilité, trésorerie)  Critère de conflits d’intérêt: indépendance, rémunérations, compétences, K.M.,… Séance 2 : Audit externe et contrôle interne Initiation à l’audit Professeur: Dr Gérard Valin Composantes d’un risque de conflit d’intérêt Exemple Faible Modéré Elevé Impact possible Technostructure Personnel d’exécution Mandataires sociaux Faible Modéré Elevé Probabilité Séance 2 : Audit externe et contrôle interne Initiation à l’audit Professeur: Dr Gérard Valin LSF et S.O.A. Loi sur la Sécurité Financière (août 2003)  Modernisation des Autorités de contrôle: AMF = COB + CMF + CDGF  Commission des Sanctions de l’AMF et Règlement général  Création du Haut Conseil du Commissariat aux comptes H3C  Séparation absolue des activités de conseil et d’audit légal  Publicité sur les honoraires d’audit légal  Rapports de contrôle interne établi par la société et avis du CAC Séance 2 : Audit externe et contrôle interne Initiation à l’audit Professeur: Dr Gérard Valin SOA Saxbarnes Oxley Act (30.6.2002)  Création du PCAOB = Public Company Oversight Board  Nouvelle responsabilités pour les comités d’audit et administrateurs « non indépendants »  Nouvelles règles de transparence comptable (rémunérations,…)  Activités uploads/Management/ audit-externe-te-controle-interne.pdf