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BTS M.U.C. Management Equipe commerciale Contexte réglementaire du management L

BTS M.U.C. Management Equipe commerciale Contexte réglementaire du management Le management d’une équipe commerciale s’effectue dans un contexte réglementaire particulier. Ce contexte intervient principalement sur 4 niveaux : • L’organisation de la vie au travail • L’emploi • Les conflits • La représentation du personnel Ce cadre réglementaire est organisé selon différentes sources. I SOURCES DU CADRE REGLEMENTAIRE A / Les lois nationales Les lois et règlements nationaux se situe à l’étage supérieur de la hiérarchie des sources de droits (de normes). Toute règle de droit doit respecter la norme qui lui est supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchisé. Exemples du champ d’application de la loi dans le management : • Durée du travail, représentation du personnel • Rémunération du personnel (participation et intéressement du salarié aux profits de l’entreprise, cotisation), Etc… B / Les directives européennes Exemple d’application : le travail de nuit des femmes. Afin de se mettre en conformité, la France a transposé en droit français la Directive communautaire de 1976 sur l’égalité professionnelle. En effet, le Code du Travail (art. L- 213-1) est modifié afin de lever l’interdiction du travail de nuit des femmes dans l’industrie. Toutefois, ce travail de nuit doit être exceptionnel. Il ne peut être mis en place qu’après conclusion d’une convention ou d’un accord collectif de branche ou d’entreprise. Le travail de nuit (21 heures à 6 heures) ne peut excéder 8 heures par jour et 40 heures par semaine. Source : Liaison Sociales Quotidien n° 13391 du 27/04/01 C / Les conventions collectives La négociation collective est la recherche d’accords entre une ou plusieurs organisations syndicales représentative de salariés et un employeur ou un groupement d’employeurs. Les conventions et accords collectifs, ont pour objectif d’adapter la loi à un secteur d’activité ou à une entreprise, dans un sens plus favorable aux salariés. • La convention collective traite de l’ensemble des conditions de travail et des garanties sociales. • L’accord collectif traite d’un point précis de cet ensemble : par exemple de l’aménagement du temps de travail, de la retraite. (La loi Auroux (13/11/1982) a rendu obligatoire, au niveau de l’entreprise, la négociation collective annuelle sur les salaires, la durée et l’organisation du travail.) Exemple : Extrait de la convention collective 2004 de Carrefour sur l’aménagement du temps de travail : Questions : quelle est la conséquence de cet accord sur la vie au travail des salariés du groupe ? L’action des syndicats dans ce droit négocié s’en trouve t-elle renforcée ? D / Les réglements Les ordonnances Le gouvernement peut par voie d’ordonnance, pendant délai limité, prendre des mesures qui sont du domaine de la loi. Decret • D’application : précisent les modalités d’application d’une loi, ou d’une ordonnance • Autonome : pris dans les matières relevant exclusivement de la compétence du gouvernement Arretés • ministériels • régionaux, départementaux, municipaux • préfectoraux Exemple : Arreté préfectoral quant à l’ouverture d’une UC le dimanche : Le préfet peut accorder une dérogation lorsque l’entreprise qui en fait la demande est en mesure d’établir que le repos simultané, le dimanche, de tout son personnel serait préjudiciable au public ou compromettrait gravement le fonctionnement normal de son établissement Dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente, le préfet peut accorder une dérogation pendant la ou les périodes d’activités touristiques, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition du public des biens et services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente E / Les règlements intérieurs de l’UC Art L 122-33 du code travail : toute entreprise de plus de 20 salariés doit élaborer un règlement intérieur. Le règlement intérieur est un acte unilatéral de l'employeur ; il est l'expression du pouvoir patronal. Cet acte s'impose au salarié sans qu'il y ait nécessairement souscrit lors de son engagement. Le document est écrit, déposé au conseil des prud’hommes, et adressé en copie à l’inspection du travail. Il doit être affiché sur le lieu de travail. Champs d’application Hygiène & sécurité Discipline Exemple de règlement (extrait) : - Article 6 - Boissons, repas sur les lieux de travail. Il est interdit d'introduire, de distribuer ou de consommer dans les locaux de travail, des boissons alcoolisées autres que le vin, la bière, le cidre, le poiré, et l'hydromel non additionnés d'alcool. Des dérogations pourront être accordées dans des circonstances exceptionnelles après autorisation de la hiérarchie (exemple: "pot" de fin d'année, départ d'un salarié...). - Article 7 - Horaire de travail. Les salariés doivent respecter l'horaire de travail affiché dans les différents locaux de l'entreprise. Tout retard doit être justifié auprès de son supérieur hiérarchique. - Article 11 - Panneaux d'affichage. Il est interdit de détruire, de lacérer ou d'altérer de quelque manière que ce soit, les affiches et notes de service régulièrement apposées sur les panneaux d'affichage. - Article 12 - Obligations de réserve et de discrétion professionnelles. Le personnel employé par l'entreprise ou y travaillant à quelque titre que ce soit est tenu de: faire preuve du plus grand respect d'autrui, sauf à s'exposer à des sanctions. garder une discrétion absolue sur toutes les opérations industrielles, commerciales, financières, techniques ou autres, dont il aura eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions et sur tout ce qui a trait aux secrets et procédés concernant l'activité de l'entreprise et de ses clients. - Article 15 - Utilisation de la messagerie d'entreprise et de l'Internet. La messagerie d'entreprise est un outil de travail mis à disposition des utilisateurs pour les besoins professionnels de leur fonction. Elle ne doit donner lieu à aucune utilisation abusive (transmissions d'informations à caractère non professionnel, petites annonces etc...). Conformément à la politique micro-informatique, l'entreprise se réserve un droit de regard sur l'usage qui peut être fait de l'Internet, par l'enregistrement des adresses Internet utilisées, les temps de connexion à ces adresses et les volumes de donnés qui circulent. Commentaires : l’article 12 distingue une obligation de réserve essentielle au sein des agences bancaires. L’article 15, tel qu’il est présenté ici est à la limite de la légalité en ce qui concerne les fichiers informatiques de trace (Cf les décisions de jurisprudence sur internet en la matière). II NIVEAU N°1 : ORGANISATION DE LA VIE AU TRAVAIL A / La durée de travail dans l’UC Depuis le 1er janvier 2002, l’ensemble des entreprises est soumise à la durée hebdomadaire légale de travail, soit 35 heures. Une UC peut recourir aux heures supplémentaires si besoin. Dans la limite actuelle des 180 HS annuelles. Cette limite devrait passer à 220 HS en 2005, par adaptation de la loi Aubry 2. LE REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT Le paiement des heures supplémentaires est la règle. Mais, par dérogation, le paiement majoré des heures supplémentaires peut être est remplacé par l’octroi d’un repos. Ainsi les heures effectuées au-delà de la durée légale constitue des heures supplémentaires pour lesquelles il est possible de prévoir le remplacement de tout ou partie de leur paiement et des majorations s’y rapportant par un repos compensateur équivalent (repos de 125 % ou de 150 % selon nombre d’HS). LE REPOS COMPENSATEUR DE DROIT COMMUN Si HS du salarié < 180 * Si HS du salarié > 180 * Si < 20 salariés Repos compensateur de 50% des HS à partir de la 41ème HS Repos de 100% des HS SI >= 20 salariés Pas de repose compensateur Repos de 50% * le plafond d’HS passera probablement de 180 à 220h en 2005 LIMITES LEGALES (en l’absence de convention collective) Durée quotidienne du travail 10h/ jour pour les salariés majeurs Repos quotidien 11h min Repos hebdomadaire 24h consécutives, le repos du dimanche étant la règle sauf nécessité d’ouverture dominicale Pause 20min obligatoire à partir de 6heures travaillés quotidiennement. Durée hebdomadaire max 46 heures Le calcul des RTT : Exemple CALCUL DU NOMBRE DE SEMAINES TRAVAILLEES AU COURS DE L’ ANNEE DE DECOMPTE : pour l’année 2000 : • nombre de jours : 366 • nombre de jours de congé : 25 • nombre de dimanche et de samedi : 52 + 52 • nombre de jours fériés tombant dans la semaine : 8 • nombre de jours travaillés par semaine :5 [ 366 - (25 + 52 + 52 +8) ] / 5 = ( 366 - 137 ) / 5 = = 45,8 semaines travaillées pour l’année 2000 DIFFERENCE ENTRE LE NOMBRE D’ HEURES TRAVAILLEES SUR UNE BASE DE 39 HEURES ET LE NOMBRE D’ HEURES TRAVAILLEES SUR UNE BASE DE 35 HEURES : (45,8 x 39) - (45,8 x 35) = 1786,2 - 1 603 = 183,2 heures de travail LE NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL PERDUS DU FAIT DE LA RTT : 183,2 / 7,8 = 23,48 Le passage de 39 à 35 heures correspond à 23,48 jours B / L’hygiène et la sécurité / Les conditions de travail Le CHSCT contribue à la protection de la santé, à l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail des salariés travaillant dans l'établissement, travailleurs temporaires et salariés uploads/Management/ cadre-reglementaire-management.pdf