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CONTRÔLES RÈGLEMENTAIRES Réf. Réglementaire (*) Cet aide mémoire présenté à tit

CONTRÔLES RÈGLEMENTAIRES Réf. Réglementaire (*) Cet aide mémoire présenté à titre indicatif et non exhaustif, ne saurait se substituer aux textes réglementaires en vigueur Cachet agence Principaux contrôles réglementaires Tertiaire et établissements recevant du public IMP 392 - 0602 Incendie Moyens de secours fixes - Robinets d’incendie armés n 1 an n ERP : CCH article R 123-43 - Extinctions automatiques à gaz (CO2, FM200, etc...) - Colonnes sèches n 1 an IGH : CCH article R 122-16 - Installations de détection incendie Règlement de sécurité, article GH59 - etc ... 6 mois CT article R 232-12-21 Moyens de secours mobiles - Extincteurs portatifs ou sur roues n 1 an n ERP Règlement de sécurité, articles MS 73 et PE4 - etc ... n 1 an n IGH Règlement de sécurité, article GH59 6 mois CT article R 232-12-21 Systèmes Sprinkleurs 6 mois Règle R1 de l’APSAD (obligation contractuelle) n 1 an n ERP règlement de sécurité, articles MS73 et PE4 n 1 an n IGH règlement de sécurité, article GH59 Installations de désenfumage n 1 an n ERP règlement de sécurité, articles DF10 et PE4 n 1 an n IGH règlement de sécurité, article GH59 (Nota : les vérifications portent sur 20% des niveaux de l’IGH n 6 mois n CT article R 232-12-21 Systèmes de Sécurité Incendie (toutes catégories) n 1 an ERP règlement de sécurité, articles MS73 et PE4 Systèmes de Sécurité Incendie – catégories A et B n 3 ans ERP règlement de sécurité, articles GE7 et MS73 Equipements d’alarme n 1 an n ERP règlement de sécurité, articles MS73 et PE4 n 1 an n IGH règlement de sécurité, article GH59 6 mois CT arrêté du 04 novembre 1993, article 15 Gaz combustibles Appareils et installations fixe de gaz combustibles n 1 an n ERP CCH article R 123-43 Règlement de sécurité des ERP, articles GZ30 et PE4 Appareils de chauffage Appareils de chauffage à production de n 1 an n ERP chaleur ou à production - émission CCH article R 123-43 Règlement de sécurité des ERP, articles CH58 et PE4 Appareils de cuisson destinés à la restauration Appareils de cuisson et de réchauffage, ilôts de cuisson n 1 an n ERP CCH article R 123-43 Règlement de sécurité des ERP, articles CH58 et PE4 Gaz médicaux Installations fixes de gaz médicaux n 1 an n ERP dans les ERP de type “U” CCH article R 123-43 Règlement de sécurité des ERP, articles U64 et PE4 Installations classées Soumises à autorisation : • Autorisation d’exploiter, études déchets, risques d’explosion, plan d’opération interne n n D 77-1133 du 21/09/1977 • Contrôles rejets aqueux, Voir arrêté d’autorisation n D 77-1133 du 21/09/1977 – A du 02/02/1998 rejets atmosphériques, niveaux sonores A du 04/09/2000 (Rejets atmospheriques) • Protection contre la foudre n 5 ans n A du 28/01/1993 Soumises à déclaration : • Mesures de toutes natures (dans le cadre des arrêtés types) n n Se référer aux arrêtés préfectoraux Installations thermiques Optimisation de l’énergie n 3 ans n D 98-833 du 16/09/1998 ; D 98-817 du 11/09/1998 Maitrise des nuisances environnementales n 3 ans n A du 25/07/1997 (Rejets atmosphériques, aqueux, impact sonore) Zones de protection spéciales n 3 ans, 2 ans n Arrêtés spécifiques à chaque zone Portes et portails Portes et portails automatiques 6 mois CT art R 232-1-2 ; A du 21/12/1993 ou semi-automatiques Rayonnements ionisants Contrôle technique d’ambiance n Continu ou mensuel (PCR) n CT art R 231-86 1 an par organisme agréé Sources de rayonnements ionisants n Périodiquement et 1 an n CT Art R 232-84 4e y compris générateur par organisme agréé Efficacité de l’organisation Périodiquement et 1 an CDSP art R 1333-43 et des dispositions techniques par organisme agréé Rayonnements non ionisants Installations de bronzage n 2 ans D 97-617 du 30/05/1997 UV mises à la disposition du public Circulaire n° 2000- 402 du 13/07/2 Contrôles spécifiques Vérifications périodiques vérification initiale Equipements, installations ou Postes concernés Principaux contrôles réglementaires Tertiaire et établissements recevant du public Vérification initiale Equipements, installations ou Postes concernés Contrôles spécifiques Vérifications périodiques Réf. Réglementaire (*) (*) CT : code du travail - D : décret - A : arrêté - LE : lettre circulaire CCH : code de la construction et de l’habitation - CDSP : code de la santé publique Prévention, sécurité, conditions de travail Evaluation des risques de toute unité de travail n 1 an n CT art L 230-2, R 230-1 Aération / Ventilation Locaux de travail à pollution non spécifique n 1 an n CT art R 232-5-9 ; A du 08/10/1987 Ascenseurs et monte charge Ascenseurs et monte charge 5 ans CCH art L-125-2-3 – CCH art R-125-2-4 par organisme agrée R-125-2-5, T-125-2-6 – Art du 18/11/1995 Ascenseurs et monte charge 1 an D du 10/07/1913 6 mois (suspentes) D 79-709 du 7/08/1979 Etudes de sécurité 5 ans D 95-826 du 30/06/1995 Bruit Bruit (milieu du travail) 3 ans n CT art R 232-8-1 Electricité ERP catégories 1 à 4 Installation électrique n 1 an n CCH art R. 123-43 ; A. du 25/06/1980 art.EL 19 Paratonnerres 1 an ERP de 5ème catégorie n Installation électrique ( s i l o c a u x s o m m e i l ) Fréquence non précisée n CCH art R. 123-14 ; A. du 25/06/1980 art.PE 4 Immeuble de Grande Hauteur Installation électrique des partie communes n 3 ans n CCH art R-122-16; A du 18/10/1977 art GH59 Installations électriques de sécurité non auto-surveillées n 1 an n CCH art R-122-16; A du 18/10/1977 art GH59 Paratonnerre n 5 ans n CCH art R-122-16; A du 18/10/1977 art GH59 Locaux soumis au code du travail Installation électrique n 1 an n D88-1056 du 14/11/1988; art 5 A du 10/10/2000 Equipements collectifs de jeux et sports Aires de jeux n Selon plan de vérification D 96-1136 du 18/12/1996 de l’exploitant Equipements sportifs n Selon plan de vérification n D 96-495 du 04/06/1996 de l’exploitant Equipements de travail - Levage Examen approfondi de grue à tour 5 ans A du 03/03/2004 Tous équipements, y compris accessoires n 1 an n A du 01/03/2004 de levage (sauf ceux cités ci-dessous) - Appareils mobiles listés ci-après n 6 mois n A du 01/03/2004 - Grues auxiliaires de chargement de véhicule - Grues à tour à montage rapide ou automatisé, sur stabilisateurs - Bras ou portiques de levage pour bennes amovibles - Hayons élévateurs - Monte-meubles - Monte-matériaux de chantier - Engins de terrassement équipé pour le levage - Grues mobiles automotrices ou sur véhicule porteur, ne nécessitant pas de montage ou de démontage de parties importantes - Chariots élévateurs - Tracteurs poseurs de canalisations - Plates-formes élévatrices mobiles de personnes Elévateurs de personnel mus mécaniquement n 6 mois n A du 01/03/2004 Elévateurs de personnel mus à bras n 3 mois n A du 01/03/2004 Appareils de levage de charges mus à bras sans support n 6 mois n A du 01/03/2004 ou faisant l’objet de changement fréquent de support Equipements de travail - Machines Massicots, compacteurs à déchets 3 mois n CT art R 233- 11 ; A du 05/03/1993 Equipements de travail - Divers Echafaudages n 3 mois n A du 21/12/2004 Echelles en bois 6 mois A du 15/07/1963 Echelles mobiles des services incendie, secours 1 an LE du 31/07/1998 Equipements sous Pression Fabrication de tout équipement sous pression n D 99-1046 du 13/12/1999 Récipients gaz, vapeur,… 40 mois, 18 mois n D 99-1046 du 13/12/1999 ; A du 15/03/2000 Générateurs vapeur, eau surchauffée avec présence humaine n 18 mois n D 99-1046 du 13/12/1999 ; A du 15/03/2000 Générateurs vapeur, eau surchauffée sans présence humaine n 18 mois - 12 mois n D 99-1046 du 13/12/1999 ; A du 15/03/2000 Appareils à couvercle amovible n 18 mois n D 99-1046 du 13/12/1999 ; A du 15/03/2000 Canalisations n Fréquence non précisée n A du 15/01/1962 ; A du 15/03/2000 Récipients transportables Aussi souvent que (bouteilles de gaz industriel) n nécessaire et avant n D 2001-386 du 03-05-2001 chaque remplissage a DEKRA company Pour tous renseignements complémentaires, contactez votre agence NORISKO la plus proche a DEKRA company Principaux contrôles réglementaires Etablissements industriels Vérification initiale Equipements, installations ou postes concernés Contrôles spécifiques Vérifications périodiques Réf. réglementaires (*) Prévention, sécurité, conditions de travail Evaluation des risques de toute unité de travail n 1 an n CT art L 230-2, R 230-1 Aération / Ventilation Locaux de travail à pollution non spécifique n 1 an n CT Art R 232-5-9 – A du 08/10/1987 Locaux de travail à pollution spécifique • contrôle de base n 1 an n CT art R 235-5-9 – A du 08/10/1987 • avec système de recyclage n 6 mois n CT art R 235-5-9 – A du 08/10/1987 Risques chimiques Amiante (selon type d’établissement) n de 3 mois à 1 an n D 96-98 du 07/02/1996 Agent cancérogène mutagène…(benzène, Régulièrement et chlorure de vinyle, poussières de bois, plomb) par organisme agréé n CT art R 231-56-4-1 – CT art R uploads/Management/ controles-reglementaires-5 1 .pdf