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Modèle de charte - Télétravail Le télétravail peut être mis en place, en l'abse

Modèle de charte - Télétravail Le télétravail peut être mis en place, en l'absence d'accord collectif, par une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique. En l'absence d'accord collectif ou de charte, il peut être mis en place par avenant au contrat. Les mentions obligatoires figurent à l’article L.1222-9 du Code du travail. Le contenu du modèle doit être adapté à la situation et aux exigences de l'entreprise. Préambule Dans le cadre d’un projet sur une nouvelle organisation du travail durant la crise sanitaire que nous traversons depuis le début de l’année 2020, [….] souhaite organiser la mise en place du télétravail. Le télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise recommandée par les pouvoirs publics en ce qu’il participe à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permet de limiter l’affluence dans les transports en commun lorsque le virus (SARS-CoV-2 circule de manière particulièrement active). L’objectif de [……] est donc d’améliorer la sécurité de ses salariés en adaptant temporairement les conditions de travail. Le CSE a émis un avis positif / négatif sur la présente charte en date du… Aux termes de l’article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. La présente charte a pour objet de fixer les conditions d'exécution du télétravail au sein de [……] pendant la crise sanitaire liée à la COVID 19. Article 2 - Conditions de passage en télétravail : critères d'éligibilité 2.1 Activités éligibles au télétravail Le télétravail est ouvert aux activités de l'entreprise pouvant être exercées à distance, notamment aux activités suivantes : ..... (à compléter). Commenté [VM1]: Le cas échéant Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités qui répondent à l'un des critères suivants : ..... (à compléter). 2.2 Critères d'éligibilité Par ailleurs, pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes : ..... . Article 3 - Les conditions de passage en télétravail : en présence d’une crise sanitaire La mise en place du télétravail au sein de […..]répond aux risques liés à la situation sanitaire actuelle due à la circulation très active du virus Covid-19 (ou SARS-CoV-2) sur le territoire nationale / régionale. Tant que les autorités gouvernementales compétentes confirmeront officiellement, par tout moyen, l’existence d’un risque épidémique sur le territoire de l’Île-de-France en classant la région en « zone à risque rouge » et en recommandant comme mesure de protection le télétravail, la présente charte aura vocation à s’appliquer. La présente charte a également vocation à s’appliquer Article 4 - Acceptation par le salarié des conditions de télétravail Le passage en télétravail est facultatif et doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères fixés à l’article 2 et qui souhaite bénéficier du télétravail doit en faire la demande par écrit à son supérieur hiérarchique par tout moyen. Ce dernier a un délai raisonnable de 10 à 15 jours ouvrés pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé. Dans le cas où le télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement. Lorsque la demande de télétravail sera acceptée, un avenant au contrat sera conclu pour confirmer l'accord du salarié et de l'employeur ainsi que les modalités utiles à l'exercice de l'activité en télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur. Article 5 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail 5.1 Période d'adaptation L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de ..... Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient. Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de ..... S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise. 5.2 Retour à une exécution du travail sans télétravail à la demande de l'employeur L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons suivantes : ..... Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception. La fin du télétravail prendra effet ..... à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail. Article 6 - Lieu du télétravail Le télétravail sera effectué au ..... (domicile habituel et principal du salarié et/ou autre lieu). Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail à savoir ..... (à compléter). Commenté [VM2]: Cela doit reposer sur des éléments objectifs : ancienneté minimale, nature du contrat de travail.... Commenté [VM3]: Il est possible de prévoit une durée de la période d'adaptation : nombre de semaines ou de mois. Commenté [VM4]: Délai raisonnable Commenté [VM5]: Possibilité : réorganisation de l'entreprise, déménagement du salarié.... L'espace dédié au télétravail soit doté d'équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l'activité professionnelle. En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 3. Article 7 - Modalités de régulation de la charge de travail La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant contrôlé par les outils de gestion du temps de travail utilisés dans l'entreprise. Le supérieur hiérarchique des télétravailleurs devra effectuer, avec chacun d'entre eux, un bilan tous les semaines sur ce qui a été réalisé selon les modalités suivantes : ..... (à compléter). Cet échange portera notamment sur l'évaluation de la charge de travail. En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible. Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l'entretien annuel. Article 7 - Modalités de contrôle du temps de travail Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant : - les durées maximales de travail, soit..... (à compléter) heures par jour et ..... (à compléter) heures par semaine ; - les durées minimales de repos, soit ..... (à compléter) heures par jour et ..... (à compléter) heures par semaine ainsi qu'un temps de pause de ..... (à compléter) par jour. Article 8 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes ..... (à compléter). Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de ..... (à compléter), pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service. Article 9 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail suivantes : ..... (à compléter) pendant lesquelles il doit être possible de le joindre. Pendant les plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer aux réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie régulièrement. Article 10 - Équipements liés au télétravail : consignes à respecter et sanctions éventuelles Exemple en cas de fourniture du matériel par l’entreprise : Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l'entreprise fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au télétravail. Ces équipements se composent de : ..... (à compléter). Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail. Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat. Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise en appelant ...... Le télétravailleur uploads/Management/ cinov-charte-sur-le-teletravail-covid.pdf