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Le transport routier et la sécurité des véhicules en Bretagne Compte-rendu d’ac

Le transport routier et la sécurité des véhicules en Bretagne Compte-rendu d’activités 2013 Division des transports routiers et sécurité des véhicules www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr Service Infrastructures Sécurité Transports DREAL Bretagne J’ai le plaisir de vous présenter le rapport d’activités 2013 de la division «Transport Routier et Sécurité des Véhicules» qui, au sein de la DREAL Bretagne et du service «Infrastructures Sécurité Transports», a en charge d’une part, la réception de véhicules et la surveillance des centres de contrôle technique et d’autre part, la régulation et le contrôle des activités de transport routier de marchandises et de voyageurs. Dans ces domaines, les missions régaliennes exercées par les DREAL sont primordiales, concourant en particulier à la sécurité des usagers de la route, à une concurrence loyale entre entreprises et à l’amélioration des conditions de travail des conducteurs. Les transports routiers de marchandises et de voyageurs ont connu ces dernières années des évolutions très importantes, notamment avec l’ouverture partielle et encadrée du cabotage, l’élargissement de l’Union Européenne, l’adoption d’un «paquet routier européen» définissant de nouvelles conditions d’accès à la profession et au marché, dans un contexte économique conjoncturel difficile. Les activités de réception des véhicules ont également subi l’impact de nouvelles règles parmi lesquelles l’immatriculation obligatoire des véhicules agricoles remorqués ou l’extension du poids total roulant autorisé (PTRA) à 44 tonnes. Le bilan de l’année 2013 rappelle ainsi le contexte réglementaire de chaque activité, en dresse les principales données et met en valeur le travail des agents dont je tiens à saluer le professionnalisme. Marc NAVEZ Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne Editorial 5 LES ENTREPRISES INSCRITES AUX REGISTRES DES TRANSPORTS L’ACCÈS AUX PROFESSIONS DE TRANSPORTEUR ROUTIER ET DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT LES TITRES DE TRANSPORT LA SITUATION FINANCIERE DES ENTREPRISES DE TRANSPORT LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES LA FORMATION OBLIGATOIRE DES CONDUCTEURS ROUTIERS LE CONTRÔLE DU TRANSPORT ROUTIER L’HOMOLOGATION ET LA SÉCURITÉ DES VÉHICULES - PRÉALABLES LA CHARTE " OBJECTIF CO2 : LES TRANSPORTEURS S’ENGAGENT " LE TRANSPORT ROUTIER EN BRETAGNE Sommaire LA RÉCEPTION DES VÉHICULES LE CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE 7 8 14 17 18 21 27 29 32 33 37 45 Transport routier et sécurité des véhicules en Bretagne Compte-rendu d’activités 2013 7 > > Les missions de la DREAL en matière de véhicules DES ACTIVITÉS DE PREMIER NIVEAU • la réception de véhicules neufs, transformés ou importés ; • la délivrance d’autorisations de mise en circulation de véhicules à usage spécifique. DES ACTIVITÉS DE SECOND NIVEAU • la surveillance des organismes agréés pour le contrôle technique des véhicules légers et poids lourds ; • la surveillance des organismes agréés pour les contrôles et épreuves prévus par la réglementation du transport des matières dangereuses. Préalables L’homologation et la sécurité des véhicules RTI tracteur VOLVO EURO VI (35) RTI Armor-Side (29) RPT MIAR SULKY-BUREL (35) Transport routier et sécurité des véhicules en Bretagne Compte-rendu d’activités 2013 La réception des véhicules > ACTIVITÉ DE PREMIER NIVEAU La réception de véhicules (ou homologation) est une étape préalable, nécessaire à son utilisation sur la voie publique, et donc à son immatriculation. Cette réception a pour finalité de s’assurer que le véhicule répond aux exigences fixées soit par les autorités nationales, soit par les autorités européennes, en termes : • de sécurité (tant pour le conducteur et ses passagers que pour les éventuels véhicules et/ ou personnes impliqués dans un choc avec ce véhicule) • de pollution (chimique et sonore) • d’harmonisation des gabarits des véhicules entre les pays • d’utilisation (normes sur les témoins et commandes, etc.) Une réception, peut être accordée : • par type à un constructeur, sur la base d’un prototype représentatif d’un véhicule produit en série (véhicules neufs uniquement), • à titre individuel (isolé) à un aménageur ou à un particulier, pour un véhicule : • neuf • transformé • importé • démuni de certificat d’immatriculation Parmi les transformations concernées, on peut citer : • l’aménagement intérieur d’un véhicule (autocaravane, atelier, ambulance) • l’équipement d’un véhicule pour le fonctionnement au GPL • la transformation d’une voiture particulière en camionnette • la transformation d’une camionnette en voiture particulière • la modification ou la pose d’une carrosserie • l’aménagement d’une cabine approfondie sur un véhicule • l’aménagement d’un véhicule automobile en engin de service hivernal • l’aménagement d’un véhicule pour le transport de personnes handicapées en fauteuil roulant • la modification du Poids Total Autorisé en Charge, du Poids Total Roulant et de l’empattement. Semi-remorque spécialisée - Compresse COPEX (56) 9 1. > 1. La réception par type de véhicules 1.1. La réception européenne L’harmonisation technique dans l’Union Européenne permet à la plupart des véhicules des catégories internationales M, N, O, L et T de bénéficier de réception par type permettant l’immatriculation dans les 27 Etats membres de la communauté. Dans ces catégories, le basculement progressif des réceptions, jusqu’alors prononcées dans un cadre national, vers des réceptions délivrées dans un cadre européen a pour échéance finale le 29 octobre 2014 (directive européenne 2007/96/CE). Un constructeur ou un transformateur souhaitant obtenir une réception européenne doit adresser une demande à l’une des 27 autorités de réception. En France, c’est le Centre National de Réception des Véhicules (CNRV) situé à Montlhéry (91). Le demandeur doit fournir la preuve de la conformité du véhicule à chaque système (freinage, éclairage, émissions de polluants). RCE : Réception en grande série de portée européenne Nombre illimité de véhicules Validité européenne KS : Réception en petite série de portée européenne uniquement possible pour la catégorie M1 Nombre limité de véhicules (1000 ex/an) Validité européenne Néanmoins, s’agissant des véhicules à moteur et remorqués (catégories M, N, O), des réceptions de portée nationale, délivrées par les DREAL selon un cadre européen, demeurent possibles. Définition des catégories internationales de véhicules : (cf article R311-1 du code de la route) - M : véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues - N : véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues - O : véhicules remorqués - L : véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - T (à roues) ou C (à chenilles) : véhicules agricoles à moteur - R : véhicules agricoles remorqués - S : machines ou instruments agricoles remorqués - MAGA : machine agricole automotrice NKS : Réception en petite série de portée nationale Nombre limité de véhicules Validité nationale, autre pays soumis à accord RI : Réception individuelle et reconnaissance des réceptions individuelles étrangères Validité nationale, pas de prescriptions harmonisées Prescriptions équivalentes à la RTI (réception à titre isolé) «française» L’année 2013 a été marquée par la poursuite de l’accompagnement des constructeurs et carrossiers-constructeurs bretons pour basculer leurs réceptions dans le nouveau cadre communautaire fixé par la directive 2007/46/CE. Transport routier et sécurité des véhicules en Bretagne Compte-rendu d’activités 2013 La réception des véhicules 1.2. La réception nationale par type La réception nationale par type selon l’arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié est impérative pour les types de véhicules pour lesquels la réception européenne n’est pas encore obligatoire : - machine agricole automotrice (MAGA) - véhicules agricoles remorqués (MIAR, SREA ET REA) - petits trains routiers touristiques, - véhicules spéciaux hors champ des directives européennes. L’instruction d’une demande de réception nationale, par la DREAL donne lieu à la délivrance d’un procès-verbal de réception et à l’édition d’une notice descriptive barrée d’une diagonale rouge. . Réceptions par type prononcées par la DREAL Bretagne selon les catégories internationales N O R ou S Machines agricoles automotrices Citernes (ADR) Total 2012 2 0 21 2 1 26 2013 2 1 37 6 5 51 Source : DREAL Bretagne / HSV Les réceptions de véhicules agricoles autres que les tracteurs (MAGA, remorques et semi-remorques) qui continuent à relever de la réception nationale française, sont très nombreuses en Bretagne (26 constructeurs ou importateurs présents). L’obligation d’immatriculation des véhicules agricoles intervenue au 1er janvier 2013 s’est traduite par une forte augmentation du nombre de réceptions par type et l’accompagnement de nouveaux constructeurs européens ayant demandé leur rattachement à la DREAL Bretagne. Machine agricole automotrice PLOEGER (Pays-Bas) Réception nationale par type - notice descriptive RTP Sulky Burel MIAR 11 > 2. La réception à titre isolé Les réceptions à titre isolé (RTI) demeurent de la compétence des DREAL. Elles concernent un seul véhicule, dans le cadre d’une transformation ou d’un aménagement spécifique conforme à un type réceptionné par exemple. En Bretagne, elles portent principalement sur : - l’adaptation de voiture particulière en véhicule utilitaire afin de favoriser leur utilisation en entreprise, et inversement ; - l’aménagement de véhicules permettant le transport de personnes en fauteuil roulant ; - la construction de remorques de type original ; - des véhicules importés non conformes (partiellement ou totalement) à une réception par type française ou européenne ; - des carrossages spécifiques sur châssis-cabines. Réception à titre isolé 22 29 35 56 total 2012 333 415 1 107 385 2 240 2013 328 387 1 021 307 2 043 La réception des véhicules par département uploads/Management/ compte-rendu-2013-web-cle64dcc5.pdf