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CONDUIRE UNE MISSION d4ELABORATION DES ETATS FINANCIERS NATURE de la MISSION La

CONDUIRE UNE MISSION d4ELABORATION DES ETATS FINANCIERS NATURE de la MISSION La mission de l’expert-comptable consiste à assister le créateur d’entreprise dans son projet de création, notamment dans l’établissement des comptes prévisionnels, sur la base d’hypothèses fournies par le créateur. Cette mission ne comporte pas l’expression d’une assurance. En référence au cadre conceptuel approuvé par le Conseil Supérieur, la mission spéciale jeunes entreprises est une mission de procédures convenues portant sur des informations économiques et financières, sans assurance. Cette mission ne fait pas l’objet d’une norme spécifique. Ce sont les normes générales qui s’appliquent. Dans ce contexte, le professionnel définit avec son client la manière dont il apporte son concours, à l’aide du cadre de mission spéciale jeunes entreprises, établi par le Conseil Supérieur, qui constitue un parcours en 10 étapes modulables en fonction des besoins du créateur : Phase pré-création Etape N°1 : Prise de connaissance et analyse du projet Etape N°2 : Elaboration du dossier économique et financier Etape N°3 : Recherche de financement et négociation avec les partenaires Etape N°4 : Aide au choix des statuts juridique, fiscal et social Phase intermédiaire Etape N°5 : Accomplissement des formalités Phase post-création Etape N°6 : Organisation administrative et comptable Etape N°7 : Mise en place des outils de gestion Etape N°8 : Aide à la gestion des obligations sociales Etape N°9 : Aide à la gestion administrative et comptable Etape n°10 : Analyse relative aux premiers mois d’activité La mission est ainsi propre à chaque cas particulier. LETTRE DE MISSION Lorsque l’expert-comptable décide de répondre favorablement à la demande, il confirme de manière formelle, en accord avec le créateur d’entreprise, la nature et les conditions de sa mission. Ce contrat donne lieu à une lettre de mission qui fixe les obligations réciproques et servira de preuve en cas de litige pour rechercher les responsabilités respectives. Cette lettre de mission s’articule autour des documents suivants :  Conditions particulières de la mission : présentation de la mission adaptée aux besoins du client  Conditions générales d’intervention : texte standard présentant les conditions juridiques communes à l’ensemble des missions. Un exemple de lettre de mission est joint en annexe. EXEMPLE DE LETTRE DE MISSION M……………….. Vous avez bien voulu solliciter notre assistance dans le cadre de votre projet de création d’entreprise et nous vous remercions pour cette marque de confiance. La présente lettre a pour objet de confirmer le contenu de notre mission et de délimiter les conditions de notre collaboration. (description technique de la mission spéciale jeunes entreprises et des étapes concernées à savoir : Phase pré-création Etape N°1 : Prise de connaissance et analyse du projet Etape N°2 : Elaboration du dossier économique et financier Etape N°3 : Recherche de financement et négociation avec les partenaires Etape N°4 : Aide au choix des statuts juridique, fiscal et social Phase intermédiaire Etape N°5 : Accomplissement des formalités Phase post-création Etape N°6 : Organisation administrative et comptable Etape N°7 : Mise en place des outils de gestion Etape N°8 : Aide à la gestion des obligations sociales Etape N°9 : Aide à la gestion administrative et comptable Etape n°10 : Analyse relative aux premiers mois d’activité). (Reprendre pour les étapes concernées, les objectifs et la description des prestations prévues dans le cadre de la mission spéciale jeunes entreprises établi par le CSOEC) Ces spécifications ont été arrêtées d’un commun accord et définissent de façon limitative notre mission. Nous n’exprimerons pas, à l’issue de la mission, d’assurance sur les comptes prévisionnels dans notre rapport. Ce rapport vous est principalement destiné et peut ne pas répondre à l’attente des tiers avec lesquels votre entreprise est en relation. Nos relations seront réglées sur le plan juridique tant par les termes de cette lettre que par les conditions générales d’intervention ci-jointes établies par notre profession. Pour cette mission, nos honoraires sont budgétés ainsi : (indication du budget, des modalités de facturation et de règlement) Notre mission prendra effet à compter de votre acceptation. Nous vous demandons de bien vouloir nous retourner un exemplaire de la présente revêtu de votre signature. En vous remerciant de la confiance que vous voulez bien nous témoigner, nous vous prions d’agréer, M………………, l’expression de nos sentiments distingués. uploads/Management/ conduire-une-mission-d4elaboration-des-etats-financiers 1 .pdf