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Droit budgétaire PLAN Prof SABRI 1 Chapitre préliminaire • Origine des FP et du

Droit budgétaire PLAN Prof SABRI 1 Chapitre préliminaire • Origine des FP et du budget • Objet des FP Notions de FP et de budget • Annualité • Unité • Universalité • Equilibre • Sincérité Principes d’élaboration des budgets publics Prof SABRI 2 CHAP1 Différentes catégories de LF LF de l’année LF rectificatives Loi de règlement Prof SABRI 3 Chap 2 Préparation du PLF Les acteurs de la préparation La procédure de préparation Prof SABRI 4 Les acteurs de la préparation • Compétence exclusivement gouvernementale • Compétence relativement discrétionnaire Règles de compétence • Rôle du ministre des finances • Rôle des autres ministres Rôle des ministres Prof SABRI 5 Procédure de préparation Le calendrier Déroulement de la procédure Prof SABRI 6 Approbation de la loi de finances Caractères généraux de la procédure Limitation du pouvoir du parlement Prof SABRI 7 Caractères généraux de la procédure Encadrement strict des délais de vote et de discussion Organisation de la discussion budgétaire Prof SABRI 8 Encadrement strict des délais Délai de dépôt du projet Délai global de vote Délai de 1ère lecture par chaque chambre Prof SABRI 9 Organisation de la discussion Priorité de la chambre des représentants Examen du projet par les commissions Discussion en séance publique Prof SABRI 10 Limitation du pouvoir du parlement Quant au contenu du budget Quant à la procédure budgétaire Prof SABRI 11 Limitations tenant au contenu Limitation du droit d’amendement Interdiction des cavaliers budgétaires Disjonction des amendements surprise Prof SABRI 12 Limitations relatives à la procédure Rôle prédominant du gouvernement Le vote bloqué Prof SABRI 13 Prof SABRI Exécution du budget Les organes Ordonnateurs Comptables publics La procédure Pour les dépenses Pour les recettes 14 Prof SABRI Contrôle de l’exécution A priori En cours A posteriori 15 DROIT BUDGETAIRE Etude des aspects juridiques, politiques et économiques des recettes et des dépenses des budgets des collectivités publiques Prof SABRI 16 Droit budgétaire Budget • Établit l’état prévisionnel des ressources et des charges de l’Etat Prof SABRI 17 Opérations budgétaires A caractère définitif Aucun remboursement A caractère temporaire Remboursement Prof SABRI 18 Evolution du budget Budget libéral Budget interventionniste Prof SABRI 19 Budget: Moyen d’action Conjoncturel Structurel Prof SABRI 20 Les grands principes du droit budgétaire Notions de FP et de budget Principes d’élaboration Prof SABRI 21 Notions de FP et de budget Origine des FP modernes En Angleterre En France Au Maroc Objet des FP Concept de budget Fonctions des budgets Autonomie budgétaire Prof SABRI 22 Concept de budget « Acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics » « L’ensemble des comptes de l’Etat » Bougette (sac en cuir) Prof SABRI 23 Fonctions des budgets publics Fonction politique Fonction économique et sociale Prof SABRI 24 •Elaboration de son propre budget Autonomie budgétaire Prof SABRI 25 Principes d’élaboration des budgets publics Annualité Unité Universalité Equilibre Sincérité Prof SABRI 26 Principe de l’annualité • « L’année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année » Art 3 al 2 LOLF • « La loi de finances de l’année prévoit, évalue, énonce, et autorise pour chaque année budgétaire l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat… » Art 3 al 1 LOLF • « La loi de finances détermine pour chaque année la nature, le montant et l’affectation de l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat…. » Art 1 LOLF Prof SABRI 27 Justifications du principe D’ordre politique Contrôle Liberté d’action Participation du peuple D’ordre financier Comptabilité des administrations et institutions Comptabilité des sociétés Pas de risque d’erreur Prof SABRI 28 Portée du principe Règle de l’exercice Rattache à l’année Toutes les recettes et toutes les dépenses qui ont pris naissance avant cette date, même si elles sont soldées après l’expiration de l’année budgétaire Règle de la gestion On ne rattache au budget annuel que les opérations effectivement payées ou encaissées avant le 31 décembre de l’année considérée Prof SABRI 29 Exceptions au principe Autorisations de programme Conventions de non-double imposition Impôt sur le revenu Prof SABRI 30 Autorisations de programme Données: L’année N-1, un ministère demande l’autorisation pour l’année N de passer un marché pour 1.000.000 dh pour une durée de 4 ans en joignant un échéancier de paiements prévoyant le versement de 200.000 dh la 1ère année + 200.000 dh la 2ème année + 300.000 dh La 3ème année + 300.000 dh la 4ème année Prof SABRI 31 Le parlement accorde pour l’année N Une autorisation de programme de 1.000.000 dh Un crédit de paiement de 200.000 dh Prof SABRI 32 Deux hypothèses Le ministère passe effectivement le marché • Il utilise l’AP, le CP pour le 1er versement….. Le ministère ne passe pas le marché • Annulation ou report de l’AP et du CP Prof SABRI 33 Exceptions au principe Conventions de non-double imposition Impôt sur le revenu Prof SABRI 34 Principe de l’unité •Art 8 al 2 LOLF: • « Toutes les recettes et toutes les dépenses sont imputées au budget général » Signification •Débudgétisation (SEGMA – CST) •Taxes parafiscales Dérogations Prof SABRI 35 Principe de l’universalité Signification du principe Art 8 al 1er LOLF: « Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses. L’ensemble des recettes assurant l’exécution de l’ensemble des dépenses » Prof SABRI 36 Règles du droit budgétaire Règle du produit brut Inscription au budget de l’intégralité des recettes et des dépenses Règle de la non- affectation Pas de lien de causalité entre recettes et dépenses Prof SABRI 37 Exceptions au principe Procédure de fonds de concours Contribution de l’UE Affectation des recettes à un fonds spécial du trésor Prof SABRI 38 Principe de l’équilibre budgétaire Notion de l’équilibre •Art 1er LOLF 130.13 •Art 77 constitution Prof SABRI 39 Raisons de la recherche de l’équilibre •Le déséquilibre est mal perçu Raison politique •Eviter le recours à l’emprunt Raison financière Prof SABRI 40 Principe de sincérité Sincérité budgétaire Art 10 LOLF Sincérité comptable Art 31 al 4 et 5 LOLF Prof SABRI 41 Sincérité budgétaire Pertinence des hypothèses Préparation de la LF Présentation sincère de la LF Sincérité comptable Sincérité des enregistrements comptables Respect des procédures et de la qualité des comptes publics Rôle de la cour des comptes Prof SABRI 42 Principe en relation avec Annualité Unité Universalité Equilibre Prof SABRI 43 Catégories de LF LF de l’année LF rectificatives Loi de règlement Prof SABRI 44 La loi de finances de l’année : Texte sous forme d’articles Une procédure particulière Présentée en deux parties Prof SABRI 45 Présentation de la LFA 1ère partie Données générales de l’équilibre financier 2ème partie Les moyens des services Prof SABRI 46 LF rectificatives Art 4 LOLF « Seules des LF rectificatives peuvent, en cours d’année, modifier les dispositions de la LF de l’année » Prof SABRI 47 Lois de finances rectificatives Raisons du recours aux LFR Raisons juridiques Raisons politiques Raisons économiques Prof SABRI 48 Prof SABRI Loi de règlement Art 64 à 66 LOLF Constate et arrête le montant définitif des recettes et dépenses se rapportant à une même année budgétaire et arrête le compte de résultat de l’année 49 La loi de règlement Art 76 CONST: « Le gouvernement soumet annuellement au parlement une loi de règlement de la LF au cours du 2ème exercice qui suit celui de l’exécution de la dite LF. » Prof SABRI 50 Prof SABRI •D’abord sur le bureau de la chambre des représentants •Au plus tard à la fin du 1er trimestre du 2ème exercice qui suit celui de l’exécution Dépôt du Projet de loi de règlement 51 Prof SABRI Préparation du projet de loi de finances Les acteurs de la préparation Les phases d’élaboration 52 Les acteurs de la préparation Règles de compétence Exclusivement gouvernementale Relativement discrétionnaire Rôle des ministres Rôle du ministre des finances Rôle des autres ministres Prof SABRI 53 Prof SABRI Compétence exclusivement gouvernementale Organe le plus intéressé Dispose de moyens juridiques et matériels Dispose de l’administration centrale 54 Prof SABRI Compétence relativement discrétionnaire Limitée dans le temps art 48 LOLF Documents accompagnant le PLF art 48 Limitée par le pouvoir du Roi 55 Prof SABRI Acteurs de la préparation Rôle du Ministre des finances Rôle des autres ministres Rôle déterminant des ministres 56 Prof SABRI Rôle du MF Art 46 LOLF Autorité de fait Super ministre Argentier de l’Etat 57 Prof SABRI Rôle des autres ministres Agissent Collectivement Rôle du gouvernement Individuellement Rôle des services centraux et extérieurs 58 Prof SABRI Procédure de préparation Le calendrier Déroulement de la procédure 59 Calendrier Avant 15 Mars Avant 15 Mai Avant 15 juillet Avant le 31 juillet Avant 20 octobre Prof SABRI 60 Déroulement de la procédure La circulaire du chef du gouvernement (règles de forme et de fond) La procédure au niveau des ministres dépensiers Les conférences budgétaires Prof SABRI 61 Circulaire du chef du gouvernement Avant 15 mars Préparation des propositions des ministres Envoi aux commissions de programmation et de performance Examen avant 15 mai Exposé du MF en uploads/Management/ droit-budgetaire 8 .pdf