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ISSAI 3100 Les Normes internationales des institutions supérieures de contrôle

ISSAI 3100 Les Normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI) sont publiées par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). Pour plus de renseignements visitez le site www.issai.org I N T O S A I Lignes directrices sur l’audit de la performance: principes fondamentaux INTOSAI General Secretariat - RECHNUNGSHOF (Austrian Court of Audit) DAMPFSCHIFFSTRASSE 2 A-1033 VIENNA AUSTRIA Tel.: ++43 (1) 711 71 • Fax: ++43 (1) 718 09 69 E-MAIL: intosai@rechnungshof.gv.at; WORLD WIDE WEB: http://www.intosai.org I N T O S A I EXPERIENTIA MUTUA OMNIBUS PRODEST EXPERIENTIA MUTUA OMNIBUS PRODEST INTOSAI Professional Standards Committee PSC-Secretariat Rigsrevisionen • Landgreven 4 • P.O. Box 9009 • 1022 Copenhagen K • Denmark Tel.:+45 3392 8400 • Fax:+45 3311 0415 •E-mail: info@rigsrevisionen.dk 2 TABLE DES MATIERES: 1. Introduction 3 2. Principes fondamentaux de l’audit de la performance 4 2.1 Définitions 4 2.2. Objectif de l’audit de la performance 5 2.3 Sélection des thèmes d’audit 5 2.4 Processus d’audit 6 2.4.1 Planification d’un audit 6 2.4.2 Conduite de l’audit de la performance 8 2.4.3 Rapports 10 2.4.4 Suivi 12 2.5 Système de contrôle de la qualité 12 3 1. INTRODUCTION 1. Il ressort des postulats de base du contrôle des finances publiques de l’INTOSAI qu’en raison des différentes optiques et structures des institutions supérieures de contrôle (ISC), la totalité des normes de contrôle n’est pas applicable à tous les aspects de leur activité1. En outre, en vertu des termes du mandat de contrôle confié à l’ISC, toutes les normes de contrôle autres que celles de l’ISC ne peuvent être ni normatives ni impératives pour les travaux de l’ISC2. Toutefois, afin de favoriser la réalisation de travaux de qualité élevée par ses membres, l’INTOSAI préconise que chaque ISC se fixe une ligne de conduite qui tienne compte des normes de l’INTOSAI et d’autres normes professionnelles spécifiques à suivre dans l’exécution des différents types d’activités auxquels se livre cette organisation. Les présentes lignes directrices d'audit sur les principes clés proposent une interprétation commune de ce qui caractérise des travaux de qualité dans l’audit de la performance. 2. Une comparaison des pratiques en matière d’audit de la performance dans différents pays fait apparaître des différences considérables en fonction du mandat et de l’organisation des ISC, ainsi que des méthodes qu'elles appliquent. L’environnement juridique, administratif et économique peut avoir une incidence sur le type d’audit de la performance réalisé et sur les modalités de son exécution. Le degré de «maturité» de l’administration publique influe également sur l’étendue et la nature de l’audit de la performance qui peut être réalisé. 3. Lorsqu’il s’agit d’apprécier la performance de l’entité auditée, l’audit de la performance suit généralement l’une des trois approches possibles: soit une approche axée sur les résultats, qui consiste à évaluer si les objectifs prédéfinis ont été atteints comme prévu, soit une approche centrée sur les problèmes, qui consiste à vérifier et à analyser les causes d’un ou de plusieurs problèmes particuliers, soit une approche axée sur les systèmes, qui consiste à s’assurer du bon fonctionnement des systèmes de gestion; l'audit peut cependant aussi s'appuyer sur une combinaison de ces trois approches. 4. L’audit de la performance peut également être réalisé selon deux perspectives différentes: une perspective normative (top-down), qui met l’accent sur les exigences, les intentions, les objectifs et les attentes de l’organe législatif, exécutif et/ou normatif, ou une perspective participative (bottom-up), qui s’intéresse aux effets de l’activité sur l’entité auditée et, plus largement, sur son environnement3. Dans le premier cas, l’audit de la performance ne remet pas en question les intentions et les décisions du législateur, mais examine plutôt si d’éventuelles déficiences au niveau des lois et des règlements ont été préjudiciables à la réalisation de ces objectifs. En 1 Norme ISSAI 100/14. 2 Norme ISSAI 100/17. 3 Norme ISSAI 3000/1.8/ 27. 4 fonction de leur mandat, les ISC peuvent auditer les hypothèses à l’origine des décisions politiques et l’incidence de ces dernières. L’audit donne lieu à une évaluation objective permettant d'informer le législateur sur des questions telles que les possibilités de favoriser la réalisation des objectifs politiques ou des moyens plus efficients et plus efficaces d'atteindre les objectifs. 5. Quelles que soient l’approche ou la perspective adoptées, l’audit de la performance vise principalement à examiner si l'entité auditée remplit ses fonctions et exerce ses activités de manière économique, efficiente et efficace, ce qui n'exclut pas de vérifier qu'elle respecte la législation et la réglementation en vigueur4. Le cas échéant, il faut également tenir compte de l’incidence du cadre réglementaire ou institutionnel sur la performance de l’entité. Dans le cadre d'un audit de la performance, l'auditeur y parvient généralement en s’efforçant de répondre à deux questions fondamentales: les opérations appropriées sont-elles effectuées, et les opérations sont-elles effectuées de manière appropriée? 6. Étant donné que l’audit de la performance peut porter sur n’importe quel aspect du secteur public, proposer des normes d'audit communes précises pour toutes les situations ne serait ni possible ni judicieux. Par conséquent, les auditeurs sont tenus de faire appel à leur propre jugement professionnel et d’appliquer les normes professionnelles appropriées aux diverses situations qui se présentent lors d’un audit de la performance. Le présent document repose en grande partie sur les notions exposées dans l'«ISSAI 3000 – Lignes directrices pour la mise en œuvre des normes de vérification de résultats», norme à laquelle les auditeurs devraient se référer pour de plus amples informations. 2. PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L’AUDIT DE LA PERFORMANCE 2.1 Définitions 7. L’audit de la performance est l’examen indépendant et objectif des entreprises, systèmes, programmes ou organisations du secteur public, sous l'angle de l’un ou plusieurs des trois aspects que sont l’économie, l’efficience et l’efficacité, dans la perspective de réaliser des améliorations5. 8. La tâche d’audit de la performance est un élément à part entière des travaux d’audit, qui débouche en principe sur la publication d’une déclaration ou d’un rapport. Elle doit avoir des objectifs d'audit clairement identifiables et s'inscrire dans le cadre d'une activité ou d'un groupe d'activités, de systèmes, de programmes ou d’organismes appelés (l’«entité auditée»). 4 Série des normes ISSAI 4000. 5 Norme ISSAI 3000/1.1. 5 2.2. Objectif de l’audit de la performance 9. D’après la norme ISSAI 1006, un audit de la performance devrait avoir pour objectif d’examiner un ou plusieurs de ces trois aspects: a) les économies réalisées dans la gestion, conformément à des pratiques et à des principes administratifs sains et une bonne politique de gestion; b) l’efficience de l’utilisation des ressources humaines, financières ou autres et l’examen des systèmes d’information, de mesure de la performance et de contrôle, ainsi que l’analyse des procédures utilisées par les unités auditées pour remédier aux insuffisances décelées; c) l’efficacité de la performance au regard des objectifs poursuivis par l’unité auditée, et l’examen de l’incidence effective des activités par rapport à l’incidence souhaitée. 10. Les objectifs d’audit sont généralement formulés sous la forme d’une question d’audit générale et d’un nombre limité de questions subsidiaires auxquelles l’audit va permettre de répondre et par rapport auxquelles les conclusions seront tirées. Ces questions ont un lien thématique entre elles, sont complémentaires, ne se chevauchent pas et se complètent collectivement pour répondre à la question générale. Les questions d'audit formulées dans le cadre de l'audit de la performance ne doivent pas nécessairement reposer sur une approche d’audit rétrospective. Lors d’un audit de la performance, les ISC peuvent anticiper et présenter, dans une démarche proactive, le cas échéant, des constatations d’audit et/ou des recommandations lorsque leur mandat légal les y autorise expressément. En outre, un audit de la performance peut également porter sur des aspects liés à l’audit financier et de conformité7, y compris des considérations environnementales dans le cadre du développement durable. Enfin, le point de vue du citoyen en ce qui concerne la performance de l'entité auditée doit également être pris en considération, le cas échéant. 2.3 Sélection des thèmes d’audit 11. Les auditeurs doivent sélectionner des thèmes d’audit importants, pouvant être audités et correspondant au mandat de l’ISC8. L’audit doit avoir des retombées positives appréciables pour les finances et l’administration publiques, l’entité auditée ou le public en général. Lorsque les domaines respectifs de l’audit de la performance et d’autres types d’audits sont imbriqués les uns dans les autres, la classification de la mission dépendra de 6 Norme ISSAI 100/40. 7 Série des normes ISSAI 4000. 8 Norme ISSAI 100/34. 6 la finalité première de cet audit9. Sauf pour ce qui concerne les audits réalisés sous mandat légal à la demande du Parlement ou d’une autre entité compétente, la sélection des thèmes des audits de la performance s'effectue sur la base d’une évaluation des problèmes et/ou des risques et sur celle de l'importance relative (non seulement financière, mais aussi sociale et/ou politique), l’accent étant mis sur les résultats obtenus par la mise en œuvre de politiques publiques. Lors du processus de sélection des thèmes d’audit, il importe de chercher à maximiser l’incidence prévue de l’audit tout en tenant compte des capacités d’audit. La planification stratégique10 et l’établissement du programme d’audit annuel constituent des outils utiles uploads/Management/ issai-3100-f-pdf.pdf